La délégation d'assurance de prêt immobilier
Délégation d'assurance de prêt immobilier : le guide complet
Par Luko
Envoyer une lettre de demande de substitution d’assurance emprunteur à votre banque est indispensable pour résilier un contrat qui ne vous satisfait plus au profit d’un autre. Mais cette lettre de résiliation doit respecter quelques critères pour être recevable ! Voici tous nos conseils pour bien rédiger votre courrier, les délais d’envoi à respecter selon votre situation ainsi que des modèles de lettre à télécharger.
Résiliation dans le cadre de la loi Hamon (12 premiers mois du contrat)
La loi Hamon, ou loi Consommation de 2014, a constitué une grande avancée pour les emprunteurs en autorisant la résiliation de l’assurance crédit immobilier, qui était auparavant impossible.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi, tous les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année de leur crédit, sans frais ni pénalités.
Il est donc plus facile de comparer les contrats et trouver une meilleure assurance si l’on a été pris par le temps à la signature de son offre de prêt, ou forcé par sa banque à souscrire l’assurance groupe de cette dernière.
Attention, la résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon n’est possible que pour certains types de prêts :
- Les prêts finançant l’achat d’un bien immobilier, neuf ou ancien, ayant un usage d’habitation ou un usage mixte habitation / professionnel ;
- Les prêts finançant l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier ;
- Les prêts finançant des travaux pour un montant de 75 000 € minimum.
Pour bénéficier de la loi Hamon, votre contrat doit également avoir été signé après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit après le 26 juillet 2014.
Modèle de lettre de demande de substitution de l’assurance emprunteur
Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur et votre crédit a moins d’un an ? Voici un modèle de lettre de demande de substitution d’assurance prêt immobilier.
Il vous suffit de le compléter avec vos informations, puis de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre banque, accompagné de votre nouveau contrat d’assurance.
Lettre de résiliation d’assurance emprunteur — Loi Hamon
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat de prêt]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’établissement bancaire :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet : Résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n° [numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire d’un prêt immobilier d’un montant de [X €] contracté dans votre établissement le [date de signature de votre offre de prêt], couvert par le contrat d’assurance emprunteur n° [référence de votre assurance emprunteur], souscrit également auprès de votre établissement.
Je vous informe aujourd’hui de ma volonté de résilier ledit contrat d’assurance, comme me l’autorise la loi Hamon du 26 juillet 2014. Mon crédit immobilier devant impérativement être couvert, vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les Conditions Particulières du nouveau contrat d’assurance auquel j’ai déjà souscrit et qui prendra effet le [date de prise d’effet du nouveau contrat].
Conformément à la législation en vigueur, et aux Conditions Générales de mon contrat de prêt, cette résiliation sera effective le [date de résiliation], en respectant le délai de préavis légal de 15 jours.
Je vous remercie donc par avance de prendre en considération ma demande et de valider l’équivalence des garanties de mon nouveau contrat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Quand l’envoyer ? Les délais à respecter
La loi Hamon ne concerne que les contrats d’assurance emprunteur couvrant un crédit datant de moins d’un an, il est donc indispensable d’envoyer votre demande de résiliation avant la première date anniversaire de votre offre de prêt !
Le délai de préavis à respecter est de 15 jours seulement avant la date d’échéance, mais nous vous conseillons toutefois d’anticiper vos démarches pour éviter tout différend avec votre banque.
Par exemple, pour un contrat de prêt signé le 15 mai 2019 : vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer votre demande de résiliation à votre banque !
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Résiliation dans le cadre de la loi Bourquin (résiliation à l’anniversaire du contrat)
Promulguée en 2017, la loi Bourquin autorise tous les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat, dès lors que celui-ci a plus d’un an, et toujours sans frais.
Elle améliore donc la protection des consommateurs ainsi que leur pouvoir d’achat, puisque ces derniers peuvent comparer régulièrement les contrats et faire jouer la concurrence pour faire baisser le coût de leur assurance emprunteur.
Contrairement à la loi Hamon, l’amendement Bourquin concerne tous les types de prêts immobiliers !
