Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Obtenir un crédit quand on présente un risque aggravé de santé n’est pas toujours facile. Depuis 2015, il existe un dispositif qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui ont été atteintes d’une pathologie grave, d’accéder plus facilement à l’emprunt : le droit à l'oubli.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur ?
Faciliter l'accès à l'emprunt aux personnes ayant été atteintes d'un cancer
Le droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur est le droit, sous conditions, pour les anciens malades du cancer de ne pas être pénalisés par leur ancienne maladie lorsqu’ils font une demande de crédit.
Le but ? Faciliter l’accès au crédit et à l’assurance à toutes les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. En effet, cancer et assurance emprunteur ne sont pas incompatibles.
Grâce au droit à l'oubli et s'il respecte les critères, le futur assuré n'a plus besoin de déclarer son ancien cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé de l'assurance prêt immobilier exigé à la souscription. L’assureur n’a également pas le droit de vous demander d’informations à ce propos.
Vous n'êtes pas seuls ! Si vous avez besoin d'un renseignement ou d'être accompagné dans la préparation de votre demande de financement, vous pouvez vous rapprocher de votre banque, de votre assureur ou bien d'associations comme la Ligue contre le cancer ou France Assos Santé.
Une disposition de la convention AERAS
La convention AERAS est une convention qui vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli est l'un des dispositifs mis en place par la convention AERAS (l'acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il n'est donc pas impossible de trouver une assurance emprunteur en cas de risques aggravés.
Avant la mise en place de cette convention, les personnes atteintes d’une maladie grave pouvaient rencontrer des difficultés pour contracter un prêt. Les assureurs refusaient la souscription à l’assurance à ces personnes qu’ils considéraient comme “à risques”, ce qui empêchait les futurs emprunteurs d’accéder notamment à la propriété. En effet, lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est exigée dans la plupart des cas. Un refus d’assurance entraîne donc automatiquement un refus de prêt. Concilier assurance de prêt immobilier et maladie est possible sous certaines conditions.
L’assurance emprunteur permet aux assureurs de se prémunir du risque de non-remboursement du crédit par l’emprunteur. Elle permet donc d’être couvert contre les aléas de la vie (invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, perte d’emploi, etc.) et de pouvoir continuer à rembourser les mensualités du crédit en cas de pépin.
Grâce à la convention AERAS, les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie grave peuvent aujourd’hui plus facilement obtenir un prêt avec assurance.
La convention AERAS s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts professionnels.
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Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d'éligibilité
Le droit à l’oubli est un dispositif qui s’applique selon certaines conditions. Pour pouvoir en bénéficier il faut tout d’abord :
- que l’assurance couvre un prêt à la consommation, un prêt professionnel dédié à l’achat de locaux et/ou de matériel ou un prêt immobilier (résidence principale uniquement) ;
- que le prêt ne dépasse pas les 320 000 euros ;
- que le contrat s’achève avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
En cas de pathologie cancéreuse ou d'hépatite C, l’assureur ne pourra en aucun cas vous demander d’informations lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute constatée.
Exemple - Mathilde a été diagnostiquée d’un cancer de l’utérus à 29 ans, en janvier 2008. Elle a terminé le protocole thérapeutique en janvier 2010. En 2021, elle souhaite emprunter pour acheter un appartement et doit donc souscrire à une assurance emprunteur. 11 ans après la fin de son traitement et sans rechute constatée, Mathilde bénéficie du droit à l’oubli et n’a pas à faire figurer son cancer dans le questionnaire de santé demandé par l’assureur. Elle souscrira à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie.
Que faire si vous ne pouvez pas en bénéficier ?
La grille de référence AERAS (GRA)
La grille de référence AERAS (version de mars 2021) est destinée aux personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli. Les personnes atteintes ou anciennement atteintes d'une des pathologies listées, et respectant certains critères, peuvent souscrire à une assurance emprunteur dans des conditions normales, ou s’en rapprochant au maximum.
La grille de référence AERAS (version de mars 2021) est destinée aux personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli. Les personnes atteintes ou anciennement atteintes d'une des pathologies listées, et respectant certains critères, peuvent souscrire à une assurance emprunteur dans des conditions normales, ou s’en rapprochant au maximum.
Dans le détail, la grille fournit les caractéristiques de chaque pathologies et les conditions permettant d’accéder à l’assurance emprunteur, sans risque de surprime ou d’exclusion de garantie. Dans le cas où la pathologie ne permet pas à l’emprunteur d’accéder à l’assurance de manière standard, la grille fournit également les tarifs maximums applicables par les assureurs.
Les pathologies concernées par la grille AERAS
- cancers du testicule
- cancers du sein
- mélanome de la peau
- cancer du col de l’utérus
- cancers du rein
- cancers du côlon et du rectum
- cancers de la thyroïde
- lymphomes hodgkiniens
- leucémie aiguë promyélocytaire
- astrocytome pilocytique
- adénocarcinome de la prostate
- adénocarcinome de la prostate en surveillance active
- hépatite virale C
- hépatite virale chronique à VHC
- mucoviscidose
La grille évolue en fonction des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques dont disposent les médecins. Pensez donc à vous informer régulièrement de l’évolution de la grille.
Grille AERAS : l'ouverture à d'autres pathologies en 2021
Depuis mars 2021, la convention AERAS a élargi les possibilités d’accès à l’assurance et au crédit à d’autres maladies. La grille AERAS inclut désormais les personnes porteuses du VIH et les personnes atteintes de leucémie lymphoïde chronique qui peuvent désormais accéder au dispositif.
Certains risques (diabète, tabagisme, spondylarthrite,...) ne font pas directement partis de la grille AERAS, mais sont des risques cumulatifs pris en compte par les assureurs pour calculer une potentielle surprime (prime plus importante de l'assurance).
Voir aussi :
