La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Il n’existe pas de conditions spécifiques pour se porter garant d’une location. Toutefois, pour que votre dossier de cautionnement soit accepté par le propriétaire du logement, il convient de fournir certaines pièces justificatives définies par la loi. Ces documents attestant de votre identité, de votre résidence, de votre activité professionnelle et de votre solvabilité sont nécessaires pour garantir que vous serez en mesure d’honorer votre engagement.
Pour vous aider à y voir clair, découvrez précisément quels sont les justificatifs à fournir en tant que garant d’une location.
En résumé : les documents à fournir par le garant
La liste des pièces justificatives pouvant être réclamée par le bailleur au garant est encadrée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 :
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- un ou des justificatifs attestant de l’activité professionnelle du garant ;
- un ou plusieurs justificatifs de revenus ;
- l’acte de caution signé (signature manuscrite ou électronique).
Peuvent se porter garant pour une location : une personne physique, une personne morale (entreprise), un organisme d’État ou privé.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Le justificatif d’identité
Si le garant est une personne physique
- Une carte d’identité française ou étrangère ;
- un passeport français ou étranger ;
- un permis de conduire français ou étranger.
Si le garant est une personne morale
- Un extrait K bis original de moins de trois mois ou les statuts de la société ;
- à défaut, un document justifiant de l’existence légale de la personne mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ;
- la pièce d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Le justificatif de domicile
- la dernière quittance de loyer du domicile du garant ;
- une facture d’énergie (gaz, eau, électricité) de moins de trois mois ;
- une attestation d’assurance habitation du logement occupé datant de moins de 3 mois ;
- le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de la résidence principale.
Le justificatif d’activité professionnelle
- un contrat de travail ou de stage ;
- à défaut, une attestation de l'employeur justifiant de l'emploi ou de l’embauche du garant ;
- pour une entreprise commerciale : l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
- pour un artisan : l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois ;
- pour un travailleur indépendant : la copie du certificat d'identification de l'INSEE incluant les numéros d'identification ;
- pour un professionnel exerçant en libéral : la copie de sa carte professionnelle ;
- pour les autres professionnels : une pièce récente attestant de leur activité.
Le justificatif de revenus
- le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété d’un bien immobilier ;
- pour les salariés : les trois derniers bulletins de salaire ;
- pour les professionnels non salariés : les deux derniers bilans ou le cas échéant, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable ;
- un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues sur les trois derniers mois ;
- À défaut, un justificatif de l'ouverture des droits établi par l'organisme payeur ;
- un justificatif attestant de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Quel niveau de ressources pour être garant ?
Pour se porter caution, il est nécessaire de justifier de ressources suffisantes auprès du propriétaire. Bien que la loi n’impose pas de revenu minimum pour être garant, il est courant que le propriétaire exige de la caution un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer. Cela lui permet ainsi de s’assurer de la solvabilité du garant en cas d’impayés du locataire.
Le propriétaire n’est pas autorisé à cumuler la Garantie Loyers Impayés ou la garantie Visale et un garant.
L’acte de cautionnement
Pour formaliser son engagement, le garant doit rédiger un document manuscrit ou tapuscrit appelé acte de cautionnement. Par le biais de cet écrit, il s’engage à payer l’ensemble des dettes inhérentes au logement en cas de défaillance du locataire.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire bailleur ne peut se retourner contre la caution en cas d’impayés que s’il a épuisé tous les moyens légaux à l’encontre du locataire.
Cependant, lorsque le garant a signé un acte de caution solidaire, celui-ci est redevable des dettes locatives au même titre que le locataire dès le premier impayé.
Les propriétaires de biens donnés en location privilégient systématiquement la caution solidaire par mesure de sécurité.
Les documents qu’il est interdit de réclamer
Il arrive parfois qu’un propriétaire ou une agence de location demande au garant des documents illégitimes pouvant porter atteinte à sa vie privée. La caution est donc en droit de refuser de fournir des justificatifs autres que ceux mentionnés précédemment.
En effet, vous n’avez aucune obligation de justifier :
- votre situation personnelle (acte de mariage, PACS, jugement de divorce, etc.) ;
- votre situation financière (relevés de compte bancaire, justificatifs de crédits, etc.) ;
- votre état de santé (dossier médical, attestation d’assuré social) ;
- vos antécédents judiciaires (extrait de casier).
Les alternatives
Si aucun de vos proches ne remplit ces conditions et qu’il vous est impossible de trouver un garant, sachez qu’il existe d’autres solutions comme :
- La garantie Visale qui est un dispositif de cautionnement gratuit proposé par l’Etat.
- Les organismes garants en location qui peuvent se porter caution pour un locataire moyennant une contribution financière proportionnelle au montant du loyer.
- La Garantie Loyers Impayés (GLI) qui n’est pas un système de cautionnement mais plutôt une assurance destinée à protéger les propriétaires bailleurs en cas de non-paiement des loyers par le locataire. À noter : Elle n’est plus cumulable avec la caution depuis la loi Boutin de 2009.
Voir aussi :
