La garantie protection juridique

Protection juridique : définition

La garantie protection juridique est une assurance facultative. Elle vous permet d’être accompagné et représenté par votre assureur en cas de litige avec un tiers.

Selon les termes du contrat, en tant qu’assuré d’une protection juridique, vous bénéficiez :

• d’une assistance juridique pour vous informer sur vos droits ;
• d’un accompagnement dans vos démarches amiables et judiciaires ;
• d’une prise en charge des frais de justice (notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et de procédure).

La protection juridique est-elle incluse dans tous les contrats d'assurance habitation ?

La garantie protection juridique est généralement proposée en option dans les contrats d’assurance habitation. Elle n’est donc pas systématiquement incluse dans les formules de base. Toutefois, elle est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation (MRH), qui offrent une couverture plus complète.

Si elle n’est pas directement incluse dans votre contrat d’assurance habitation, elle peut être ajoutée en option, en fonction de vos besoins. La garantie protection juridique est également disponible via d’autres contrats d’assurance (assurance auto, contrat de carte de crédit ou de carte bancaire haut de gamme, etc.) ou via un contrat autonome.

Attention : si vous souscrivez une garantie protection juridique via votre assurance habitation, son champ d’action peut être limité aux litiges couverts par ce contrat. Par exemple, elle pourra intervenir pour un conflit lié à votre logement (avec un voisin, un locataire ou un prestataire de travaux), mais elle ne couvrira pas un litige lié à votre activité professionnelle.

En règle générale, la garantie protection juridique couvre l’ensemble des personnes vivant sous le même toit que l’assuré. Vous pouvez donc déclarer :

• votre conjoint (que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage) ;
• vos enfants, qu’ils soient majeurs ou mineurs, tant qu’ils résident encore chez vous ;
• vos animaux de compagnie (hors chiens de catégorie 1 et 2) ;
• les personnes tierces vivant au quotidien à votre domicile.

Les domaines d’intervention couverts par votre garantie protection juridique dépendent du contrat souscrit. Certains contrats se limitent à un domaine spécifique, tandis que d’autres offrent une protection large couvrant plusieurs types de litiges. Avant de souscrire, vérifiez le champ d’application de la garantie pour vous assurer qu’elle correspond à vos besoins. Voici les principaux domaines qu’une protection juridique peut couvrir.

Litiges liés au logement

La protection juridique peut intervenir pour les litiges liés à votre résidence principale ou secondaire :

• conflits de voisinage (nuisances sonores, limites de propriété, etc.) ;
• litiges avec un propriétaire bailleur (réparations non effectuées, augmentation abusive du loyer, etc.) ;
• litiges avec un locataire (loyer impayé, dégradations, etc.) ;
• conflits avec un artisan ou un prestataire de travaux (malfaçons, retards, etc.) ;
• litiges avec un syndic de copropriété (contestation de décisions votées en assemblée générale, etc.).

Vous détenez un ou plusieurs logements en location ? Sachez qu’il existe une protection juridique du propriétaire bailleur conçue pour les conflits liés à la gestion d’un bien locatif (par exemple, en cas de litiges avec un locataire, des copropriétaires ou des entreprises de travaux).

Litiges de consommation

La garantie protection juridique peut vous accompagner en cas de litiges de consommation survenus à l’occasion :

• d’un achat sur internet (produit non livré, produit défectueux, refus de remboursement, etc.) ;
• d’une prestation de services (travaux non exécutés, service non conforme au devis, etc.) ;
• d’un voyage (location saisonnière non conforme, conflit avec une agence de voyage, annulation ou retard de vol, etc.).

Litiges liés à l’activité professionnelle

Si votre contrat le prévoit, la protection juridique peut intervenir en cas de litiges liés à l’activité professionnelle :

• conflits avec un employeur (licenciement abusif, harcèlement moral, etc.) ;
• litiges liés au contrat de travail (salaire impayé, heures supplémentaires non rémunérées, etc.) ;
• litiges en tant qu’employeur à domicile (assistante maternelle, employé de maison, etc.).

Litiges avec l’administration fiscale et les organismes sociaux

La protection juridique peut aussi vous assister en cas de :

• litiges avec l’administration fiscale (rectification de taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, etc.) ;
• litiges avec les organismes sociaux (CAF, CPAM, retraite) concernant le versement de prestations familiales ou d’indemnités d’accident du travail.

Litiges familiaux

Certains contrats incluent une protection juridique pour les conflits familiaux :

• la garde d’enfants et la pension alimentaire ;
• la filiation, la mise sous tutelle ;
• les jugements d'adoption ;
• les successions ;
• les violences intrafamiliales, etc.

Litiges de santé

Si vous êtes confronté à un problème médical, la protection juridique peut vous accompagner :

• erreurs médicales (problème de santé survenant suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale) ;
• infections nosocomiales ;
• litiges avec des établissements de santé, etc.

Litiges liés aux infractions pénales

La protection juridique peut également intervenir en cas de litige lié à une infraction pénale, que vous soyez victime ou mis en cause. Elle peut vous assister si vous êtes :

• victime d’une infraction, comme une usurpation d’identité ou une escroquerie ;
• poursuivi pénalement pour des faits tels qu’une diffamation ou un accident de la route.

