Assurance de prêt immobilier et maladie : quel impact ?

Souffrir d'une maladie a des conséquences sur l'assurance emprunteur. Notamment un taux plus élevé et plus de difficultés à s'assurer.

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Une maladie peut avoir un impact important sur votre assurance de prêt immobilier. En effet, certaines pathologies graves, comme les affections de longue durée (ALD), peuvent faire augmenter le montant de la couverture emprunteur ou même donner lieu à une absence partielle de prise en charge (exclusions) ou au refus d'assurance. Il existe cependant des solutions pour trouver une formule adaptée.

Maladie : quel impact a la souscription d'une assurance emprunteur ?

Les pathologies ayant un impact

Les pathologies qui peuvent avoir un impact lorsque vous souscrivez une assurance de prêt sont d'abord toutes les maladies chroniques qui font l'objet d'une ALD. Il s'agit, par exemple d'une insuffisance cardiaque grave, d'un cancer, d'un AVC invalidant, d'une affection psychiatrique de longue durée (dépression, troubles bipolaires, etc.), du VIH, d'une insuffisance respiratoire chronique comme l'asthme sévère ou encore la sclérose en plaques.

Il y a également des maladies qui ne sont pas classées en ALD mais qui ont tout de même des conséquences sur l'obtention de votre assurance emprunteur. Comme l'hypertension, une maladie auto immune ou une insuffisance respiratoire.

Les formalités supplémentaires

En présence d'une de ces pathologies vous allez devoir accomplir des formalités complémentaires pour votre assurance de prêt :

  • remplir un questionnaire de santé : cette première étape est commune à tous les emprunteurs ;
  • donner les détails de votre traitement et les résultats de vos derniers examens de santé ;
  • effectuer un bilan de santé complet à la demande du médecin conseil de l'assureur.

Dans certains cas, comme les maladies psychiques, il est également nécessaire de fournir le compte-rendu du praticien qui vous suit.

Le questionnaire de santé en assurance de prêt ne va peut-être bientôt plus constituer la norme : le Sénat a voté, dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un amendement pour créer de nouveaux contrats dépourvus de sélection médicale à l'entrée pour l’achat d’une résidence principale.

La convention AERAS pour s'assurer malgré un risque de santé

La convention AERAS favorise l'accès à l'assurance de prêt aux personnes qui ont un profil médical à risque.

Les conditions pour être éligible

Pour déposer un dossier AERAS il faut que le prêt immobilier souscrit soit d'un montant inférieur à 320 000 euros, avoir moins de 71 ans au terme de l'emprunt et présenter un risque de santé aggravé. On entend par risque aggravé non seulement une maladie grave mais également la pratique d'un sport à risque (parachute, sport automobile, ski hors pistes...) ou d'un métier à risques comme gendarme, militaire, convoyeur de fond ou couvreur en bâtiment.

Les démarches à entreprendre

La démarche conforme à la convention AERAS s'effectue en trois étapes :

  1. Malgré un dossier complet votre assureur refuse de vous prendre en charge ? Dans ce cas votre cas va être étudié à nouveau.
  2. Un questionnaire médical plus complet que le premier vous est adressé. Il peut aussi vous être demandé de vous soumettre à des examens médicaux. L'assureur a trois semaines pour prendre sa décision : vous octroyer l'assurance emprunteur assortie d'une surprime et/ou d'une exclusion de garantie ou refuser de vous assurer.
  3. Si vous essuyez un refus, votre dossier passe ensuite dans les mains du Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC). C'est lui qui s'occupe de négocier une couverture pour vous : la plupart du temps elle comporte toutefois une surprime ou des exclusions de garantie.

Le droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli est en vigueur depuis 2015. Il concerne les personnes touchées par un cancer qui ne sont plus obligées de déclarer qu'elles ont souffert de cette pathologie par le passé. Il s'agit de dix ans après la fin du traitement sans rechute pour les adultes de plus de 21 ans et de cinq ans si l'emprunteur avait moins de 21 ans au moment du diagnostic.

La grille de référence AERAS (GRA)

La grille de référence AERAS (GRA) est le référentiel pour les personnes qui ont souffert ou souffrent d’une maladie qui ne donne pas lieu au droit à l’oubli. SI vous êtes dans ce cas votre pathologie doit obligatoirement être déclarée au moment de la souscription. Parmi les affections concernées l’on peut citer la mucoviscidose, l’hépatite C, le VIH ou les lymphomes hodgkiniens.

SI vous êtes atteint d’une de ces pathologies, la grille AERAS précise si vous devez ou non payer une surprime et si des exclusions s’appliquent. Dans le cas d’une surprime un plafond maximal est indiqué.

Quel impact sur le taux d'assurance ?

Selon des chiffres de 2020 de l'AERAS, le taux d'assurance des dossiers instruits pour des personnes avec un risque aggravé de santé était de 1,15%. Alors qu'Empruntis estime à un taux compris entre 0,05% et 0,31% le taux affecté à un emprunteur en bonne santé entre 20 et 50 ans.

