Obtenir une attestation de responsabilité civile
Tout savoir sur l'assurance responsabilité civile dans le cadre de la vie privée.
Par Luko
En assurance, différents types de responsabilité civile vous protègent en cas de dommages causés à des tiers. Si la responsabilité civile est souvent incluse dans l’assurance habitation ou l’assurance auto, l'obligation d'y souscrire dépend de la situation et de la garantie concernée. Dans quels cas l'assurance responsabilité est-elle obligatoire ? Luko fait le point avec vous !
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile ?
Responsabilité civile : définition
La responsabilité civile désigne l’obligation de chacun de réparer les dommages (matériels, corporels ou moraux) qu’il pourrait causer involontairement à des tiers, que ces dommages aient été causés :
- À son domicile ;
- Au volant de sa voiture ;
- Au cours des activités de la vie privée ;
- En exerçant son métier, etc.
La responsabilité civile est un principe juridique défini aux articles 1240 et suivants du Code civil. Selon la loi, votre responsabilité civile peut être retenue, que le dommage causé à un tiers soit de votre propre fait ou du fait :
- Des enfants mineurs dont vous êtes responsable ;
- Des objets dont vous avez la garde ;
- De vos employés de maison ;
- De vos animaux domestiques.
Quels sont les différents types de responsabilité civile ?
On distingue différents types de responsabilité civile qui couvrent plusieurs situations :
- La responsabilité civile habitation qui comprend la responsabilité civile locative et la garantie recours des voisins et des tiers. Cette dernière garantie couvre les dommages causés à vos voisins, à la copropriété ou à des tiers en cas de sinistre survenant dans votre logement ;
- La responsabilité civile vie privée qui vous protège contre les dommages causés involontairement à des tiers dans la vie quotidienne. Elle est souvent incluse dans l'assurance habitation, comme chez Luko ;
- La responsabilité civile automobile (ou assurance au tiers) qui indemnise les dommages causés à autrui au volant de votre véhicule, que ce dernier soit en circulation ou à l'arrêt ;
- La responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages liés à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle concerne principalement les professions réglementées, les artisans, les entreprises du bâtiment et du transport.
Quelles sont les limites de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile ne vous protège pas contre l'ensemble des dommages que vous pourriez causer à des tiers. En effet, cette assurance inclut uniquement les dégâts commis par imprudence ou négligence. Elle ne couvre pas les dommages qui résultent d’un fait intentionnel, comme le vol ou le fait d'endommager le véhicule d'un voisin en le percutant volontairement.
Les exclusions générales concernent tous les types d’assurance responsabilité civile (assurance habitation, assurance automobile, etc.). Parmi les exclusions principales figurent :
- Les dommages que vous pourriez vous infliger vous-même, par exemple, si vous vous blessez pendant la pratique d’une activité sportive (dans ce cas, il est nécessaire de souscrire une assurance complémentaire, comme la Garantie Accidents de la Vie) ;
- Les actes intentionnels de votre part ou des personnes se trouvant sous votre responsabilité ;
- Les dégâts engendrés par un chien dangereux, dit de catégorie 1 ou 2, comme les rottweilers ou les pitbulls.
Les exclusions diffèrent selon le type de responsabilité civile. Par exemple, la responsabilité civile de l’assurance habitation ne couvre pas les dommages causés par un véhicule à moteur (voiture, trottinette électrique...). De son côté, la responsabilité civile de l’assurance automobile assure seulement les dégâts causés par le véhicule assuré (voiture, camion, moto, etc.).
Pour en savoir plus sur la garantie responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation, écoutez les conseils de Sarah, notre experte.
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La responsabilité civile de l'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Responsabilité civile habitation : définition
Chaque contrat d'assurance habitation inclut une responsabilité civile, aussi appelée garantie recours des voisins et des tiers. En complément de la garantie risques locatifs, cette garantie couvre les dommages causés aux tiers, c'est-à-dire vos colocataires, vos voisins, la copropriété et toute personne affectée par un dommage lié à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion survenant dans votre logement. Par exemple, elle peut intervenir dans les situations suivantes :
- Une rupture de canalisation dans votre logement qui inonde l’appartement de votre voisin du dessous ;
- Un court-circuit qui déclenche un début d'incendie et endommage les parties communes de l’immeuble ;
- Une explosion qui projette des éclats de vitre dans la rue et blesse un passant.