Certains contrats excluent les infractions pénales volontaires, les délits graves ou les litiges liés aux condamnations pénales. Pensez donc à vérifier ce point.

Une couverture limitée selon le contrat souscrit

Certains contrats se limitent à un seul domaine d’intervention et la protection juridique ne pourra intervenir que si le litige se rapporte à ce domaine précis.

Par exemple, une protection juridique uniquement liée à votre assurance habitation couvrira les litiges concernant votre logement (conflits de voisinage, litiges avec un syndic ou un bailleur, problèmes locatifs). En revanche, elle ne prendra pas en charge un conflit relatif à un accident de voiture. Il est donc nécessaire de vérifier le champ d’action de la protection juridique à laquelle vous souhaitez souscrire.

La garantie protection juridique vous accompagne lors d’un litige pour vous aider à défendre vos droits. Elle vous apporte un soutien, notamment à travers :

• des informations et des conseils juridiques pour comprendre vos droits et vos obligations ;
• une aide administrative et juridique pour tenter de résoudre un litige à l’amiable ;
• un accompagnement au tribunal si une action en justice est nécessaire ;
• la prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, frais d’expertise, etc.).

Le conseil juridique de l'assuré

La garantie protection juridique vous offre un accompagnement personnalisé par votre assureur. À tout moment, vous pouvez contacter un conseiller juridique, par un simple appel téléphonique ou par e-mail, afin d’exposer votre problème et d’obtenir des renseignements sur vos droits et les recours possibles.

L’aide juridique pendant la phase de résolution amiable

Avant d’engager une action en justice, votre assureur vous accompagne pour tenter de régler le litige à l’amiable. Pour cela, il peut vous :

• expliquer les démarches à suivre ;
• accompagner dans la rédaction des courriers ;
• aider à constituer un dossier, par exemple, avec des éléments de preuve.

De même, des experts spécialisés peuvent être mandatés pour renforcer votre dossier en réalisant des expertises.

Si besoin, l’équipe juridique de votre assurance peut aussi vous aider à mener des négociations avec la partie adverse.

L'accompagnement au tribunal en cas de procédure judiciaire

Si la résolution à l’amiable échoue, vous pouvez entamer une action en justice. Dans ce cas, la garantie protection juridique vous accompagne à chaque étape de la procédure judiciaire.

Tout d’abord, elle intervient pour que vous soyez accompagné d'un avocat. L'article L. 127-3 du Code des assurances précise que l'assuré est libre de choisir un avocat. Si vous le souhaitez, votre assureur peut également vous orienter vers un professionnel partenaire.

L'assurance protection juridique vous assure un accompagnement tout au long de la procédure, selon les termes du contrat auquel vous avez souscrit.

Si vous le souhaitez, votre assureur peut vous représenter et agir en votre nom jusqu’au règlement du litige.

La prise en charge des frais juridiques

Les frais couverts par la garantie protection juridique varient selon le contrat souscrit. Généralement, l’assurance prend en charge :

• les frais de procédure judiciaire ;
• les honoraires d’avocat ;
• les frais et honoraires des experts et des huissiers mandatés.

Cependant, votre contrat peut prévoir certaines limites de prise en charge.

Les limites de la prise en charge

Comme toute assurance, la garantie protection juridique comporte des exclusions et des limites. Il est important de lire attentivement toutes les clauses du contrat pour connaître l’étendue de votre couverture.

En protection juridique, on trouve parmi les principales limites de la prise en charge :

• le seuil minimal d’intervention : si le montant du litige est inférieur à un seuil fixé par l’assureur, il ne sera pas pris en charge ;
• le plafond de prise en charge : au-delà d’un certain montant de frais engagés, l’assureur ne prend plus en charge les dépenses liées à la résolution du litige ;
• le plafonnement des honoraires d’avocat : si les honoraires dépassent le montant pris en charge par le contrat, le surplus reste à la charge de l’assuré ;
• le délai de carence : il s’agit du délai qui court entre la souscription et le moment où la garantie protection juridique devient effective.

La garantie défense pénale et recours

Il ne faut pas confondre garantie protection juridique et garantie défense pénale et recours.

Si ces deux garanties peuvent être incluses ou proposées dans votre contrat d’assurance habitation, leur champ d’action est différent.

La garantie défense pénale et recours est une garantie annexe à la responsabilité civile. Elle intervient lorsque les responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies à la suite d’un accident couvert par votre contrat d’assurance (par exemple, un dégât des eaux, un incendie, un vol par effraction, etc.). Cette garantie permet alors deux types d’action :

• la défense pénale : l’assureur met en œuvre les actions nécessaires pour défendre les intérêts de l’assuré lors du litige. Il peut aussi prendre en charge les frais nécessaires à la défense, comme les frais d’avocats ou les frais d’expertise.
• le recours : l’assureur guide l’assuré dans les démarches de recours, pour obtenir réparation d’un préjudice subi, qu’il soit corporel ou matériel. Le recours peut être judiciaire ou à l’amiable. Lors d’un recours, les frais de procédure sont également pris en charge par l’assureur.

