La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Vous avez sollicité un proche pour qu’il se porte garant pour vous ? Celui-ci vous a donné son accord et vous devez maintenant formaliser son engagement par écrit. Alors pour finaliser cette démarche, profitez de notre modèle d’acte de caution solidaire ainsi que nos conseils pour bien le remplir.
Télécharger un modèle gratuit d’acte de cautionnement solidaire (Word / PDF)
L’acte de cautionnement stipulant l’engagement du garant à se substituer au locataire en cas de défaillance de paiement doit être formalisé par un document type. Retrouvez ci-dessous un modèle préétabli téléchargeable. Il est également possible de le personnaliser directement en ligne en utilisant le générateur d’acte officiel mis à disposition par le Service public.
Modèle d'acte de caution solidaire
[Prénom, nom de la caution]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Prénom, nom du bailleur]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
Acte de caution solidaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune] déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune], pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal] [Commune].
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année].
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Fait à [Commune], le [Date]
Signature [Prénom] [Nom de la caution]
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Qui peut se porter caution ?
Dans la majorité des cas, le garant est une personne physique faisant partie de l’entourage du locataire. Il s’agit souvent d’un membre de la famille ou d’un ami. Le garant doit impérativement disposer de revenus suffisants pour assumer les dettes locatives lorsque le locataire ne parvient plus à payer. Il peut aussi s’agir d’une personne morale (entreprise).
Il est également possible de faire appel à un organisme garant en location, qu'il soit social, privé ou une banque (caution bancaire). Cette option est une bonne alternative lorsque le locataire ne parvient pas à trouver un garant parmi ses proches.
Pour qu’il soit valide, l’acte de caution solidaire doit préciser un certain nombre d’informations :
- l’identité de la personne qui se porte garant, du locataire et du bailleur du logement ;
- la date de signature du bail de location ;
- le montant du loyer et des charges (en lettres et chiffres) ;
- la durée d’engagement de la caution : déterminée (préciser le nombre de reconductions suite au bail initial) ou indéterminée ;
- une mention manuscrite indiquant que le garant s’engage à payer l’ensemble des dettes locatives (loyer, charges, dégradations imputables au locataire) jusqu’à un certain montant en cas de défaillance du locataire ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La durée d’engagement de la caution ne doit pas être excessive (maximum 9 ans pour un location vide) sous peine d’être requalifiée en engagement à durée indéterminée.
L’acte de cautionnement doit être réalisé en deux exemplaires, un pour le bailleur ou son mandataire et un pour la caution.
En complément de l’acte, d’autres justificatifs peuvent être réclamés à la caution par le propriétaire bailleur. La liste de ces pièces justificatives est définie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il s’agit de documents du garant en location permettant d’attester de son identité, de sa résidence et de sa solvabilité :
- une pièce d’identité (cni, passeport, permis de conduire) ;
- un justificatif de domicile (factures, quittances de loyer, dernière taxe foncière, etc.) ;
- des justificatifs de revenus (les 3 derniers bulletins de salaire ou les 2 derniers bilans comptables, le dernier avis d’imposition, des attestations de paiement de retraite, des justificatifs de revenus fonciers, etc.).
Signature de l’acte : les avancées de la loi Elan et la réforme des sûretés
Avant l’entrée en vigueur de la loi Elan en 2018, l’acte de cautionnement devait être rédigé manuellement par la caution. Cette contrainte rébarbative pouvait dans certains cas entraîner la nullité de l’acte de caution en cas d’erreurs dans sa retranscription. Par simplification, la loi Elan avait donc abrogé cette obligation manuscrite. Il demeurait néanmoins nécessaire de signer à la main l’acte de cautionnement.
Cependant à compter du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 2297 du Code civil, l’apposition d’une nouvelle mention manuscrite ou tapuscrite est requise. Il ne s’agit nullement de recopier mot pour mot un texte type mais de formuler de manière claire l’étendue de son engagement en tant que caution solidaire. Le garant doit donc mentionner précisément le montant (en lettres et en chiffres) qu’il s’engage à régler en cas de défaillance du locataire. Signalons également que ce nouveau dispositif autorise désormais légalement la signature de l’acte par voie électronique.
Le fonctionnement de la caution solidaire
La caution solidaire en location est une garantie fréquemment exigée par un propriétaire bailleur pour se protéger en cas d’impayés de loyer. C’est même quasi systématique lorsque le locataire est encore étudiant ou perçoit de faibles revenus.
Ainsi être caution solidaire implique de se porter garant pour un proche sur le point de signer un contrat de location. Cela signifie que vous vous engagez par écrit à régler toutes dettes inhérentes au logement que celui-ci ne pourrait assumer par la suite. En effet, dans le cadre d’un cautionnement solidaire, le bailleur peut exiger le remboursement des sommes dues à la caution dès le premier impayé. Il s’agit donc d’un engagement important qui nécessite d’avoir les ressources nécessaires pour faire face à cette éventuelle charge financière.
Voir aussi :
Comment remplir l’acte de cautionnement ?