Les cas dans lesquels la responsabilité civile habitation est obligatoire
La responsabilité civile de l'assurance multirisque habitation est obligatoire pour :
- Les locataires, quel que soit leur statut (y compris s’ils sont hébergés à titre gratuit) ;
- Les propriétaires de biens en copropriété, qu'ils soient occupants ou non-occupants (PNO).
En théorie, la garantie recours des voisins et des tiers n'est pas obligatoire pour les locataires, qui doivent seulement souscrire une garantie contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie et explosion). En pratique, elle est presque toujours incluse dans tous les contrats d'assurance habitation par les assureurs.
Les exclusions de garantie de la responsabilité civile habitation
Certaines situations n’engagent pas votre responsabilité. Dès lors, l’assurance responsabilité civile ne s’applique pas. C'est notamment le cas lorsque les dommages sont causés par la neige, par la grêle ou par une catastrophe naturelle. C'est aussi le cas pour les dommages liés à des travaux de rénovation ou de construction qui nécessitent la souscription d'une assurance responsabilité du maître d'ouvrage (RCMO).
La responsabilité civile vie privée est-elle obligatoire ?
Responsabilité civile vie privée : définition
La responsabilité civile vie privée couvre les dommages que vous ou les membres de votre foyer (conjoint, enfants) pouvez causer à des tiers dans les actes de la vie quotidienne. Par exemple, elle peut vous couvrir :
- Si votre enfant blesse quelqu'un au parc ou casse les lunettes d'un ami ;
- Si votre chien mord un passant dans la rue (sauf chien classé en catégorie 1 ou 2, nécessitant une assurance responsabilité civile spécifique) ;
- Lors d'un dommage causé par un employé à domicile (baby-sitter, aide à domicile).
Cette garantie couvre aussi les dommages causés par certains véhicules automoteurs ou autoportés :
- Les fauteuils roulants ;
- Les motoculteurs et les tondeuses (sauf si elles comportent un siège conducteur) ;
- L'utilisation de votre véhicule par un enfant mineur à votre insu.
Le périmètre de couverture de la responsabilité civile vie privée est assez large : elle vous couvre aussi en vacances, dans la rue ou en magasin. Par exemple, si vous cassez un objet dans un magasin, votre responsabilité civile vie privée peut intervenir.
Une assurance non obligatoire mais fortement recommandée
Il est important de bien distinguer :
- La responsabilité civile du contrat multirisque habitation qui est obligatoire ;
- La responsabilité civile vie privée qui n'est pas obligatoire et qui peut faire l'objet d'une assurance complémentaire.
Néanmoins, il est toutefois fortement conseillé de la souscrire. En effet, sans assurance, vous pourriez être contraint de payer des sommes conséquentes pour indemniser les tiers ayant subi un dommage de votre fait (par exemple, casse d'un objet de valeur, invalidité d'un employé de maison ou blessures graves causées par votre chien). Dans tous les cas, les contrats multirisques habitation incluent quasi systématiquement une responsabilité civile vie privée.
Les exclusions de garantie de la responsabilité civile vie privée
De nombreuses situations ne sont pas couvertes par la responsabilité civile vie privée :
- Vos activités rémunérées en tant que salarié ou indépendant ;
- Les dommages subis par vos biens personnels ;
- Vos blessures, celles de vos enfants et de vos animaux domestiques ;
- La pratique du sport, en compétition ou en club ;
- La chasse, la pêche sous-marine, les sports aériens et certains sports à risques ;
- L'utilisation de bateaux ;
- La participation à des manifestations ou à des bagarres, etc.
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur. Les dommages causés par son usage ne sont donc pas couverts par votre assurance habitation et nécessitent la souscription d'une assurance dédiée aux Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI).
La responsabilité civile vie privée est incluse dans presque tous les contrats d'assurance habitation (y compris chez Luko). Son périmètre peut varier d'un assureur à l'autre. Il est également possible de souscrire une assurance responsabilité civile vie privée seule.
La responsabilité civile automobile est-elle obligatoire ?
