Le privilège de prêteur de deniers (PPD)

Privilège de prêteur de deniers (PPD ou IPPD) : le guide complet

    Pour bénéficier d'un prêt immobilier, vous devez apporter la garantie que l'établissement de crédit pourra se rembourser en cas de défaut de paiement. Trois type de garanties sont envisageables : le cautionnement, l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers.

    Si l'hypothèque et la caution sont des garanties connues des emprunteurs, la garantie du prêteur de deniers, moins connue, peut néanmoins se révéler un excellent choix.

    Le privilège de prêteur de deniers (PPD)

    Le PPD (privilège de prêteur de deniers) est également appelé IPDD (inscription de privilège du prêteur de deniers). Il permet à l'établissement de crédit de saisir le bien et de le vendre aux enchères, si l'emprunteur est dans l'incapacité de régler ses mensualités.

    C'est donc l'établissement de crédit qui sera remboursé en priorité en cas de défaillance de l'emprunteur : l'établissement bénéficie, comme l'indique le nom de cette garantie de prêt immobilier, d'un privilège par rapport aux autres créanciers.

    Cette garantie est définie par le Code Civil article 2324.

    Le privilège de prêteur de deniers est exclusivement consacré à l'achat d'un bien et ne peut couvrir un emprunt contracté pour des travaux par exemple

    Son fonctionnement

    Pour mettre en place cette garantie, l'établissement de crédit n'a pas besoin de demander l'accord de l'emprunteur : il suffit de remplir trois conditions :

    • l'acte de vente et l'acte d'achat doivent être signés par un notaire ;
    • l'emprunt doit être concrétisé par un acte d'emprunt, certifiant que le montant sera utilisé pour acheter un bien immobilier ;
    • l'emprunteur doit pouvoir produire un acte de vente du bien immobilier indiquant que la transaction est réalisée grâce à un emprunt immobilier.

    Quelle différence avec une hypothèque ?

    Le privilège de prêteur de deniers peut avoir quelques ressemblances avec l'hypothèque. Pour autant, les deux garanties présentent quelques différences. A l'inverse de l'hypothèque, le PPD ne peut être utilisé que sur des crédits réalisés pour l'achat de logements achevés ( anciens ou neufs) ou un terrain. Le financement des travaux ne peut faire l'objet d'un PPD.

    Un Privilège de Prêteur de Deniers ne peut pas servir à garantir par exemple un achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou en CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

    Si par exemple vous avez souscrit à un crédit immobilier pour financer l'acquisition d'un logement mais aussi de travaux à réaliser dans ce logement, l'organisme prêteur devra prendre une hypothèque complémentaire pour garantir la somme qui sert à financer les travaux.

    Une autre différence, qui peut vous permettre de faire une belle économie, le PPD n'est pas soumise au paiement de la taxe de publicité foncière. A ce titre, son prix est sensiblement moins élevé que celui d'une hypothèque. Une économie environ 2 000 € sur un emprunt de 300 000€

    Selon votre situation, le PPD ou l'hypothèque peut donc être la solution la plus adaptée.

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    Quand prendre le PPD pour garantir son crédit immobilier ?

    Si vous souhaitez souscrire à un emprunt immobilier mais que vous n'avez pas de travaux à financer, le PPD est une bonne solution intermédiaire car elle est moins chère que l’hypothèque.

    En revanche, elle atteint ses limites lorsqu'il y a des travaux à réaliser. Si vous optez pour le PPD, vous devrez en effet souscrire à deux types de garanties : l'une pour financer l'achat de votre bien, l'autre pour financer les travaux. Dans cette situation, il est parfois plus simple d'opter pour l'hypothèque qui couvrira toute l'opération financière.

    Il n'est également pas possible d'y souscrire pour garantir l’achat d’un bien neuf ou d’un bien à construire, ce qui peut parfois être bloquant selon votre projet.

    La plupart du temps, la caution de prêt immobilier reste la solution la plus intéressante bien que pour en bénéficier les critères peuvent être plus stricts. N'hésitez pas à solliciter votre conseiller financier. Il saura vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation.

    Sa mise en place

    Le privilège de prêteur de deniers est un garantie dont la mise en place a la réputation d'être beaucoup plus simple que celle de l'hypothèque. C'est généralement l'établissement de crédit qui s'en charge pour votre compte. Votre établissement peut réclamer une garantie en produisant trois documents :

    • un acte rédigé par un notaire qui concrétise le PPD. Cet acte spécifie que l'emprunt doit être utilisé pour acheter un bien immobilier ;
    • un acte de vente du bien, précisant là encore que la somme empruntée est destinée à l'achat de ce bien immobilier ;
    • une inscription, dans les deux mois qui suivent la vente, au service chargé de la publicité foncière. Si l'inscription n'a pas lieu dans les deux mois, le PPD se transforme automatiquement en hypothèque.

    Le PPD prend effet le jour de la vente du bien.

