La garantie protection juridique vous accompagne en cas de litige avec un tiers. Parfois comprise dans les contrats multirisques habitation, la garantie juridique assurance habitation peut être souscrite indépendamment. Conseils juridiques, remboursement des frais de procédures, représentation par un avocat, la protection juridique vous fournit une aide précieuse dans la résolution d’un litige. Que couvre la garantie ? Quel est son coût ? Et ses limites ? Tour d'horizon de la garantie protection juridique.
Qu'est ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une assurance facultative proposée par votre compagnie d’assurance, qui vous permet d’être accompagné et représenté par votre assureur en cas de litige avec un tiers.
La garantie protection juridique peut être souscrite via un contrat d’assurance principal (habitation, auto, etc) ou via un contrat indépendant.
Il ne faut pas confondre la protection juridique et la responsabilité civile. La responsabilité civile intervient pour indemniser un tiers suite à un dommage causé par l’assuré, qu'il soit corporel ou matériel. La protection juridique, quant à elle, accompagne l’assuré en cas de litige mais n’indemnise par de tierce personne.
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Est-elle incluse dans tous les contrats d'assurance habitation ?
La garantie protection juridique assurance habitation est une assurance additionnelle. C’est à dire qu’elle n’est généralement pas comprise dans les contrats d’assurance habitation. Elle est cependant souvent incluse dans les contrats multirisques habitation (MRH), qui sont les contrats les plus complets en termes d’assurance habitation.
Si la garantie protection juridique n’est pas directement incluse dans votre contrat d’assurance habitation, elle est le plus souvent proposée en option par votre assureur, c’est à dire en supplément de votre contrat d’assurance habitation.
Si vous avez souscrit à une garantie protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, celle-ci ne pourra intervenir que dans le cadre de ce contrat là. Son champ d’action sera donc limité selon les termes de votre contrat d’assurance habitation.
Qui est couvert ?
En règle générale, la garantie protection juridique couvre l’ensemble des personnes vivant sous le même toit que l’assuré. Vous pouvez donc déclarer :
- Votre conjoint
- Vos enfants, et ce qu’ils soient majeurs ou mineurs
- Vos animaux de compagnie (hors chiens de catégorie 1 et 2)
- Les personnes tierces vivant au quotidien chez l’assuré
Quel que soit votre contrat, il est nécessaire de vous informer sur la couverture de la protection juridique à laquelle vous allez souscrire avant de vous engager, afin de vous assurer que la protection juridique inclut bien toutes les personnes de votre foyer.
Que couvre la garantie ?
La garantie protection juridique vous accompagne lors d’un litige en vous apportant aide et conseil notamment via :
- Des informations et conseils juridiques
- Une aide administrative et juridique pour résoudre un litige à l’amiable
- Un accompagnement au tribunal
- Une prise en charge des frais juridiques
Les domaines d'intervention
Les domaines d’intervention compris dans votre garantie protection juridique dépendent du contrat auquel vous avez souscrit.
Certains contrats se limitent à un seul domaine d’intervention, et la protection juridique ne pourra intervenir que si le litige se rapporte à ce domaine précisément. Par exemple, dans le cas d’une protection juridique uniquement liée à votre assurance habitation, vous ne pourrez pas utiliser votre protection juridique pour un litige relatif à un accident de voiture. Seuls les litiges liés à votre habitation pourront bénéficier de la garantie protection juridique (litiges avec le voisinage, le propriétaire, suite à un sinistre, etc).
D’autres contrats en revanche ne limitent pas la garantie protection juridique à un seul domaine d’intervention. Il est donc nécessaire de vérifier quel est le champ d’action de la protection juridique à laquelle vous souhaitez souscrire.
Le conseil juridique de l'assuré
La garantie protection juridique assurance habitation vous permet de bénéficier de conseils juridiques de la part de votre assureur. Ainsi, vous pouvez faire appel à un conseiller juridique, par téléphone ou par email pour exposer votre problème et vous renseigner sur vos droits.
Suivant la nature du conflit, le conseiller pourra vous indiquer les démarches à effectuer, ou vous prodiguer des conseils pour résoudre au mieux le différend.
L'accompagnement au tribunal en cas de procédure
Si vous souhaitez entamer une procédure, la garantie protection juridique est là pour vous accompagner dans vos démarches. Lors d’un conflit, votre assureur vous aidera tout d’abord à régler le conflit à l’amiable, afin d'éviter les poursuites au tribunal et limiter ainsi les coûts d’une action en justice. Pour ce faire, des experts spécialisés peuvent être mandatés pour renforcer votre dossier, en réalisant, par exemple, des expertises. L’équipe juridique de votre assurance est également là pour vous aider à mener des négociations si nécessaire.
Si le conflit ne se règle pas à l’amiable et que vous souhaitez entamer une action en justice, vous pouvez être accompagné d'un avocat. L'article L127-3 du Code des assurances précise que l'assuré a la liberté de choisir l'avocat de son choix pour le défendre. Votre assureur peut également vous guider dans le choix de votre avocat, en vous proposant un professionnel partenaire.
L’assurance protection juridique vous assure un accompagnement tout au long de la procédure, selon les termes du contrat auquel vous avez souscrit. Si vous le souhaitez, votre assureur peut vous représenter et agir en votre nom jusqu’au règlement du litige.