Des surprimes pour compenser le niveau de risque plus élevé

Pour compenser le risque plus élevé représenté par les emprunteurs qui souffrent de pathologies graves ou présentent un risque accru (métier ou sport à risques), les assureurs appliquent ce que l'on appelle une surprime. Il s'agit d'augmenter le montant mensuel de l'assurance de prêt pour faire face à la défaillance de l'emprunteur qui affiche une probabilité plus élevée de décéder ou de se retrouver en invalidité qu'un assuré qui ne présente pas de risque aggravé de santé.

Des plafonds pour encadrer les surprimes

Dans le cadre de la convention AERAS, il y a des plafonds pour encadrer les surprimes en fonction de vos revenus. Le coût de l'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du taux annuel effectif global du prêt (TAEG). Pour y prétendre vous devez satisfaire aux conditions de ressources suivantes :

  • si vous avez une seule part fiscale vos revenus ne doivent pas dépasser une fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 41 136 euros en 2021 ;
  • entre 1,5 et 2,5 parts le plafond est fixé à 1,25 fois le PASS soit 51 420 euros en 2021 ;
  • et moins de 1,5 fois le PASS à partir de 3 parts fiscales soit 61 704 euros.

Les personnes de moins de 35 ans qui satisfont aux conditions précédentes et sont éligibles au prêt à taux zéro ne paient pas de surprime. Elle est assumée par l'organisme prêteur et l'assurance.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

En cas de refus d'assurance effectuez les démarches suscitées pour bénéficier de la convention AERAS. Tout assureur est tenu de l'appliquer. Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la convention AERAS en écrivant à Commission de la Médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout, 75 009 Paris.

Le fait de recourir à la délégation d'assurance peut aussi vous permettre de trouver plus facilement une couverture. En effet les contrats de groupe des banques sont communs à tous, tandis que les contrats spécifiques sont plus personnalisables et donc davantage adaptés aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Vous tombez malade en cours de prêt

Quand prévenir son assureur ?

Si vous tombez malade en cours de prêt allez d'abord chez votre médecin pour obtenir un arrêt de travail. Puis prévenez tout de suite votre assureur. Il va demander à son médecin conseil d'effectuer un examen médical pour déterminer votre état de santé. Vous devrez aussi fournir des justificatifs : certificat médical, certificat d'incapacité temporaire de travail (ITT), justificatif de la Sécurité Sociale et le tableau d'amortissement de votre assurance de prêt à la date de votre arrêt de travail.

On parle ici de maladie sérieuse et invalidante. Si vous avez un simple rhume ou une gastro-entérite et que votre arrêt n'est que de quelques jours inutile de le déclarer à votre assureur : votre pathologie n'a pas d'impact sur votre capacité à rembourser votre prêt. En revanche si votre jambe est cassée, que vous devez vous faire opérer avec incapacité de travailler ou que l'on vous a diagnostiqué une maladie chronique, la procédure ci-dessus doit être respectée.

Le remboursement du prêt en cas de maladie

Pendant le laps de temps où vous serez en arrêt de travail ou en maladie, votre assurance de prêt va assumer vos mensualités à votre place. Elle entre en action si vous avez souscrit la garantie concernée. Par exemple si vous n'avez pas souscrit la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) et que le médecin conseil de votre assureur a déterminé que votre invalidité était de ce type, vous ne percevrez aucune indemnisation.

En assurance de prêt seules les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) (PTIA) sont obligatoires. Bien souvent, les garanties incapacité temporaire totale de travail (ITT) et invalidité permanente totale (IPT) sont également exigées pour l'obtention d'un prêt.

Comment se déroule l'indemnisation ?

La mise en oeuvre de l'indemnisation

L'indemnisation est mise en oeuvre à partir du moment où votre assureur est en possession de l'ensemble des justificatifs. Et qu'il a vérifié que vous étiez bien assuré pour le sinistre. Il peut y avoir une période de carence : qui est le laps de temps pendant lequel l'assurance ne fonctionne pas. Par exemple pour la garantie décès il n'y en a aucun à part pour le suicide la 1re année. Généralement il y a aussi un délai de carence d'un an pour la PTIA et entre trois et six mois pour l'ITT en cas de maladie, à partir de la date de souscription. En revanche, si l'événement est un accident l'assurance entre en action sans délais.

Les différents types d'indemnisation

On distingue deux grands types d'indemnisation :

  1. L'indemnisation forfaitaire : l'assurance prend en charge la mensualité dans son intégralité. Dans certaines situations, elle rembourse l'intégralité du capital restant dû : par exemple en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie.
  2. Le mode indemnitaire : ce principe peut faire que vos mensualités ne sont pas du tout prises en charge. Par exemple si vous êtes en arrêt de travail de longue durée mais que votre employeur vous octroie un maintien de salaire à travers une prévoyance. L'assurance n'intervient souvent que si le montant de la perte de salaire est supérieur à la mensualité du prêt.

Les franchises

La franchise en assurance de prêt est le plus souvent un taux d'invalidité. Vous n'êtes indemnisé que si votre taux d'invalidité est supérieur à un indicateur donné. Par exemple pour être pris en charge au titre de la garantie IPT le taux d'invalidité doit être au moins égal à 66%. Et entre 33 et 66% pour l'IPP.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.