Que faire en cas de non respect des parties communes ?
Tout savoir sur l'usage abusif des parties communes en copropriété
Par Luko
Vous habitez en copropriété ? Le règlement intérieur de copropriété permet de recenser certaines règles de bon voisinage à respecter pour tous les locataires et les propriétaires de l'immeuble en question.
Essentiel pour éviter les conflits entre voisins, vous vous demandez comment rédiger un règlement intérieur de copropriété, qui en a la responsabilité et quel est son fonctionnement ? On vous explique tout point par point.
Qu'est ce que le règlement intérieur de copropriété ?
Propre à chaque copropriété, le règlement intérieur est un document qui définit les règles de fonctionnement interne de la copropriété.
Concrètement ? Il récapitule les règles de bon voisinage afin que tout se passe pour le mieux entre les habitants de la copropriété. Selon ce que les copropriétaires souhaitent indiquer, le règlement intérieur de copropriété peut évoquer "les parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire et communes : parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété." (voir Service-public.fr)
Généralement adopté par l'assemblée générale de copropriété, il peut être utilisé en cas de désaccord entre les propriétaires mais n'a pas d'existence juridique dans le statut de la copropriété.
Différence avec le règlement de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété est totalement différent du règlement de copropriété. En effet, ce dernier a une valeur juridique et doit obligatoirement être déposé chez le notaire de la copropriété.
Établi dès la création de la copropriété, il organise la vie collective au sein de l'immeuble en question grâce à des règles de bon fonctionnement. Ce document de référence des copropriétaires est consulté par exemple en cas de travaux, en cas de désaccord, etc.
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Est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur de la copropriété est au bon vouloir des co-propriétaires de l'immeuble.
Conseillé pour fixer quelques règles de bon voisinage au sein de la copropriété, il n'est toutefois pas obligatoire.
Qui rédige le règlement intérieur d'un immeuble ?
S'il doit y avoir un règlement intérieur, le syndic de copropriété sera alors en charge de le rédiger, de le partager, mais aussi de le faire respecter.
En effet, il sera ainsi en charge de veiller au bon respect du règlement intérieur. Grâce à ce document, le syndic pourra d'ailleurs intervenir à chaque fois qu’un comportement dit "anormal" lui sera signalé.
Conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété (quelle que soit sa taille) est dans l'obligation d'avoir un syndic de copropriété. En effet, il joue un rôle majeur dans la gestion d'une copropriété. Pour tout savoir sur le rôle, le fonctionnement et les obligations du syndic de copropriété, rendez-vous dans nos articles dédiés !
Quelles informations contient-il ?
Comme indiqué ci-dessus, le règlement intérieur de copropriété sert à l'intérêt général et permet de respecter certaines règles de bonnes conduites dans l'immeuble aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires.
Bruits et nuisances sonores
Afin de ne pas troubler le voisinage, la majorité des syndics exige que les bruits et nuisances sonores excessifs soient limités.
Par exemple, il peut être notifié que les travaux de bricolage sont exclus les dimanches et jours fériés.
Certains ont parfois des règles plus précises, comme par exemple :
- ne pas marcher en chaussures à talons chez soi ;
- prévoir des manchons pour les pieds de vos meubles ;
- limiter les bruits après 22 heures.
Esthétique de l'immeuble
Pour garder une certaine harmonie et garder un immeuble esthétique en intérieur, comme en extérieur, le syndic de copropriété peut également mettre en place certaines dispositions. On y retrouve notamment des interdictions telles que :
- étendre le linge sur les fenêtres et balcons ;
- installer une antenne sur le balcon ;
- personnaliser les plaques des boîtes aux lettres et portes palières ;
- fumer dans le hall, la cage d’escalier ou toutes autres parties communes ;
- secouer du linge de maison par les fenêtres et balcons ;
- encombrer les parties et accès communs, etc.
Alors, que faire en cas de non respect des parties communes ? Réponse par ici !
Stationnement des véhicules
Le saviez-vous : conformément à l'article 37-1- 7 du code de la route, l’espace situé devant l’immeuble est réservé aux pompiers et aux ambulances. Il doit ainsi être laissé libre de toute occupation.
En plus de la législation actuelle, le syndic rappelle généralement que les véhicules doivent stationner uniquement aux emplacements réservés à cet effet. Si les places sont numérotées, chacun devra aussi respecter sa place.
