La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
De façon générale, que vous passiez par un particulier ou une agence, un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer est exigé. Cela signifie que si vos revenus sont inférieurs, le bailleur vous demandera systématiquement un garant pour sécuriser le paiement du loyer. Hélas, tout le monde ne dispose pas dans son entourage d’un garant pour se porter caution. À ce stade, vous vous dites sans doute que louer un logement sans garant s’avère juste mission impossible ! On ne va pas vous mentir, trouver un bien à louer sans caution n’est pas une mince affaire mais cela reste possible en empruntant d’autres chemins. Pour vous aider dans votre quête, nous avons recensé pour vous 4 solutions pour réussir à louer sans garant.
Pas de garant ? Pas de fatalité !
Pour valider votre dossier de location, le propriétaire a besoin d’avoir la garantie qu’il percevra bien tous les mois le montant correspondant au loyer. C’est la raison pour laquelle il exige une caution. Rassurez-vous, il existe bien d’autres alternatives au garant physique. Mais avant d’aller plus loin, il est important de rappeler en quoi consiste exactement le rôle du garant dans le cadre d’une location. Concrètement, le garant ou la caution peut être une personne physique (membre de la famille, ami, etc.) ou morale (entreprises, banques, etc.) qui s’engage à payer jusqu’à un certain montant le loyer et les charges locatives lorsque le locataire n’est plus en mesure de le faire. Cela permet ainsi au bailleur d’avoir une assurance supplémentaire en cas de défaillance de paiement du locataire.
Cet engagement doit être formalisé par écrit (acte de cautionnement) et peut prendre la forme d’une caution simple ou solidaire.
S’il s’agit d’une caution simple, lorsque le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire doit au préalable le poursuivre en recouvrement avant de s’adresser au garant.
En revanche, dans le cas d’une caution solidaire, le locataire et le garant sont redevables des impayés au même titre. Le bailleur peut donc réclamer le remboursement des sommes dues à la caution directement. Pour vous aider, Luko met à votre disposition un modèle d'acte de caution solidaire.
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Solution 1 : la Garantie Visale
Lancée en 2016 par l’organisme Action Logement, la Garantie Visale a pour mission de faciliter l’accès au logement aux personnes éligibles. Ce dispositif gratuit s’adresse à tous les jeunes de moins de 30 ans (étudiants, stagiaires, alternants, en recherche d’emploi, en formation, etc.) mais aussi aux salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle.
Il s’agit d’une démarche simple qui se fait en ligne en quelques clics sur le site Visale. Après votre inscription, vous recevrez sous 48 heures un mail ou un SMS de validation vous informant de la mise à disposition de votre visa certifié. Il ne vous reste plus alors qu’à présenter le document au bailleur pour qu’il finalise le dossier sur le site et obtienne en retour le contrat de cautionnement Visale. Ainsi, cela lui assure une prise en charge rapide des éventuels impayés pendant toute la durée de la location jusqu’à 36 mensualités.
Solution 2 : les organismes garants
Il est également possible de faire appel à des sociétés privées comme Garantme ou Cautioneo qui peuvent se porter garant pour vous. En échange de ce service, ces organismes garants vous prélèvent des frais annuels d’environ 3,5 % du montant du loyer charges comprises.
Ce système de caution payant s’adresse aux étudiants, aux travailleurs en mobilité professionnelle (CDD, période d’essai, etc.) ainsi qu’aux auto-entrepreneurs et freelance. Pour y prétendre, il suffit de déposer votre dossier pour obtenir une réponse sous 24 heures. Si votre dossier est approuvé, un acte de caution est alors délivré et le propriétaire bailleur est ensuite protégé contre tous les impayés.
Solution 3 : profiter du garant d’un de vos colocataires
Le garant d’un logement en colocation joue le même rôle que dans une location unique. Le gros avantage de la colocation, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs garants pour signer un bail collectif. Même s’il arrive parfois que le bailleur demande un second garant, cela reste rare.
Outre ses multiples avantages comme la division du loyer ou la répartition des charges, la colocation est une réelle opportunité si vous n’avez personne pour se porter garant autour de vous. Cette configuration est rendue possible lorsque le bail fait mention d’une clause de solidarité. Celle-ci implique en effet que tous les colocataires sont redevables de l’intégralité du loyer en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Par conséquent, cette clause engage également le garant qui se porte caution pour l’un des colocataires.
Toutefois, ce type de vie en communauté n’est pas évident pour tout le monde et présente certains inconvénients : manque de tranquillité, incompatibilité de caractères, désaccords sur la répartition des tâches ménagères, etc.
Attention, si la colocation prend la forme d’un bail individuel alors chaque colocataire devra présenter une caution en garantie au bailleur.
Solution 4 : convaincre le propriétaire
30 % des propriétaires acceptent de louer leur logement sans réclamer de garant. Même si cela ne s’avère pas toujours possible, certains bailleurs peuvent être sensibles à votre situation et décider de vous faire confiance.
Pour le rassurer, n’hésitez pas à lui présenter vos dernières quittances de loyer. Vous pouvez également demander à votre précédent bailleur de vous rédiger une lettre de recommandation pour prouver votre sérieux.
Une autre possibilité consiste à conseiller au propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés (GLI) plutôt que de mettre en place une caution. Ainsi, cette garantie lui offre la sécurité d’être indemnisé par son assureur en cas de non-paiement du loyer.
Enfin, si vous avez de l’épargne de côté, il est possible de solliciter votre conseiller pour mettre en place une caution bancaire. Cela consiste à bloquer une somme correspondant à plusieurs mois de loyers sur un compte dédié qui permettra de rembourser le bailleur en cas d’impayés.
Attention, tous les organismes bancaires n’accordent pas de caution bancaire. Lorsque c’est possible, vous devrez généralement régler des frais en supplément de la somme déposée.
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