L'assurance responsabilité civile des enfants
Découvrez notre guide complet de l'assurance responsabilité civile pour vos enfants !
Par Luko
Agents de la fonction publique, militaires ou encore salariés en mutation ? Votre employeur peut vous proposer un logement de fonction. Mais quelles sont vos obligations ? Comment devez-vous l'assurer ? On vous dit tout !
L'assurance est-elle obligatoire ?
Que le logement de fonction vous soit attribué en raison de votre profession ou de votre statut, l'assurance habitation est :
- facultative si le propriétaire du logement qui a été mis à votre disposition est votre employeur ;
- obligatoire si le propriétaire du logement est différent de votre employeur.
Malgré tout, votre responsabilité civile en tant qu'occupant du logement de fonction peut être engagée vis-à-vis de vos voisins, du propriétaire du logement ou des tiers, si un sinistre pour lequel vous êtes responsable leur cause des dommages. Le mieux est donc d'assurer votre logement afin de pallier toutes éventualités.
Rapprochez-vous de votre employeur pour vérifier s'il n'a pas déjà souscrit un contrat pour le compte des locataires. Cela vous permettra de ne pas avoir des garanties en doublon !
Les risques en cas de défaut d'assurance
Si vous causez un incendie ou un dégât des eaux qui en plus de vos biens mobiliers, le logement en lui-même et/ou s'étend aux autres habitations, vous serez tenu responsable des dommages. Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance habitation, vous aurez à votre charge les réparations et cela peut très vite chiffrer.
Rembourser soi-même un sinistre et en assumer totalement toutes les conséquences n'est pas une chose facile, l'assurance habitation s'avère donc indispensable.
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Quelle assurance habitation pour un logement de fonction ?
Les garanties utiles
Afin de vous protéger et de couvrir au mieux votre logement de fonction, choisissez une assurance de type locataire comprenant la garantie risques locatifs (garantie dégât des eaux, garantie incendie et explosion) mais aussi d'autres garanties indispensables comme :
- la responsabilité civile de l'occupant parfois appelé recours des voisins et des tiers : Elle a pour but de couvrir des dommages (incendie, explosion, dégât des eaux, etc.) causés à des tiers ou aux voisins ;
- la responsabilité civile vie privée : pour vous assurer contre les dégâts que vous pouvez causer involontairement aux tiers que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de votre habitation ;
- la couverture des biens mobiliers et objets de valeur de l'occupant : pour vous permettre d'obtenir une indemnisation de vos biens en cas de vol ou de sinistre total ;
- la garantie vol et le vandalisme ;
- la garantie dommage électrique ;
- la garantie catastrophe naturelle.
Selon votre fonction et la spécificité de votre poste, certaines compagnies d'assurances proposent également des clauses sur mesure. Par exemple, pour les militaires, une option peut être ajoutée pour protéger leurs armes de service en cas de vol. Le dommage corporel peut aussi être étendu à certaines situations.
Qui contracte l'assurance ?
Dans la plupart des cas, c'est l'occupant du logement qui souscrit l'assurance habitation du logement de fonction.
Renseignez-vous tout de même auprès de votre employeur pour savoir si une assurance a déjà été souscrite ou non. En effet, il est possible que l'employeur ait souscrit une assurance pour le compte de l'occupant, ce qui lui permet de s'assurer que le logement est toujours assuré même lors des changements d'occupants.
Il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance pour l'occupant du logement excepté si vous souhaitez étendre vos garanties ou protéger davantage vos biens matériels.
Le logement de fonction à la loupe
Le logement de fonction, considéré comme un avantage en nature, est mis à la disposition d'un salarié, gratuitement ou en contrepartie d'une petite contrepartie financière dans certains cas.
Contrairement aux autres bails de location sur les résidences principales, il ne dépend pas de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le logement mis à la disposition du salarié doit :
- avoir un caractère permanent ;
- faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe d’habitation ;
- être précisé dans le contrat de travail.
Bon à savoir : le logement de fonction ne peut en aucun cas être retiré au locataire pendant une période de suspension temporaire de son contrat de travail, comme un arrêt maladie par exemple.
Qui peut en profiter ?
Pour obtenir un logement de fonction, certaines conditions légales sont à remplir. En effet, selon le code général de la propriété des personnes publiques, « l’État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d’occupation précaire avec astreinte ».
Un avantage en nature
Comme stipulé dans le code général de la propriété des personnes publiques, « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate », l’attribution d’un logement de fonction est gratuite. Il s'agit donc d'un avantage en nature.
« Lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte, mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service », l’attribution d’un logement de fonction se fera en contrepartie d’une redevance (généralement égale à 50 % de la valeur locative occupée).
Voir aussi :