Vélos et poussettes
Vous habitez au sein d'une copropriété et possédez un vélo, un deux-roues, une poussette ou des jouets pour enfants ?
Dans la majorité des immeubles, il existe un local spécifique dédié au rangement de ces accessoires. Il est donc souvent précisé qu'ils ne doivent pas rester dans les parties communes de l'immeuble afin de ne pas gêner les autres habitants.
Animaux domestiques
Si les animaux domestiques sont tolérés dans la majorité des immeubles, certaines règles de vie commune sont toutefois imposées par le syndic de copropriété.
En effet, les chiens doivent souvent être tenus en laisse dans les parties communes, les aboiements intempestifs ne sont pas tolérés, les excréments et autres salissures occasionnées par les animaux doivent être nettoyés par son propriétaire, etc.
Certains règlements intérieurs de copropriété précisent également qu'il ne faut pas nourrir les oiseaux afin de ne pas les attirer (et limiter les salissures et nuisances sonores qui peuvent en découler).
Propreté et ordures ménagères
Afin de garder un immeuble propre, soigné et agréable à tous les habitants, le syndic de copropriété peut repréciser certaines règles de bonnes conduites dans son règlement intérieur de copropriété.
Par exemple, il peut être notifié que :
- le tri du tri sélectif des déchets (verre, plastique, carton, ...) doit être respecté ;
- les poubelles doivent être soigneusement fermées ;
- les gros objets devront être déposés directement en déchetterie par chacun.
Déménagements / emménagements
Il est précisé que les dégâts faits aux murs des cages d’escaliers par les mouvements des mobiliers seront réparés aux frais de ceux qui les auront occasionnés.
Affichage et communication
Le règlement intérieur de copropriété doit être communiqué aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de l'immeuble.
Afin d'être visible et à disposition de tous les habitants, il est généralement affiché dans le hall de l'immeuble concerné.
De plus, le syndic de copropriété recommande aussi aux propriétaires bailleurs de le partager aux nouveaux locataires dès la signature du contrat de bail et de la remise des clés pour éviter tout malentendu.
Quelle autorité a t-il ?
Comme évoqué ci-dessus, le règlement intérieur de copropriété de l'immeuble n'est pas un document qui a une valeur juridique (contrairement au règlement de copropriété).
Toutefois, il est précisé que "le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une clause d'un acte juridique." Cela signifie donc que si l'une de ces clauses est identique à l'une des clauses figurant dans le règlement de copropriété, elle ne sera pas contestable juridiquement parlant en cas de conflit.
Prenons un exemple concret : une clause du règlement intérieur de la copropriété de l'immeuble interdit strictement les animaux de compagnie qui ne sont pas tenus en laisse dans les parties communes. Si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété, le juge donnera tort au propriétaire de l'animal qui enfreint cette règle et pourra être amené à le sanctionner (amende par exemple).
Vous cherchez à changer de syndic ? Toutes les informations sont dans cet article.
En cas de non-respect du règlement intérieur
Vous l'aurez donc compris, le règlement intérieur de copropriété doit être respecté par tous : copropriétaire occupant, propriétaire bailleur ou encore locataire. Peu importe son statut, il verra sa responsabilité civile engagée si ces règles de bon voisinage ne sont pas respectées.
Le syndic de copropriété est ainsi chargé de faire respecter ce règlement intérieur. En cas de non-respect de ce dernier, le syndic peut :
- adresser à l'occupant propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- envoyer directement une injonction.
Malgré avoir prévenu la personne concernée, aucune amélioration n'a lieu ? Dans ce cas-là, le syndic pourra :
- demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir juridiquement parlant ;
- après accord, le poursuivre en justice (tribunal de grande instance) pour obtenir la cessation du trouble et demander des réparations pour le trouble occasionné.
Mais ce n'est pas tout ! Il peut aussi choisir d'agir en référé s'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.
Si c'est un locataire qui ne respecte pas le règlement intérieur, notez que le syndic doit d'abord demander au copropriétaire bailleur du locataire défaillant de le contacter. Le but ? Lui rappeler ses obligations et les règles établies dans le règlement de l'immeuble. Le syndic pourra, par la suite, intervenir directement auprès du locataire seulement si le bailleur n'est pas intervenu.
Notez également que le propriétaire bailleur pourra choisir de résilier le bail de son locataire pour motif légitime et sérieux si le non-respect du règlement intérieur de copropriété est régulier et répété.
Voir aussi :