Attention : comme la garantie protection juridique, la garantie défense pénale et recours comporte des limites et des exclusions. Veillez à consulter les clauses de votre contrat pour connaître toutes les modalités de prise en charge. Les critères d’exclusion doivent être précis et mentionnés clairement dans le contrat.

Vous pouvez solliciter votre garantie protection juridique dès qu’un conflit survient et que vous souhaitez être accompagné pour le résoudre. Pour que la protection juridique puisse intervenir, le conflit doit correspondre à l’un des domaines d’intervention couverts par votre contrat.

Vous pouvez ensuite contacter votre assureur à tout moment, que ce soit au début du conflit ou lorsque vous n’arrivez pas à trouver de solution à l’amiable.

La procédure de mise en œuvre

Lorsque vous demandez l’assistance de votre protection juridique, votre assureur va dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse, en ouvrant des négociations.

Si cette démarche amiable ne fonctionne pas, vous pourrez alors décider d’un commun accord d’engager des poursuites et d’entamer une procédure judiciaire au tribunal. Votre assureur vous accompagne jusqu’à la résolution du litige.

Que se passe-t-il en cas de désaccord avec votre assurance ?

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre assureur sur la prise en charge d’un litige. Dans certains cas, l’assureur peut estimer qu’engager des poursuites judiciaires n’est pas pertinent et refuser de financer la procédure.

L'article L. 127-4 du Code des assurances indique que si l’assuré souhaite tout de même engager des poursuites, il peut faire appel à une personne tierce, aussi appelée arbitre, choisie d’un commun accord avec l’assureur.

Si aucun accord n’est trouvé sur le choix de l’arbitre, c’est le président du tribunal judiciaire qui tranche. L’arbitre doit évidemment être habilité à fournir des conseils juridiques.

Les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage sont pris en charge par l’assureur, sauf en cas d’utilisation abusive de la procédure par l’assuré.

Le coût de la garantie protection juridique dépend d’une chose : si la garantie est incluse directement ou non dans votre contrat d’assurance habitation. Si elle est incluse, le prix de la garantie est compris dans le tarif de votre assurance habitation.

Si elle n’est pas incluse, vous devrez alors y souscrire séparément et régler une cotisation supplémentaire.

En règle générale, si elle est souscrite séparément, la cotisation d’une protection juridique s’élève à environ 10 euros par mois. Le tarif dépend de la prise en charge des frais, des plafonds de remboursement ou encore des domaines d’intervention de la garantie.

Avant de souscrire à une garantie protection juridique, quelques éléments doivent être pris en compte.

Les seuils d’intervention de la protection juridique

Les seuils d’intervention correspondent au montant minimal du litige à partir duquel l’assureur accepte d’intervenir.

Par exemple, si votre contrat fixe un seuil d’intervention à 200 euros et que le litige concerne un produit non livré d’une valeur de 150 euros, l’assureur ne prendra pas en charge les frais liés à ce litige.

Les plafonds d’intervention en protection juridique

Les plafonds d’intervention se réfèrent au montant maximal que l’assureur prendra en charge pour régler un litige.

Si les frais de procédure ou les honoraires dépassent ce plafond, la différence sera à votre charge. Ainsi, si le plafond d’intervention est fixé à 10 000 euros et que le coût total de la procédure s’élève à 15 000 euros, les 5 000 euros restants seront à votre charge.

Le délai de carence de la protection juridique

Le délai de carence est la période qui court à partir de la souscription du contrat, pendant laquelle vous ne pourrez pas faire appel à la protection juridique. Si un litige survient durant ce délai, l’assureur ne prendra pas en charge les frais liés à ce litige.

Lors du choix de votre protection juridique, vérifiez ce point, surtout si vous anticipez des litiges à court terme (par exemple, un divorce ou un contentieux lié à des travaux en cours dans votre logement).

La franchise en protection juridique

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur.

En cas de litige, l’assureur déduit le montant de la franchise du remboursement des frais.

Par exemple, si les frais d’avocat s’élèvent à 2 000 euros et que votre contrat prévoit une franchise de 500 euros, vous devrez payer 500 euros et l’assureur prendra en charge les 1 500 euros restants.

Le montant des franchises varie selon le type de litige. Lisez attentivement les conditions générales du contrat pour comprendre leurs modalités de calcul.

Les exclusions de garantie de la protection juridique

Les exclusions de garantie concernent toutes les situations dans lesquelles l’assureur ne pourra pas intervenir. Elles varient selon les contrats, mais elles concernent généralement :

• les litiges antérieurs à la souscription du contrat ;
• les litiges survenus à l’étranger ;
• les litiges liés à des comportements intentionnels ou frauduleux de l’assuré (par exemple, la fraude fiscale) ;
• les litiges relevant de sanctions pénales graves.

De même, si votre contrat est limité à un seul domaine (habitation, auto, etc.), la protection juridique peut être limitée à ces domaines précis et exclure tous les autres types de litiges.