La délégation d'assurance de prêt immobilier
Délégation d'assurance de prêt immobilier : le guide complet
Par Luko
Privilège de prêteur de deniers (PPD ou IPPD) : le guide complet
Pour bénéficier d'un prêt immobilier, vous devez apporter la garantie que l'établissement de crédit pourra se rembourser en cas de défaut de paiement. Trois type de garanties sont envisageables : le cautionnement, l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers.
Si l'hypothèque et la caution sont des garanties connues des emprunteurs, la garantie du prêteur de deniers, moins connue, peut néanmoins se révéler un excellent choix.
Le PPD (privilège de prêteur de deniers) est également appelé IPDD (inscription de privilège du prêteur de deniers). Il permet à l'établissement de crédit de saisir le bien et de le vendre aux enchères, si l'emprunteur est dans l'incapacité de régler ses mensualités.
C'est donc l'établissement de crédit qui sera remboursé en priorité en cas de défaillance de l'emprunteur : l'établissement bénéficie, comme l'indique le nom de cette garantie de prêt immobilier, d'un privilège par rapport aux autres créanciers.
Cette garantie est définie par le Code Civil article 2324.
Le privilège de prêteur de deniers est exclusivement consacré à l'achat d'un bien et ne peut couvrir un emprunt contracté pour des travaux par exemple
Pour mettre en place cette garantie, l'établissement de crédit n'a pas besoin de demander l'accord de l'emprunteur : il suffit de remplir trois conditions :
Le privilège de prêteur de deniers peut avoir quelques ressemblances avec l'hypothèque. Pour autant, les deux garanties présentent quelques différences. A l'inverse de l'hypothèque, le PPD ne peut être utilisé que sur des crédits réalisés pour l'achat de logements achevés ( anciens ou neufs) ou un terrain. Le financement des travaux ne peut faire l'objet d'un PPD.
Un Privilège de Prêteur de Deniers ne peut pas servir à garantir par exemple un achat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou en CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
Si par exemple vous avez souscrit à un crédit immobilier pour financer l'acquisition d'un logement mais aussi de travaux à réaliser dans ce logement, l'organisme prêteur devra prendre une hypothèque complémentaire pour garantir la somme qui sert à financer les travaux.
Une autre différence, qui peut vous permettre de faire une belle économie, le PPD n'est pas soumise au paiement de la taxe de publicité foncière. A ce titre, son prix est sensiblement moins élevé que celui d'une hypothèque. Une économie environ 2 000 € sur un emprunt de 300 000€
Selon votre situation, le PPD ou l'hypothèque peut donc être la solution la plus adaptée.
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Si vous souhaitez souscrire à un emprunt immobilier mais que vous n'avez pas de travaux à financer, le PPD est une bonne solution intermédiaire car elle est moins chère que l’hypothèque.
En revanche, elle atteint ses limites lorsqu'il y a des travaux à réaliser. Si vous optez pour le PPD, vous devrez en effet souscrire à deux types de garanties : l'une pour financer l'achat de votre bien, l'autre pour financer les travaux. Dans cette situation, il est parfois plus simple d'opter pour l'hypothèque qui couvrira toute l'opération financière.
Il n'est également pas possible d'y souscrire pour garantir l’achat d’un bien neuf ou d’un bien à construire, ce qui peut parfois être bloquant selon votre projet.
La plupart du temps, la caution de prêt immobilier reste la solution la plus intéressante bien que pour en bénéficier les critères peuvent être plus stricts. N'hésitez pas à solliciter votre conseiller financier. Il saura vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation.
Le privilège de prêteur de deniers est un garantie dont la mise en place a la réputation d'être beaucoup plus simple que celle de l'hypothèque. C'est généralement l'établissement de crédit qui s'en charge pour votre compte. Votre établissement peut réclamer une garantie en produisant trois documents :
Le PPD prend effet le jour de la vente du bien.
Vous souhaitez lever un privilège de prêteur de deniers ? Cette démarche sera plus ou moins simple en fonction de votre situation :
Comme l'indique Jérôme Marbaix, Notaire au Cabinet DAUPTAIN MARBAIX, la mise en place d'un PPD est peu coûteuse : la garantie représente en moyenne de 0,5% à 1% de la somme totale du prêt immobilier.
Voici le détail des dépenses à engager :
capital emprunté | coût initial | frais de mainlevée | coût final |
---|---|---|---|
50000 | 2950 | 468 | 3418 |
100000 | 5450 | 584 | 6034 |
150000 | 7950 | 614 | 8564 |
200000 | 10450 | 644 | 11094 |
250000 | 12950 | 674 | 13624 |
300000 | 15450 | 704 | 16154 |
350000 | 17950 | 734 | 18684 |
400000 | 20450 | 764 | 21214 |
450000 | 22950 | 794 | 23744 |
500000 | 25450 | 824 | 26274 |
550000 | 27450 | 854 | 28804 |
600000 | 30450 | 884 | 31334 |
nature des coûts | PPD | hypothèque | caution |
---|---|---|---|
coût initial | 10450 | 11950 | 10000 |
frais de mainlevée | 644* | 644* | |
coût total | 11094 | 12594 | 10000 |
*ne s'appliquent pas dans le cas où l'emprunteur laisse le PPD prendre fin automatiquement deux ans après le remboursement total du crédit immobilier.
Pour éviter les frais de mainlevée, la seule solution est tout simplement d'aller jusqu'au bout de son crédit. Le PPD prend alors fin automatiquement, sans frais.
Voir aussi :
Bien que relativement similaires dans leur fonctionnement, le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque ne permettent pas de garantir les mêmes projets. Contrairement à l’hypothèque, le PPD ne peut être utilisé que pour cautionner le prêt immobilier d’un bien déjà construit ou d’un terrain.
Le privilège de prêteur de deniers permet de garantir un crédit immobilier de la même façon qu’une hypothèque ou un cautionnement. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, elle permet à l’organisme prêteur d’être indemnisé via la saisie du bien ou sa vente aux enchères.
Depuis le 1er janvier 2022, le privilège de prêteur de deniers se nomme désormais hypothèque légale de prêteur de deniers. Contrairement à l’ancien PPD, l’hypothèque légale de prêteur de deniers ne pourra plus bénéficier d’une rétroactivité au jour de la signature de l’acte de vente comme auparavant.
Le coût d’un PPD n’est pas exorbitant, cela représente en moyenne entre 0,5 % et 1 % de la somme totale empruntée pour financer l’acquisition immobilière.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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