Les démarches de résiliation sont les mêmes qu’avec la loi Hamon : il vous suffit de souscrire un nouveau contrat, puis d’envoyer un courrier à votre banque avec les Conditions Particulières de votre nouvelle assurance pour que cette dernière valide l’équivalence des garanties.
Modèle de lettre de demande de substitution de l’assurance emprunteur
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin à compléter et à envoyer à votre banque si votre contrat a plus d’un an.
N’oubliez pas de joindre les Conditions Particulières de votre nouvelle assurance à ce courrier et à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception !
Lettre de résiliation d’assurance emprunteur — Loi Bourquin
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat de prêt]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’établissement bancaire :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet : Résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n° [numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Le [date de signature de votre offre de prêt], j’ai contracté auprès de votre établissement un crédit immobilier d’un montant de [X €] ainsi qu’une assurance de prêt dont la référence est la suivante : [numéro de contrat de votre assurance emprunteur].
Aujourd’hui, et comme me l’autorise la loi Bourquin du 1er janvier 2018, je souhaite mettre fin à ce contrat d’assurance. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier une copie de ma nouvelle assurance crédit immobilier qui prendra effet le [date d’effet du nouveau contrat], ainsi que ses Conditions Particulières pour validation de l’équivalence des garanties*.*
Comme le veut la législation en vigueur et le délai de préavis de deux mois, la résiliation de mon précédent contrat d’assurance emprunteur devra prendre effet le [date de résiliation].
Je vous saurais gré de prendre en considération ma demande de résiliation et de me faire part de votre décision dans un délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Quand l’envoyer ? Les délais à respecter
Pour résilier une assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin, il est tout d’abord essentiel d’avoir souscrit un autre contrat au préalable, comme avec la loi Hamon. En effet, la banque doit valider l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat, et donc avoir accès à ses conditions particulières !
Pour envoyer votre demande de résiliation en invoquant la loi Bourquin, vous devez cette fois-ci respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat de prêt.
Reprenons l’exemple d’une offre de prêt signée le 15 mai 2019. Une fois passé le premier anniversaire de votre prêt, vous pouvez changer votre assurance emprunteur chaque année jusqu’au 15 mars. N’oubliez pas que la loi Bourquin ne s’applique qu’aux contrats ayant plus d’un an !
Quelle date prendre en compte pour le calcul de l’échéance ? Pour plus de clarté, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini la date d’échéance de l’assurance emprunteur comme étant celle de la signature de l’offre de prêt par l’assuré, et non la date de souscription au contrat d’assurance.
Résiliation dans le cadre de la loi Lemoine (résiliation à tout moment)
Promulguée le 27 février 2022, la loi Lemoine a instauré la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, même après la première année du crédit.
De ce fait, il est bien plus simple pour les emprunteurs de comparer les contrats et de changer d'assurance pour obtenir de meilleures garanties ou un tarif plus avantageux !
Tout comme la loi Hamon et la loi Bourquin, la résiliation grâce à la loi Lemoine est simple : il vous suffit de souscrire un nouveau contrat respectant l'équivalence des garanties, et d'en envoyer ses conditions générales à votre banque avec une lettre de résiliation.
Puisque cette résiliation est possible à tout moment, il n'y a pas de délai de préavis à respecter ! Notons toutefois que la loi est déjà applicable à tous les contrats d'assurance emprunteur souscrits après le 1er juin 2022, mais que les contrats plus anciens ne seront concernés qu'en septembre 2022.
Modèle de lettre de demande de résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous avons préparé un modèle de lettre de résiliation de votre assurance de prêt grâce à la loi Lemoine. Attention, pour rappel, si votre contrat a été souscrit avant le 1er juin 2022, vous devrez attendre le 1er septembre 2022 pour envoyer votre courrier !
Lettre de résiliation d’assurance emprunteur — Loi Lemoine
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat de prêt]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’établissement bancaire :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet : Résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n° [numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Je suis aujourd’hui titulaire d’un prêt immobilier d’un montant de [X€] contracté dans votre établissement le [date de signature de votre offre de prêt], qui est couvert par le contrat d’assurance emprunteur n° [référence de votre assurance emprunteur].
