La déchéance de garantie

L’article L. 113-2-4° du Code des Assurances prévoit la possibilité d’indiquer dans le contrat d’assurance, une clause de déchéance. Cette clause de déchéance peut entraîner :

• Une perte pour l’assuré du droit à être indemnisé par l’assureur en cas de sinistre ;
• Le remboursement de l’indemnité réglée par l’assureur aux victimes.

La déchéance est donc une sanction qui peut être exprimée par l'assureur sous condition que la clause de déchéance ait été inscrite dans le contrat en caractères lisibles et apparents.

La clause de déchéance du contrat d’assurance peut être invoquée :

En cas de retard dans la déclaration du sinistre à l’assureur

L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice.

En cas de retard dans la déclaration de l’aggravation de risque

Une aggravation de votre risque (voir exemples ci-dessous) signifie une plus grande probabilité qu'un sinistre survienne et vous êtes donc tenu de déclarer tout changement de situation à votre assureur afin que la couverture et la prime d'assurance soit adaptées en conséquence. L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.

Quelques exemples de changements de situation donnant lieu à une aggravation de risque et qui doivent donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l’assureur :

• En cas de déménagement pour une surface plus grande ;
• En cas d'agrandissement de votre logement (aménagement de vos combles, nouvelle pièce etc.) ;
• En cas de changement de situation matrimoniale (comme un mariage ou divorce par exemple) ;
• En cas d'augmentation de la valeur de vos biens mobiliers ;
• En cas de changement ou une cessation d'activité professionnelle.

En cas de surévaluation frauduleuse des pertes

Notamment lorsque le montant déclaré à l’assureur est supérieur au prix indiqué dans la facture.

Dans ce cas, la clause de déchéance s’applique même en l’absence de préjudice subi par l’assureur.

Des conditions sont requises pour que la clause de déchéance soit opposable à l’assuré, c'est à dire pour que l'assureur puisse l'invoquer.

Les conditions de forme

• La clause de déchéance doit être inscrite de manière claire et précise afin que l’assuré comprenne les sanctions possibles en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
• La clause de déchéance doit être écrite en caractère lisibles et très apparents. Sinon elle ne sera pas opposable à l’assuré.
• La clause doit être intégrée dans les documents contractuels que sont les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions de fond

En cas de déclaration tardive d’un sinistre, la déchéance est opposable à l’assuré si l’assureur apporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple :

• Si ce retard a empêché l’assureur d’exercer un recours contre le responsable du sinistre ;
• Si ce retard a empêché l’assureur de prendre des mesures qui auraient réduit le coût du sinistre.

La clause de déchéance ne doit pas être confondue avec la résiliation, l’exclusion ou la nullité du contrat par l’assureur. La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre, elle entraîne pas de nullité ou de résiliation de son contrat.

Différence avec l'exclusion de garantie

Votre assureur peut invoquer l’exclusion de garantie qui ne correspond pas à une sanction vis-à-vis de l’assuré mais une indication fournie par l’assureur sur son absence de couverture de garantie. Cela peut arriver lorsque le sinistre n'est malheureusement pas couvert par le contrat. A l’inverse, la déchéance a pour effet de priver l’assuré de son droit de garantie lors d’un sinistre couvert par le contrat.

Différence avec la nullité du contrat

Votre assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas de faute grave, notamment si vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription. La nullité a pour effet de considérer le contrat comme nul et non avenu, en d’autres termes cela annule de manière rétroactive le contrat. A l’inverse, la déchéance de garantie maintient en intégralité la validité et l’existence du contrat.

Différence avec la résiliation du contrat

Sous certaines conditions votre assureur peut également invoquer la résiliation du contrat qui aura pour effet de mettre purement et simplement fin au contrat d’assurance. Au contraire, en cas de déchéance de garantie, l’assureur est tenu de couvrir l’assuré pour les autres sinistres déclarés par l’assuré.

La loi encadre le déclenchement de la clause de déchéance de garantie afin de protéger les victimes des dommages causés par l’assuré, cette clause est ainsi rendue inopposable aux tiers. En d’autres termes, malgré cette clause, l’assureur reste tenu d’indemniser les victimes d’un sinistre. Attention, l’assureur peut par la suite exiger de vous le remboursement de l’indemnisation versée.

Les moyens de défense de l’assuré

Sachez que vous n’êtes pas sans défense vis-à-vis du déclenchement d’une clause de déchéance de garantie :

• L’assureur peut lui-même renoncer à invoquer une déchéance malgré la connaissance d’une faute de votre part. Cela peut être le cas, lorsqu’il mandate un expert pour le sinistre déclaré ou lorsqu’il vous envoie une proposition d’indemnisation.
• La force majeure peut également être un moyen de défense pour vous, si vous réussissez à justifier que votre retard dans déclaration est dû à un évènement imprévisible et irrésistible.

Les recours possibles de l’assuré

Si vous estimez que le déclenchement de la clause de déchéance est abusif ou illégal, vous pouvez contacter votre assureur et exercer un recours auprès de son service contentieux. Vous disposez d’un délai à respecter pour pouvoir contester la clause de déchéance, le délai exact étant indiqué dans vos conditions générales.

Suite au recours exercé auprès de votre assureur, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre votre assureur devant les tribunaux.

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