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Par Luko
Lors de la souscription à un crédit immobilier, il est indispensable de pouvoir présenter une assurance emprunteur. Sans cette assurance, la majorité des banques refuseront de vous accorder un prêt. Pour l’obtenir, il vous faudra parfois remplir un questionnaire de santé : ce questionnaire est très important, car vos réponses déterminent en grande partie le montant de votre prime d’assurance crédit immobilier ! Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien le remplir.
Les enjeux liés au questionnaire de santé
Le questionnaire santé simplifié — ou QSS — est souvent demandé aux emprunteurs souhaitant souscrire une assurance crédit immobilier. Ce dernier sert à définir votre profil médical, et donc les risques potentiels que vous représentez pour votre assureur. Il est donc important de le remplir consciencieusement pour bénéficier d’un tarif juste et adapté à votre profil.
Comportant en général 10 à 15 questions auxquelles il n’est nécessaire de répondre que par « Oui » ou par « Non » — c’est la raison pour laquelle on parle de questionnaire simplifié —, le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur porte sur les éléments suivants :
- Votre rapport taille/poids ;
- Vos maladies ou traitements médicaux actuels ;
- Vos antécédents médicaux personnels sur les 10 dernières années : opérations, arrêts de travail, maladies, affections, etc. ;
- Vos éventuelles pensions ou votre statut de travailleur handicapé.
Selon vos réponses votre assureur, pourra vous faire une proposition d’assurance crédit immobilier classique. En revanche, s’il juge que vos antécédents médicaux ou vos traitements actuels nécessitent une analyse complémentaire par exemple, il est en droit d’exiger un questionnaire plus précis, ainsi que des examens médicaux supplémentaires, à ces frais.
Cependant, depuis la promulgation de la loi Lemoine en février 2022, le questionnaire de santé a été supprimé pour tous les prêts d'un montant de moins de 200 000€ par personne (soit 400 000€ pour un couple), dès lors que le remboursement se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.
Certaines maladies ou affections peuvent compromettre votre souscription d’assurance emprunteur ! C’est le cas par exemple de la leucémie, de la tuberculose, de la dépression ou d’une maladie rhumatismale. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un courtier spécialisé en risque aggravé.
Les risques en cas de fausse déclaration
Les déclarations faites dans le cadre du questionnaire de santé de l’assurance crédit immobilier vous engagent, il est donc indispensable d’y répondre de manière exhaustive et de n’oublier aucun élément. Vos réponses impactent automatiquement le coût de l’assurance emprunteur, il peut donc être tentant d’omettre quelques détails.
Cependant, mentir intentionnellement dans sa déclaration peut coûter très cher : vous risquez non seulement de voir votre contrat annulé si votre assurance le découvre, mais également une amende conséquente.
Fausse déclaration non intentionnelle
L’erreur est humaine, et il est possible de se rendre compte après coup d’avoir oublié de déclarer une hospitalisation ou une maladie datant de plusieurs années. On parle alors de fausse déclaration non intentionnelle, selon l'article L113-9 du Code des assurances : vous devez informer votre assureur de votre oubli le plus rapidement possible pour qu’il réétudie votre dossier.
Selon la gravité de votre oubli, votre assureur peut soit choisir de recalculer votre prime d’assurance, soit résilier votre contrat dans un délai de 10 jours. Dans le cas d’une augmentation de la prime, sachez que vous n’êtes pas obligé de l’accepter : vous êtes libre de changer d’assurance crédit immobilier.
Si la fausse déclaration non intentionnelle a été constatée après un sinistre, votre indemnité pourrait être réduite de la différence entre la prime payée et celle que votre assureur aurait dû percevoir.
Pour éviter tout oubli, nous vous recommandons de remplir votre questionnaire de santé accompagné de votre médecin traitant ou de votre médecin de famille.
Fausse déclaration intentionnelle
Dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle ainsi que l'illustre l'article L113-8, c’est-à-dire lorsque vous avez sciemment omis de déclarer certains éléments dans votre questionnaire de santé, les conséquences peuvent être beaucoup plus graves.
Une fausse déclaration est considérée comme une fraude, et vous pouvez être accusé d’escroquerie par votre assureur : vous risquez alors une peine de 5 ans de prison, accompagnée d’une amende de 375 000 € !
Si l’assureur découvre que les réponses à votre questionnaire de santé sont fausses, il est alors en droit d'annuler votre contrat. Si votre crédit immobilier n’est plus assuré, vous risquez ainsi de devoir rembourser la banque de l'intégralité du capital restant dû.
Les réponses obtenues dans le cadre du questionnaire de santé de l’assurance emprunteur sont soumises au secret médical : votre assureur ne peut donc en aucun cas les divulguer, pas même à votre banque.
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Remplir le questionnaire de santé
Bien remplir votre questionnaire de santé est essentiel pour éviter toute accusation de fausse déclaration, ou un refus d’indemnisation en cas de sinistre. Le questionnaire de santé simplifié, demandé à tous les emprunteurs, ne nécessite pas de précisions quant à vos éventuelles affections : il vous suffit de cocher la case « Oui » ou « Non » et d’indiquer la date et la nature de votre problème de santé.
Déclarer une opération
Hormis les opérations courantes, toutes les hospitalisations et opérations chirurgicales subies les 10 dernières années précédant votre prêt doivent être déclarées à votre assureur.
Pour accélérer le traitement de votre dossier, nous vous recommandons de faire parvenir à votre assureur tous les documents en rapport avec vos hospitalisations passées ou vos antécédents médicaux :
- Comptes-rendus d’hospitalisation ;
- Radiographies, scanners ou IRM ;
- Analyses biologiques ;
- Ordonnances spécifiques ;
- Comptes-rendus de consultations médicales ;
- Bilan médical.