Je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat d’assurance, comme l’autorise la loi Lemoine du 28 février 2022.
Sachant que mon crédit immobilier doit toujours être couvert par une assurance, vous trouverez ci-joint les conditions particulières de mon nouveau contrat. La souscription de ce nouveau contrat a déjà été effectuée, et sa date d’effet est fixée au [date de prise d’effet du nouveau contrat].
Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande de résiliation et de me notifier la validation de l’équivalence des garanties de mon nouveau contrat dans le délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
En cas de résiliation d’une délégation d’assurance
Si, dès la signature de votre contrat de prêt vous aviez souscrit une délégation d’assurance — comme l’autorise la Loi Lagarde depuis 2010 — et non l’assurance groupe de votre banque, alors la marche à suivre pour résilier votre contrat sera quelque peu différente.
Il vous faudra tout d’abord envoyer les Conditions Générales de votre nouveau contrat à votre banque accompagnées d’une lettre de demande de substitution d’assurance, comme expliqué précédemment.
Une fois l’accord de la banque obtenu, ce sera alors à vous de résilier votre ancien contrat d’assurance. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une copie du courrier d’acceptation de votre nouvelle assurance par votre banque à votre ancienne compagnie d’assurance, ainsi qu’une copie de votre nouveau contrat.
Modèle de lettre de résiliation d’une délégation d’assurance
Si vous souhaitez résilier une délégation d’assurance, voici un modèle de lettre à compléter et à envoyer à votre ancienne compagnie d’assurance après avoir reçu l’accord de votre banque. La validation de l’équivalence des garanties est indispensable pour résilier votre ancienne assurance emprunteur !
Lettre de résiliation d’une délégation d’assurance emprunteur
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat de prêt]
[N° de téléphone]
Coordonnées de la compagnie d’assurance :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat d’assurance crédit immobilier n° [numéro du contrat d’assurance] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription], je souhaite aujourd’hui y mettre fin, comme me l’autorise la législation en vigueur.
Conformément aux Conditions Générales de ce contrat, cette résiliation devra prendre effet le [date de résiliation] et les éventuels trop-perçus devront m’être remboursés.
En pièce jointe de ce courrier, vous trouverez une copie de l’accord de mon établissement prêteur validant ma demande de substitution d’assurance.
Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande dès réception de ce courrier, et de me confirmer la bonne résiliation de mon contrat.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Pourquoi envoyer votre lettre en recommandé ?
Nous vous conseillons toujours d’envoyer vos courriers de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception, et ce pour une raison simple. Ce type d’envoi vous garantit que le courrier a bien été reçu par le destinataire, et constitue une preuve formelle quant à la date d’envoi et la date de réception en cas de non-respect des délais par votre banque par exemple.
En cas de litige avec votre établissement prêteur, la date de réception de votre courrier de résiliation sera alors incontestable grâce au cachet de La Poste, et à l’accusé de réception qui vous aura été remis.
Bon à savoir : il est désormais possible d’envoyer un courrier recommandé en ligne depuis le site de La Poste ! Plus besoin de vous déplacer en bureau de poste, votre courrier directement est imprimé et envoyé par La Poste, et le suivi se fait par email.
Après l’envoi
Après avoir reçu votre lettre de demande de substitution d’assurance emprunteur, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour valider votre nouveau contrat, le cachet de La Poste faisant foi.
Votre établissement prêteur doit alors étudier les Conditions Particulières de votre nouvelle assurance pour vérifier le respect de l’équivalence des garanties : votre nouveau contrat doit proposer à minima les mêmes niveaux de couverture que celui de l’assurance groupe de votre banque.
Le non-respect de l’équivalence des garanties est le seul motif valable pour lequel une banque peut refuser une demande de résiliation d’assurance emprunteur. Ce refus doit obligatoirement être notifié à l’emprunteur par écrit. En cas de refus injustifié, la banque risque une amende de 3000 € !
Une fois l’équivalence des garanties validées, votre banque vous fera parvenir un avenant à votre contrat mentionnant votre nouvelle assurance, sa date de prise d’effet ainsi que le nouveau TAEG attribué à votre crédit.
Voir aussi :
