La délégation d'assurance de prêt immobilier
Délégation d'assurance de prêt immobilier : le guide complet
Par Luko
Vous souhaitez mettre fin à votre hypothèque ? On vous explique tout sur la mainlevée d'hypothèque et les frais encourus !
Vous êtes l'heureux propriétaire d'un appartement ou d'une maison ? Lors de l'acquisition, il est possible que votre établissement bancaire vous demande de la mettre en hypothèque. Concrètement, votre bien sert de garantie à la banque en cas d'impayés de votre prêt immobilier.
Mais quand est-ce que l'on peut lever cette hypothèque, à quelles conditions et surtout quel est le coût à prévoir pour l'emprunteur ? On vous explique tout en détail.
Lors de l'achat d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou locative), la banque pourra vous demander de mettre votre bien en hypothèque. De cette façon, en cas de non-paiements récurrents des mensualités de prêt, la banque pourra choisir de revendre le bien pour rembourser la totalité du crédit. L'hypothèque prend normalement fin lorsque le crédit est totalement remboursé.
L'intérêt de la mainlevée d'hypothèque ? Elle vous permet tout simplement d'enlever l'hypothèque plus tôt que prévu, sur le logement et ce qui vous permettra de faire ce que vous voulez de votre bien comme le vendre par exemple.
Bon à savoir : l'hypothèque restera tout de même inscrite une année supplémentaire dans les fichiers du service de la publicité foncière.
Pour en bénéficier, il vous faudra obtenir l'accord du prêteur sous la forme d'un acte authentique fait par un notaire selon les termes définis dans les articles 2440 à 2445 du code civil.
En cas de refus du prêteur de vous accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire seulement si votre dette est totalement remboursée ou que votre hypothèque a atteint son terme prévu.
Pour en savoir plus sur la levée d'hypothèque, rendez-vous dans notre article dédié.
Afin que l'emprunteur puisse demander la levée de la garantie d'hypothèque avant le terme initialement prévu, certaines conditions doivent être respectées :
Sont également concernés par la mainlevée d'hypothèque, les emprunteurs ayant choisi l'inscription en privilège de prêteur de deniers (PDD, ou IPDD).
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Afin de lever officiellement l'hypothèque, l'emprunteur devra payer des frais de mainlevée.
Calculés en fonction du montant du prêt initial, une majoration de 20 % sera ensuite appliquée. Il faudra ensuite y ajouter le coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie souvent entre 0,20 et 0,50 % de cette somme.
Prenons un exemple concret :
C'est à l'emprunteur de payer ses frais de mainlevée au notaire pour la rédaction de l'acte authentique.
En cas de revente du bien, les frais de mainlevée sont directement déduits du prix de vente par le notaire.
Capital emprunté | Frais de mainlevée |
---|---|
50 000 € | 468 € |
100 000 € | 584 € |
150 000 € | 614 € |
200 000 € | 644 € |
250 000 € | 674 € |
300 000 € | 704 € |
350 000 € | 734 € |
400 000 € | 764 € |
450 000 € | 794 € |
500 000 € | 824 € |
550 000 € | 854 € |
600 000 € | 884 € |
Pour obtenir une estimation du coût de votre mainlevée, rendez-vous sur ce simulateur en ligne.
Vous voulez éviter ces frais supplémentaires ? Bonne nouvelle, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de payer pour obtenir la levée d'hypothèque :
Compte tenu des coûts de la mainlevée d'hypothèque, renseignez-vous avant de lancer une procédure de remboursement anticipé du prêt par exemple. En effet, dans ce cas-là, les frais de mainlevée vont s'ajouter aux potentiels frais de remboursement anticipé et réduire les économies réalisées via l'opération de remboursement anticipé.
Si vous vendez votre bien mobilier, les frais de mainlevée seront automatiquement déduits du prix de vente par le notaire.
Si vous remboursez votre prêt par anticipation, quelle que soit la raison, vous pourrez faire une demande de levée d'hypothèque. Il faudra alors régler les frais directement au notaire.
Si l'année de la fin d'échéance de votre prêt approche, la demande de mainlevée ne sera pas forcément judicieuse. L’hypothèque s'arrêtant automatiquement un an après le remboursement total du crédit, il est intéressant d’attendre ce délai si cela est possible.
Vous n'avez rien à faire, la mainlevée est automatique et sans frais 1 an après le terme du prêt.
Si la levée d'hypothèque est refusée par la banque, vous pouvez vous orienter vers le tribunal afin qu'il émette une décision de justice pour demander la radiation de l’inscription hypothécaire si :
Pour en savoir plus sur la levée d'hypothèque, rendez-vous dans notre article dédié.
Pour toute demande de mainlevée d'hypothèque à l'amiable, c'est au notaire de s'en occuper. Dans le cas où elle est automatique, c’est-à-dire 1 an après le remboursement total de votre prêt, c'est votre organisme bancaire qui doit s'occuper des démarches.
Voir aussi :
Les frais sont calculés en fonction du montant du prêt initial avec une majoration de 20 %, plus un coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie entre 0,20 et 0,50 %.
L'emprunteur doit payer ses frais de mainlevée au notaire pour la rédaction de l'acte authentique.
La mainlevée d'hypothèque se fait d'un commun accord entre l'emprunteur et l'organisme prêteur.
Cet accord doit être rédigé par un notaire sous la forme d'un acte authentique.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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