    Lever un privilège de prêteur de deniers

    Vous souhaitez lever un privilège de prêteur de deniers ? Cette démarche sera plus ou moins simple en fonction de votre situation :

    • vous souhaitez mettre fin au privilège de prêteur de données de votre établissement, car votre crédit est arrivé à terme : sachez que le PPD prend fin automatiquement et sans frais deux ans après l'expiration de votre crédit. Si votre établissement de crédit renonce de lui-même à son privilège, l'annulation du Privilège de Prêteur de Deniers se fera également sans frais ;
    • vous souhaitez faire un remboursement anticipé de votre prêt immobilier : des frais de mainlevée vous seront demandés, dont vous trouverez les détails dans les tableaux ci-dessous. On peut définir la mainlevée comme un acte attestant que l'emprunteur n'a plus de dette à régler et qu'il s'est acquitté de la totalité de son crédit ;
    • vous revendez votre bien : votre acquéreur vous demandera d'opérer à une mainlevée pour être libéré du PPD initié par votre établissement de crédit. Dans le cas contraire, si vous mettez fin au règlement de vos mensualités, l'établissement de crédit se retournera contre le nouveau propriétaire ;
    • vous voulez racheter votre crédit, vous devrez également vous acquitter des frais de mainlevée.

    Quel est le coût de la mise en place d'un PPD ?

    Comme l'indique Jérôme Marbaix, Notaire au Cabinet DAUPTAIN MARBAIX, la mise en place d'un PPD est peu coûteuse : la garantie représente en moyenne de 0,5% à 1% de la somme totale du prêt immobilier.

    Voici le détail des dépenses à engager :

    • Les émoluments du notaire : les frais sont fixes et s'élèvent environ à 250€ si le capital et les frais accessoires sont inférieur à 77 090€ ou à 330€ si le capital et les frais accessoires sont supérieurs à 77 090€ ;
    • Les frais d'enregistrements de 25€ ;
    • La contribution de sécurité immobilière : cette contribution contribue à régler le chef du service de publicité foncière. C'est une dépense assez légère, elle représente environ 0,05% de l'emprunt dans la majorité des cas (si la mainlevée est simplifiée). Si la mainlevée est classique la contribution de sécurité immobilière représente 1% de l'emprunt ;
    • Les émoluments de formalités et débours : Il s'agit de frais fixes qui représentent environ 175€.

    coût moyen d'un PPD

    capital emprunté coût initial frais de mainlevée coût final

    50000

    2950

    468

    3418

    100000

    5450

    584

    6034

    150000

    7950

    614

    8564

    200000

    10450

    644

    11094

    250000

    12950

    674

    13624

    300000

    15450

    704

    16154

    350000

    17950

    734

    18684

    400000

    20450

    764

    21214

    450000

    22950

    794

    23744

    500000

    25450

    824

    26274

    550000

    27450

    854

    28804

    600000

    30450

    884

    31334

    Comparaison des frais de garantie pour un prêt de 200 000 €

    nature des coûts PPD hypothèque caution

    coût initial

    10450

    11950

    10000

    frais de mainlevée

    644*

    644*

    coût total

    11094

    12594

    10000

    *ne s'appliquent pas dans le cas où l'emprunteur laisse le PPD prendre fin automatiquement deux ans après le remboursement total du crédit immobilier.

    Comment éviter les frais de mainlevée ?

    Pour éviter les frais de mainlevée, la seule solution est tout simplement d'aller jusqu'au bout de son crédit. Le PPD prend alors fin automatiquement, sans frais.

    Voir aussi :

    Les frais de mainlevée d'hypothèque
    PPD ou hypothèque : quelle garantie choisir ?
    L'exclusion de garantie de l'assurance emprunteur
    Le rôle du co-emprunteur lors de l'achat immobilier
    Hypothèque ou caution : choisir sa garantie
    Faut-il souscrire l'assurance chômage pour son prêt immobilier ?

    Questions fréquentes

    • Quelle est la différence entre un PPD et une hypothèque ?

      Bien que relativement similaires dans leur fonctionnement, le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque ne permettent pas de garantir les mêmes projets. Contrairement à l’hypothèque, le PPD ne peut être utilisé que pour cautionner le prêt immobilier d’un bien déjà construit ou d’un terrain.

    • Comment fonctionne le PPD ?

      Le privilège de prêteur de deniers permet de garantir un crédit immobilier de la même façon qu’une hypothèque ou un cautionnement. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, elle permet à l’organisme prêteur d’être indemnisé via la saisie du bien ou sa vente aux enchères.

    • Quel est le nouveau nom du PPD ?

      Depuis le 1er janvier 2022, le privilège de prêteur de deniers se nomme désormais hypothèque légale de prêteur de deniers. Contrairement à l’ancien PPD, l’hypothèque légale de prêteur de deniers ne pourra plus bénéficier d’une rétroactivité au jour de la signature de l’acte de vente comme auparavant.

    • Quel est le coût d’un PPD ?

      Le coût d’un PPD n’est pas exorbitant, cela représente en moyenne entre 0,5 % et 1 % de la somme totale empruntée pour financer l’acquisition immobilière.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.