La prise en charge des frais juridiques
La garantie protection juridique vous assure une prise en charge des frais juridiques engagés pour régler le litige. Les frais pris en charge sont les suivants :
- Les frais de procédures
- Les honoraires d’avocat
- Les frais et honoraires des experts et huissiers mandatés
Attention cependant, votre garantie protection juridique peut fixer une limite à la prise en charge des frais. Le montant de la prise en charge, ainsi que la nature des frais sont mentionnés dans votre contrat. Veillez à bien vérifier ce qui sera à vos frais afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les limites de la prise en charge
Comme toute garantie, la garantie protection juridique a ses limites. Il est important de bien lire toutes les clauses du contrat de garantie pour connaitre ce à quoi vous avez droit. Les limites de la prise en charge de la protection juridique peuvent être les suivantes :
- Seuil minimal d’intervention : l’assureur fixe un seuil minimal au montant du litige pour intervenir
- Plafond de prise en charge : au-delà d’un certain montant de frais engagés, l’assureur ne prend plus en charge les dépenses liées à la résolution du litige
- Plafond des honoraires d’avocat
- Délai de carence : délai qui court à partir de la souscription, pendant lequel vous ne pourrez pas faire appel à la protection juridique
- Etc.
La garantie défense pénale et recours
Il est important de ne pas confondre la garantie protection juridique et la garantie défense pénale et recours. Si ces garanties peuvent être toutes deux incluses ou proposées dans votre contrat d’assurance habitation, leur champ d’action diffère.
La garantie pénale défense pénale et recours est une garantie annexe à la responsabilité civile. Elle intervient lorsque les responsabilités de chacun ne sont pas clairement explicitées lors d’un litige survenu à la suite d’un accident prévu dans votre contrat d’assurance (dégât des eaux, incendie, vol par effraction, etc). Cette garantie permet donc deux types d’action :
- La défense pénale : l’assureur met en oeuvre les actions nécessaires pour défendre les intérêts de l’assuré lors du litige. Il peut également prendre en charge les frais engendrés par cette défense, comme les frais d’avocats ou les frais d’expertise par exemple.
- Le recours : l’assureur guide l’assuré dans les démarches de recours, afin qu’il puisse obtenir réparation du préjudice subi, qu’il soit corporel ou matériel. Le recours peut être judiciaire ou à l’amiable. Lors d’un recours, les frais sont également pris en charge par l’assureur.
Attention, tout comme la garantie protection juridique, la garantie défense pénale et recours a également des limites de prises en charge. Veillez à bien consulter les clauses de votre contrat pour connaitre toutes les modalités de prise en charge, et vérifiez bien quelles sont les clauses d’exclusion. Les critères d’exclusion doivent être précis et mentionnés clairement dans le contrat.
Le saviez-vous ?La garantie défense pénale et recours est automatiquement intégrée à l’ensemble descontrats d’assurance Luko!
Quand et comment se servir de la garantie juridique ?
Vous pouvez donc solliciter votre garantie protection juridique lorsqu’un conflit apparait et que vous souhaitez être accompagné pour le résoudre. Pour pouvoir bénéficier de la protection juridique, le conflit doit rentrer dans l’un des domaines d’intervention de la garantie à laquelle vous avez souscrit.
Vous pouvez ensuite vous adresser à votre assureur lorsque vous le souhaitez, que ce soit au début du conflit ou bien lorsque vous n’arrivez pas à trouver de solutions à l’amiable par exemple.
Procédure de mise en oeuvre
Lorsque vous demandez l’assistance de votre protection juridique, votre assureur va dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable, en négociant avec votre adversaire par exemple.
Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez alors décider d’un commun accord d’engager des poursuites et d’entamer une procédure au tribunal. Votre assureur vous accompagne jusqu’à résolution du litige.
En cas de désaccord avec votre assurance
Il est possible de vous retrouver en désaccord avec votre assureur dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection juridique. Dans certains cas, l’assureur estime par exemple qu’engager des poursuites ne sert à rien, et ne souhaite donc pas accompagner l’assuré dans la procédure.
L'article L127-4 du Code des assurances indique que si l’assuré souhaite tout de même engager des poursuites, il peut faire appel à une personne tierce, appelée aussi arbitre, qui aura été choisi d’un commun accord avec l’assureur. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le choix de l’arbitre, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera. L’arbitre doit évidemment être habilité à fournir des conseils juridiques.
Les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage sont pris en charge par l’assureur, sauf en cas d’utilisation abusive de la procédure par l’assuré.
Combien coûte t-elle ?
Le coût de la garantie protection juridique dépend d’une chose : si la garantie est incluse directement ou non dans votre contrat d’assurance habitation. Si elle est incluse, le prix de la garantie est compris dans le tarif de votre assurance habitation.
Si elle n’est pas incluse, vous devrez alors y souscrire séparément et régler une cotisation supplémentaire. En règle générale, la cotisation mensuelle d’une protection juridique ne dépasse pas 10€/mois. Le tarif dépend de la prise en charge des frais, des plafonds de remboursement ou encore des domaines d’intervention de la garantie.
Les éléments du contrat à prendre en compte
Lorsque vous souhaitez souscrire à une garantie protection juridique, il y a quelques éléments à prendre en compte pour faire le bon choix :
- Les seuils d’intervention : montant minimal du litige en dessous duquel l’assureur ne voudra pas intervenir
- Les plafonds d’intervention : montant maximal au dessus duquel les frais engagés ne seront plus pris en charge par l’assureur
- Les délais de carence : période entre le début du litige et le remboursement des frais par l’assureur
- Les franchises : les sommes restants à la charge de l’assuré dans le cadre du litige
- Les exclusions de garantie : les cas où l’assureur ne pourra pas intervenir
