Les frais de mainlevée d'hypothèque

Lors de l'achat d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou locative), la banque pourra vous demander de mettre votre bien en hypothèque. De cette façon, en cas de non-paiements récurrents des mensualités de prêt, la banque pourra choisir de revendre le bien pour rembourser la totalité du crédit. L'hypothèque prend normalement fin lorsque le crédit est totalement remboursé.

L'intérêt de la mainlevée d'hypothèque ? Elle vous permet tout simplement d'enlever l'hypothèque plus tôt que prévu, sur le logement et ce qui vous permettra de faire ce que vous voulez de votre bien comme le vendre par exemple.

Pour en bénéficier, il vous faudra obtenir l'accord du prêteur sous la forme d'un acte authentique fait par un notaire selon les termes définis dans les articles 2440 à 2445 du code civil.

En cas de refus du prêteur de vous accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire seulement si votre dette est totalement remboursée ou que votre hypothèque a atteint son terme prévu.

Qui est concerné ?

Afin que l'emprunteur puisse demander la levée de la garantie d'hypothèque avant le terme initialement prévu, certaines conditions doivent être respectées :

• le crédit immobilier est arrivé à son terme ;
• la revente du bien hypothéqué est accompagné d'un remboursement intégral et par anticipation de l’emprunt associé ;
• le remboursement anticipé du crédit immobilier dans sa totalité ;
• le rachat du crédit en question par un autre organisme qui demande une autre hypothèque comme garantie pour le nouveau crédit ;
• une décision de justice.

Afin de lever officiellement l'hypothèque, l'emprunteur devra payer des frais de mainlevée.

Calculés en fonction du montant du prêt initial, une majoration de 20 % sera ensuite appliquée. Il faudra ensuite y ajouter le coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie souvent entre 0,20 et 0,50 % de cette somme.

Prenons un exemple concret :

• vous avez emprunté 200 000 € pour financer votre bien ;
• l'hypothèque sera ainsi établie de la sorte : 200 000 € x 20 % = 240 000 € ;
• basé sur le taux moyen, le coût de la mainlevée correspondra donc à : 240 000 € x 0.27 % = 644 €.

Qui paie les frais de mainlevée ?

C'est à l'emprunteur de payer ses frais de mainlevée au notaire pour la rédaction de l'acte authentique.

Composantes et mode de calcul

• les émoluments du notaire (sa rémunération) : 270 € qui correspond à 150 € fixe + 120 € environ pour les formalités ;
• la TVA sur les émoluments du notaire : 30 € ;
• le droit fixe d'enregistrement au Trésor Public : 25 € ;
• la contribution de sécurité immobilière pour la radiation de l’inscription : 0.06 % du montant du prêt initial ;
• les débours : 175 € (incluant 45 € environ de frais annexe + 130 € environ de frais pour l'établissement bancaire) ;
• la TVA sur les formalités : 24 €.

Comment éviter les frais de mainlevée ?

Vous voulez éviter ces frais supplémentaires ? Bonne nouvelle, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de payer pour obtenir la levée d'hypothèque :

• lors d'un rachat de crédit où l'organisme prêteur demande un autre type de garantie que l'hypothèque (caution de prêt immobilier par exemple), alors il n’est pas nécessaire de faire lever l’hypothèque précédente.
• lorsque le crédit arrive à son terme, la mainlevée est automatique et sans frais 1 an après la date d'échéance.

En cas de revente du bien

Si vous vendez votre bien mobilier, les frais de mainlevée seront automatiquement déduits du prix de vente par le notaire.

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier

Si vous remboursez votre prêt par anticipation, quelle que soit la raison, vous pourrez faire une demande de levée d'hypothèque. Il faudra alors régler les frais directement au notaire.

En cas de rachat de crédit

• si l'organisme prêteur demande une hypothèque alors il faudra faire une main levée pour l'ancien crédit ;
• si l'organisme prêteur demande un autre type de garantie que l'hypothèque (caution par exemple), il n’est pas nécessaire de faire lever l’hypothèque précédente.

Votre crédit immobilier est arrivé à son terme

Vous n'avez rien à faire, la mainlevée est automatique et sans frais 1 an après le terme du prêt.

La levée d’hypothèque judiciaire

Si la levée d'hypothèque est refusée par la banque, vous pouvez vous orienter vers le tribunal afin qu'il émette une décision de justice pour demander la radiation de l’inscription hypothécaire si :

• vous avez remboursé la totalité de votre prêt ;
• l’hypothèque est arrivée à l’échéance initialement convenue.

Pour toute demande de mainlevée d'hypothèque à l'amiable, c'est au notaire de s'en occuper. Dans le cas où elle est automatique, c’est-à-dire 1 an après le remboursement total de votre prêt, c'est votre organisme bancaire qui doit s'occuper des démarches.

Voir aussi :