Grâce à ces documents, le médecin-conseil de votre assureur aura tous les éléments en main pour évaluer votre dossier et vous ne serez peut-être pas obligé de passer un examen complémentaire.
Déclarer une affection longue durée (ALD)
Toutes les affections longue durée ainsi que les traitements associés doivent être déclarés dans le questionnaire de santé de l’assurance des emprunteurs. Ainsi, si vous avez déclaré être atteint d’une ALD, votre assureur va certainement vouloir en savoir plus et vous demander de remplir un deuxième questionnaire de santé, plus détaillé.
Il vous sera alors demandé plus de précisions quant à la nature de votre affection, que ce soit une affection comme le diabète, l’asthme, ou l’épilepsie, ou une affection plus grave comme une leucémie ou une dépression.
Suite à vos réponses, l’assureur peut encore une fois décider de vous couvrir avec une surprime, exclusions, ou refuser d’assurer votre crédit immobilier.
Ce qui ne doit pas être déclaré
S’il est important de remplir son questionnaire de santé de façon exhaustive, sachez que certaines maladies ou certains évènements ne doivent pas être déclarés, car ils ne seront pas pris en compte par votre assureur.
Ainsi, il est inutile de mentionner les éléments suivants :
- Les opérations dites « courantes » : l’appendicite, les végétations, les dents de sagesse ou une césarienne par exemple ;
- Les traitements médicaux simples, sans rapport avec une pathologie à déclarer : un traitement contraceptif hormonal ou un traitement contre les allergies saisonnières ou la grippe par exemple ;
- Les cancers ainsi que les hépatites C datant de plus de 5 ans, qui bénéficient du droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli concerne les cancers dont le traitement est terminé depuis plus de 10 ans sans qu’une rechute ne soit constatée. Si le cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’emprunteur, alors le délai est réduit à 5 ans.
Dans tous les cas, grâce au droit à l’oubli, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie à l’emprunteur au motif que ce dernier a eu un cancer.
Vous ne savez pas si vous devez mentionner certaines affections ? En cas de doute, déclarez-les toujours : votre assureur se chargera de faire le tri entre ce qui doit obligatoirement être déclaré et ce qui n’est pas indispensable à l'étude de votre profil.
L’examen médical complémentaire
Si vous avez mentionné être atteint d’une maladie ou d’une affection longue durée dans votre questionnaire de santé simplifié, votre assureur vous aura certainement demandé de remplir un deuxième questionnaire plus détaillé.
Mais il peut également exiger certains examens médicaux complémentaires, comme un bilan sanguin, un test cardio-vasculaire ou tout autre test en rapport avec vos antécédents de santé.
Ces examens complémentaires peuvent également être exigés lorsque vous souhaitez emprunter une somme supérieure à 400 000 €, ou selon votre âge, et ce même si votre profil médical est satisfaisant.
Ces tests médicaux sont effectués soit dans un centre de santé agréé par votre assureur, soit auprès du professionnel de santé de votre choix. Dans ce dernier cas, vous devrez envoyer la facture à votre assureur pour vous faire rembourser.
Selon les résultats obtenus suite à ces examens médicaux, votre assureur déterminera le risque à couvrir. Il peut alors vous adresser une proposition d'assurance incluant une surprime et parfois même des exclusions. Cela signifie que votre assureur pourra limiter le périmètre de mise en jeu de vos garanties en cas de sinistre. Il peut également refuser de vous couvrir s’il ne peut pas vous proposer de contrat adapté à votre profil.
Sachez que les résultats de ces examens vous appartiennent, et sont également soumis au secret médical.
La réception des résultats
Une fois vos examens complémentaires effectués, le médecin désigné de votre assureur examinera les résultats obtenus, puis établira un rapport à destination de votre assureur. À partir de là, trois cas de figure sont possibles :
- Votre assureur décide de vous couvrir : il vous fait une proposition de tarif, qui sera — la plupart du temps — majoré par rapport à un assuré ayant un profil de santé moins risqué. Libre à vous de l’accepter ou de demander un nouveau devis auprès d’une autre compagnie !
- Votre assureur exige d’autres examens : s’il a besoin de plus de précisions, le médecin-conseil de votre assureur peut vous demander un ECBU, un test de nicotine ou encore des analyses biologiques par exemple. Un rapport médical peut également être demandé : il doit être rempli par un professionnel de santé, et être accompagné d’une analyse d’urine et d’un examen clinique.
- Votre assureur refuse de vous couvrir : s’il estime qu'aucun de ses contrats n'est adapté à votre situation, votre assureur peut décider de ne pas vous faire de proposition tarifaire. En cas de refus d'assurance de prêt immobilier, et si vous êtes atteint d’un risque aggravé de santé, vous pouvez alors faire appel à la convention AERAS pour trouver une assurance prêt immobilier.
La convention AERAS en cas de risque aggravé de santé
Pour faciliter la souscription d’un prêt immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé, le gouvernement a mis en place en 2006 la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Cette convention prévoit ainsi la possibilité qu’un dossier soit étudié jusqu’à trois fois pour que l’emprunteur ayant un profil médical fragile se voie proposer une assurance crédit immobilier. Le contrat proposé devra obligatoirement inclure, à minima, la garantie PTIA et peut également faire l’objet d’un plafonnement des surprimes.
La convention AERAS s’adresse à toutes les personnes atteintes d’une maladie grave ou d’une affection longue durée (comme une leucémie, un cancer, une insuffisance cardiaque, du diabète, une spondylarthrite, une dépression ou le tabagisme par exemple), mais également à celles pratiquant un métier ou une activité sportive à risque et ayant des difficultés à souscrire une assurance emprunteur.
Voir aussi :
