Les députés votent la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

Le 25 novembre 2021 les députés ont enfin adopté la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment ! On vous explique tout.

L'assurance emprunteur par Luko

Bonne nouvelle, les députés ont voté le 25 novembre 2021 et adoptent enfin la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur ! Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement et quand la mesure sera-t-elle en vigueur ? On vous explique tout en détail sur ce nouveau projet de loi.

Une loi soutenue fortement par le gouvernement

Jeudi 25 novembre après-midi, l'Assemblée nationale avait une séance plénière particulière. À l'ordre du jour ? La proposition de loi instaurant la résiliation infra-annuelle qui permettrait d'offrir aux particuliers la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment.

Patricia Lemoine, députée (Agir), a expliqué en déposant cette proposition de loi : "Le particulier doit pouvoir faire jouer la concurrence pour réaliser des économies et récupérer une marge de manœuvre sur sa capacité d’emprunt."

En effet, aujourd’hui, peu de particuliers résilient leur assurance de prêt immobilier pour en changer à cause des procédures administratives encourues. Grâce à cette nouvelle loi, tout sera plus simple s'ils souhaitent entamer des démarches en ce sens.

Les établissements bancaires, quant à eux, ne sont pas satisfaits de ce projet de loi. Et pour cause... L'assurance emprunteur leur permettait de réaliser des marges considérables.

La Fédération bancaire française (FBF) a donc peur de subir une "démutualisation des risques, en contradiction avec le modèle français de l’assurance."

Heureusement pour les particuliers, la majorité des parlementaires a voté POUR ! D'ailleurs, les résultats dévoilent un vote quasi unanime : 61 voix pour, une contre.

La députée, grandement soutenue par le gouvernement, a pris la parole à la sortie de l'Assemblée nationale et confie ravit : "C’est une excellente nouvelle pour les Français. Cette loi va permettre aux ménages de réaliser des économies importantes, entre 5 et 15 000 euros en moyenne, selon la durée et le montant du prêt."

Apprenez-en plus sur la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur dans cet article dédié !

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Quand la mesure sera-t-elle applicable pour les français ?

Vous l'aurez donc compris, cela signifie donc que les souscripteurs d'une assurance de prêt pourront changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date d'anniversaire de leur contrat.

Ainsi, les particuliers auront le libre choix de comparer leur contrat et de changer d'assurance s'ils le souhaitent. Notez toutefois que le Sénat doit encore examiner ce projet de loi d'ici fin 2022, voir début d'année 2023. Il n'entrera donc en vigueur pas avant l'année prochaine.

Résilier sans attendre

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier en attendant que cette nouvelle loi entre en vigueur ? Pas de panique, d'autres solutions s'offrent à vous. Vous pouvez ainsi opter pour une résiliation :

Pour demander la résiliation d'assurance à votre établissement bancaire, c'est très simple ! Il faudra :

  • souscrire un nouveau contrat d'assurance avec des garanties équivalentes ;
  • envoyer un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception qui indique votre souhait de résilier votre contrat d'assurance ;
  • joindre en complément la preuve que la condition d'équivalence des garanties est respectée ;
  • demander la validation de votre nouveau contrat par votre banque.

L'assurance emprunteur : la couverture incontournable du prêt immobilier

À ce jour, la souscription d'une assurance emprunteur est primordiale pour bénéficier d'un prêt immobilier. Légalement, l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire. Pourtant, la majorité des établissements bancaires exigent cette couverture pour valider un prêt lié à l'achat d'un logement et se protéger contre les impayés.

Grâce à cette assurance, l'assuré est couvert en cas d'imprévu l'empêchant d'assumer le remboursement des échéances mensuelles de son prêt immobilier.

La loi Lagarde prévoit déjà depuis 2010 que le souscripteur du prêt reste libre de choisir un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque prêteuse.

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Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.