Le FSL peut-il se porter garant ?

Aucun proche ne peut se porter garant pour vous auprès de votre futur propriétaire ? Pas de soucis ! Comme évoqué ci-dessus, le FSL n’est pas seulement une subvention financière. Il fonctionne aussi comme un organisme de cautionnement et peut se porter garant en tant que personne morale afin de protéger le propriétaire contre les impayés.

Son fonctionnement est simple et similaire à un autre organisme de cautionnement : il prend en charge les loyers en cas de défaut de paiement.

Pour en faire la demande, il faut réaliser une évaluation sociale et respecter des critères d’éligibilité liés à votre situation professionnelle, financière, mais aussi votre parcours locatif et votre aptitude à gérer vous-même votre logement.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est une aide au logement mise en place par le Fonds départemental. Son but ?  Favoriser l’accès au logement pour les locataires. Elle accorde ainsi des aides pour les personnes qui ont du mal à assumer et régler les dépenses liées à leur logement. Cela peut notamment concerner :

• l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, frais d’agence, assurance multirisque habitation, frais de déménagement, mobilier de première nécessité, etc.
• le maintien dans le logement : facture d’électricité, eau, gaz, téléphone, dette de loyers, etc.
• le fait de se porter garant si vous n’avez pas de garant à présenter dans votre dossier de demande de location.

En France, tous les départements bénéficient d’un FSL qui est accordé sous forme de subventions ou de prêts à 0 %. Notez toutefois que les garanties et les aides proposées varient d’un département à l’autre. En effet, c’est le règlement intérieur de chaque conseil départemental qui fixe ses propres conditions depuis 2004.

Les critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’une subvention de la part du Fond de Solidarité pour le Logement, il faut être :

• locataire ou sous-locataire ;
• propriétaire occupant ;
• personne hébergée gratuitement ;
• résident de logement-foyer.

Les personnes en difficulté sont les seules concernées. Des critères d’attribution et conditions de revenus sont ensuite fixés par chaque département. Cela comprend les CDD, ceux qui bénéficient d’allocations chômage, qui ont un salaire inférieur au SMIC, les temps partiels, etc.

Toutes les ressources du foyer sont prises en compte pour attribuer le Fonds de Solidarité au Logement. Notez cependant que les aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne rentrent pas dans le calcul.

Le montant du loyer fait également partie des critères d’éligibilité. En effet, pour bénéficier des aides du FSL, votre loyer ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources. Si l’on estime que le loyer est trop élevé, l’aide peut être refusée.

Si vous avez des difficultés à garder votre logement actuel (retards de loyer, difficulté à payer vos factures, …) ou avez besoin d’un organisme de caution, n’hésitez pas à faire une demande au FSL. Pour en faire la demande, c’est très simple.

Vous devez prendre contact avec un travailleur social de la mairie ou du CCAS, de la CAF ou de l’ADIL. Vous habitez à Paris ? Contactez les services sociaux EPS. 17 Espaces Parisiens des Solidarités EPS (ex - Centres d'Action Sociale d’arrondissement) sont certifiées par le label Qualiparis et vous proposent leurs services.

Afin de gagner du temps, préparez en amont votre dossier. Justificatifs de ressources, factures impayés, … vous seront demandés pour prendre en compte votre demande d’aide au FSL.

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Si vous n’êtes pas éligible au FSL, pas de panique ! D’autres solutions existent pour vous aider à trouver un bien si vous n’avez pas de garant physique. Même s’il n’est pas facile de trouver un propriétaire qui accepte que vous n’ayez pas de garant (seulement 30 % des propriétaires acceptent de louer leur logement sans réclamer de garant), vous pouvez lui proposer d’autres alternatives afin qu’il soit protégé en cas de défaut de paiement du loyer.

La garantie Visale

Mise en place depuis 2016 par Action Logement, la Garantie Visale facilite l’accès au logement aux :

• jeunes de moins de 30 ans (tout statut confondu : étudiants, stagiaires, alternants, en recherche d’emploi, en formation, etc.)
• salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle.

Dispositif entièrement gratuit, ce système de caution protège le propriétaire bailleur en cas de non-paiement des loyers. Ainsi, en cas de loyers impayés, Action Logement verse la somme due au propriétaire, puis demande un remboursement au locataire.

Pour en faire la demande, c’est très simple et très rapide. La démarche se fait en ligne sur le site Visale. 48 heures maximum après votre inscription, vous recevrez par e-mail votre visa certifié qui vous servira de justificatif pour votre propriétaire bailleur. Il devra ensuite finaliser le dossier sur le site et signer son contrat de cautionnement Visale.

La caution bancaire

Si vous n’êtes pas éligible à la garantie visale, certaines banques proposent la caution bancaire. Très peu utilisée, son principe est tout de même simple : vous bloquez une grosse somme d'argent sur un compte qui correspond généralement à un ou deux ans de loyer. Ce n’est donc pas une somme à négliger.

En cas de loyer impayé, le montant dû sera pris sur le compte par la banque et reversé à votre propriétaire bailleur.

Ce type de caution permet d'éviter les frais de dossier demandés par les organismes de cautionnement payants, mais nécessite d’avoir une certaine épargne de côté.

L’assurance loyer impayé

Pour sécuriser les revenus locatifs et se protéger en cas de non-paiement des loyers, il existe également un contrat d’assurance loyer impayé. L’assurance loyers impayés, ou garantie loyers impayés (GLI), est un contrat à souscrire directement par le propriétaire bailleur. Elle leur permet d’être indemnisé en cas de non-paiement des loyers par leur locataire.

Mise en place spécialement pour les propriétaires non occupants, cette couverture peut se souscrire en contrat seul ou en option dans certains contrats d’assurance PNO.

La garantie loyers impayés (GLI) prend généralement en charge, en plus des loyers impayés:

• la remise en état du logement suite à d’éventuelles dégradations ;
• les frais d’huissiers ou d’avocat demandés en cas de procédure de recouvrement ou d’expulsion du locataire.

Si le propriétaire souscrit un contrat GLI, il ne peut pas demander un garant en plus.

Notez tout de même que la garantie loyers impayés dispose de certaines exclusions de garantie, mais également de critères d’éligibilité qui sont propres à chaque compagnie d’assurance ! Pensez bien à vérifier les conditions générales et particulières d’un contrat avant d’y souscrire.