La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur validée par le Sénat

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : c’est désormais possible !

    Après un premier refus en octobre dernier, le Parlement a finalement accepté ce jeudi 3 février — à la surprise de tous — la proposition de loi instaurant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt est donc désormais possible, et s’accompagne même de quelques nouveautés supplémentaires !

    Vers la fin d’un feuilleton à rebondissements

    La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, présentée par la députée Patricia Lemoine, n’en est pas à son coup d’essai.

    Après avoir été votée pratiquement à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2020, la proposition de loi avait finalement été rejetée par le Sénat quelques semaines plus tard.

    Résilier son assurance emprunteur restait donc très contraignant pour les assurés, qui n’avaient alors que deux possibilités :

    Le Parlement s’était toutefois mis d’accord sur une des mesures annexes proposées : obliger les banques et assureurs à prévenir les assurés de la possibilité de résilier leur contrat au moins 15 jours avant la date d’échéance, et d’en détailler les modalités (date limite de résiliation, marche à suivre et délais à respecter).

    En cas de non-respect de ces obligations, le Parlement prévoit une amende de 15 000 € pour les organismes récalcitrants !

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    Une mesure effective dès l’été 2022

    Plus d’un an après le rejet du projet de loi, le Parlement s’est de nouveau réuni en commission mixte paritaire le 3 février 2022 pour réexaminer la proposition de la loi désormais baptisée loi Lemoine. Contre toute attente, il semblerait que les députés et les sénateurs soient parvenus à trouver un terrain d’entente, puisque la loi a été adoptée via un texte de compromis !

    La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera donc possible dès le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

    Quelles conséquences pour les emprunteurs ?

    Si la loi Lemoine est définitivement adoptée, il sera bientôt possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, et ce même après la première année de son crédit immobilier. Cette avancée devrait redynamiser le marché en permettant aux assurés de mettre en concurrence différents contrats d’assurance tout au long de leur crédit.

    Si les emprunteurs n’ont plus à attendre l’échéance annuelle de leur contrat pour le résilier, ni à faire attention aux délais de préavis à respecter, il sera bien plus simple pour eux de comparer les offres et de changer d'assurance emprunteur en souscrivant un contrat au taux plus avantageux.

    Pour rappel, la délégation d’assurance permet en moyenne d’économiser entre 6500 € et 15 000 € sur le coût total d’un crédit. Dès septembre 2022, tous les emprunteurs pourront donc résilier leur assurance de prêt librement et sans frais, et ainsi regagner du pouvoir d’achat en changeant de contrat.

    Quel impact sur les assureurs ?

    Côté assureurs, cette ouverture à la concurrence est également très bien accueillie : sur le marché français, on estime que 80 % des contrats d’assurance de prêt immobilier sont détenus par les établissements bancaires.

    Avec une résiliation possible à tout moment, les assureurs externes — qui proposent généralement des tarifs plus compétitifs que les banques — vont pouvoir gagner en parts de marché.

    La fin du questionnaire médical sous conditions également adoptée

    En plus de la résiliation à tout moment, les sénateurs ont également voté en faveur de deux avancées majeures : la suppression du questionnaire de santé, et la réduction du délai associé au droit à l’oubli.

    Concernant le questionnaire de santé, il sera donc supprimé pour tous les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € (pour une personne seule), à condition que l’emprunteur ait moins de 60 ans à la fin de son emprunt.

    Cette mesure était très attendue par les associations de consommateurs, puisqu’elle mettra fin à certaines discriminations rendant compliqué l’accès à la propriété pour les emprunteurs à la santé fragile !

    Enfin, le droit à l’oubli — qui permettait aux assurés ayant eu un cancer de ne pas le déclarer si ce dernier avait été soigné sans rechute depuis plus de 10 ans — a également été remanié, dans l’intérêt des emprunteurs. Désormais, le délai légal pour ne plus avoir à déclarer un cancer ou une hépatite virale est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.

    Pour en savoir plus sur le cancer et l'assurance de prêt immobilier, rendez-vous sur notre article !

    Le Sénat a également demandé aux signataires de la convention AERAS d’engager des négociations pour réduire le délai du droit à l’oubli aux pathologies chroniques d’ici la fin du mois de juillet 2022.

    Voir aussi :

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    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.