La levée du secret médical par l’assurance emprunteur

L’assurance de prêt respecte-t-elle le principe du secret médical ?

    Pour souscrire une assurance de prêt, il est souvent demandé aux emprunteurs de remplir un questionnaire médical. Si votre état de santé est fragile, ou que vos données médicales sont sensibles, pas d’inquiétudes : vos réponses au questionnaire sont protégées par le secret médical.

    Le secret médical des assurances

    Le secret médical est encadré par la loi, et notamment les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Ces articles stipulent qu’un professionnel de santé, quel qu’il soit, à l’interdiction de communiquer des informations sur ses patients (identité, déclarations pendant une consultation, éléments vus ou entendus, etc.).

    Lorsqu’un questionnaire de santé est demandé pour la souscription d’une assurance de prêt, sachez que toutes vos réponses sont bien soumises au secret médical. L’assureur ou le médecin-conseil n’ont donc en aucun cas le droit de les divulguer à un tiers !

    Concernant les éventuels examens médicaux complémentaires qui peuvent vous être demandés en cas de risque aggravé de santé, leurs résultats sont, eux aussi, confidentiels.

    Vous êtes la seule personne, en tant que patient, à pouvoir donner accès à ces informations à un tiers. Si vous le faites, en transmettant par exemple les résultats de vos analyses ou un certificat médical de votre médecin à votre assureur, vous renoncez implicitement au secret médical. Votre assureur y restera tout de même soumis, et ne pourra pas communiquer vos informations à autrui.

    La violation du secret médical est punie d’une sanction à la foi pénale et civile, mais également professionnelle. Les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et le patient lésé peut réclamer des dommages et intérêts s’il peut prouver la divulgation de ses données de santé.

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    Surprime et secret médical

    Lorsque le patient l’y autorise, l’assureur peut nommer un expert médical en charge de son dossier. Ce dernier examinera alors les résultats d’analyses de l’assuré ainsi que ses réponses au questionnaire de santé, et décidera par la suite d’appliquer ou non une surprime.

    Quelle que soit la raison médicale entrainant cette surprime, elle ne sera jamais mentionnée dans le dossier d’assurance. Pour y avoir accès, vous devrez remplir par écrit un document appelé « levée de secret médical » ou en faire la demande par courrier, car ces informations ne pourront pas vous être communiquées par téléphone. Selon les compagnies, il est possible de demander à connaître les raisons de votre surprime par email si besoin.

    En cas de décès de l’assuré, un juge peut prononcer la levée du secret médical au profit de la famille proche (ayants droit, conjoint, concubin, etc.). Si l’assuré avait expressément signifié de son vivant vouloir que le secret médical continue d’être respecté, sa levée sera alors impossible.

    Puisqu’ils sont soumis au secret médical de par leur profession, les médecins ne peuvent pas communiquer avec les assurances concernant leurs patients. Les assureurs ne peuvent également pas exiger que le questionnaire de santé soit rempli par le médecin traitant de l’assuré !

    Toutefois, un assuré peut renoncer à son droit au secret médical en mettant en contact son médecin traitant avec le service médical de son assurance. Les deux parties pourront donc traiter directement entre-elles, sans passer par l’intermédiaire du patient. Ce dernier doit donc impérativement être conscient des conséquences possibles de ce choix.

    Le secret médical dans la mise en concurrence

    Le coût d’une assurance de prêt peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un emprunt : il est donc important de comparer plusieurs contrats et de les mettre en concurrence.

    Pour obtenir plusieurs propositions, vous devrez remplir un questionnaire de santé par compagnie d’assurance, et réaliser éventuellement des analyses ou examens complémentaires pour chaque assureur vous le demandant.

    Bien évidemment, le secret médical reste préservé : vos réponses aux différents questionnaires, ainsi que les résultats de vos examens ne seront jamais partagés entre les assureurs que vous avez sollicités.

    Les enquêtes des assurances

    Les compagnies d’assurance ne font pas d’enquêtes à proprement parler sur l’état de santé de leurs clients. Elles partent du principe que ces derniers seront de bonne foi en remplissant le questionnaire de santé ! En cas de doute, ou de besoin de précisions avant de fixer le montant de votre prime d’assurance, des analyses ou examens spécifiques pourront vous être demandés.

    La loi Lemoine, promulguée en milieu d’année 2022, a récemment remanié les cartes de l’assurance de prêt en actant la suppression du questionnaire de santé. Attention tout de même, cette mesure ne concerne que les prêts immobiliers réunissant les deux conditions suivantes :

    • Le montant est inférieur à 200 000 € par emprunteur ;
    • Le remboursement arrive à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.

    Pour tous les autres prêts, le questionnaire de santé reste souvent une étape incontournable. Si une compagnie l’exige, il n’est pas possible de refuser de le remplir ! En revanche, vous pouvez tout à fait changer d’assurance emprunteur pour souscrire un contrat auprès d’une compagnie n’imposant pas de questionnaire médical.

    Dans tous les cas, il est indispensable d’être honnête quant aux réponses apportées au questionnaire de santé. En cas de fausse déclaration ou de mensonge à propos de votre état de santé, vous risquez une amende de 375 000 €, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans pour fraude à l’assurance !

    Les informations de santé dans la recherche de prêt

    Les informations liées à votre état de santé, vos traitements en cours ou encore vos dernières hospitalisations sont des données personnelles, qui ne regardent que vous. Vous n’avez donc pas à les communiquer à votre banque, votre courtier ou toute autre personne tierce pendant votre recherche de prêt.

    Le seul moment où il vous sera demandé des précisions sur votre profil médical, ce sera dans les réponses au questionnaire de santé. Par ailleurs, n’oubliez pas que certaines informations n’ont pas à être déclarées dans ce questionnaire :

    • Vos traitements médicaux réguliers : contraception, traitement contre les allergies saisonnières, la grippe et les rhinites ;
    • Les opérations chirurgicales courantes : césarienne, appendicite, dents de sagesse, végétations, déviation de la cloison nasale, etc. ;
    • Les cancers et hépatites C en rémission depuis plus de 5 ans, sans rechutes constatées, qui bénéficient du droit à l’oubli de la Convention AERAS.

    Le délai du droit à l’oubli a été raccourci grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, passant ainsi de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

    Dans le cas où l’assureur déciderait d’appliquer une surprime à votre contrat en raison de votre état de santé, votre établissement bancaire n’aura pas connaissance de la cause de cette surprime, uniquement de son existence.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.