Responsabilité civile automobile : définition
La responsabilité civile automobile, aussi nommée assurance au tiers, est la couverture minimale obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Elle prend en charge les dommages matériels et corporels causés aux tiers, à savoir :
- Aux passagers du véhicule ;
- Aux cyclistes ou aux piétons ;
- Aux autres véhicules terrestres à moteur ;
- À un bâtiment.
Cette garantie peut vous couvrir en cas de sinistre (accident de la route, collision, incendie, explosion, etc.), mais aussi lorsque votre véhicule cause un dommage à l’arrêt (par exemple, vous avez mal serré votre frein à main et votre véhicule détériore le portail du voisin).
Une RC automobile obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
L'assurance au tiers est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur : voiture (avec ou sans permis), utilitaire, camion, moto, scooter, quad et tondeuse autoportée avec siège.
À défaut d'être couvert par un contrat d'assurance, vous vous vous exposez à des sanctions pénales, dont :
- Une amende allant jusqu'à 3 750 € ;
- Une suspension ou un retrait du permis de conduire ;
- Des travaux d'intérêt général ou la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas d’accident, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes. Néanmoins, cet organisme peut se retourner contre vous pour réclamer le remboursement des sommes engagées auprès de la victime.
Les exclusions de garantie de l'assurance auto
L’assurance au tiers ne couvre pas les dégâts subis par votre propre véhicule. Elle ne couvre pas non plus :
- Les objets et bagages contenus dans votre voiture ;
- Les blessures des passagers lorsque les règles de sécurité n'ont pas été respectées (par exemple, surcharge du véhicule, non-port de la ceinture de sécurité, etc.) ou si les passagers ont payé pour être transportés (hors covoiturage) ;
- Les dommages causés en cas de conduite sans permis ;
- Les dommages survenus lors d'une compétition automobile ;
- Les dommages liés au transport de matières inflammables ou explosives.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est-elle obligatoire ?
RC Pro : définition
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité, que vous soyez indépendant ou employeur. Elle protège également vos salariés, vos sous-traitants et, dans le cas des exploitants agricoles, les dommages causés par vos machines ou vos animaux. La RC Pro couvre aussi bien vos activités en intérieur (chez un client) qu’en extérieur (sur un chantier).
Le champ d’application de la RC Pro est large. Elle peut couvrir des situations :
- La perte d’exploitation d’un client due à un mauvais conseil ;
- Un dommage causé par un engin de chantier ;
- Une erreur de diagnostic lors d’une consultation médicale, etc.
Les cas dans lesquels la RC Pro est obligatoire
La souscription d'une RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées et dans certains secteurs d'activités :
- Les métiers du droit et du conseil : avocat, notaire, commissaire de justice, agent immobilier, expert-comptable, etc. ;
- Les professions médicales : infirmier, médecin, dentiste, sage-femme, etc. ;
- Les entreprises du BTP et les artisans ;
- Les entreprises de transport : transport routier, chauffeur VTC, taxi ;
- Les agences de voyage ;
- Les agents d'assurance, etc.
Dans d'autres secteurs, la RC Pro n’est pas obligatoire, mais sa souscription est fortement recommandée. En l’absence de couverture, vous pourriez être contraint de payer des indemnités élevées en cas de dommages causés à un tiers.
Les exclusions de garanties de la RC Pro
Certains risques ne sont pas couverts par l'assurance RC Pro. Les principales exclusions concernent :
- Le non-respect du Code du travail, (notamment en matière de sécurité et de santé) ;
- Le défaut d’entretien du matériel (qui engage la responsabilité de l’entreprise) ;
- Les catastrophes naturelles, comme les ouragans, les inondations ou les tremblements de terre ;
- Les dommages causés par les véhicules de l'entreprise (qui doivent être couverts par une assurance automobile).
Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier en fonction du contrat souscrit.
Quels sont les risques encourus en cas de défaut d'assurance ?
À défaut d'être assuré par un contrat d'assurance, les risques sont multiples. Le tableau ci-dessous résume les conséquences financières et les risques légaux encourus pour chaque type de responsabilité civile non souscrite.
| Type de responsabilité civile | Conséquences financières | Risques légaux |
|---|---|---|
Responsabilité civile habitation | Paiement total des dommages | Aucun (sauf si la responsabilité pénale est engagée). |
Responsabilité civile vie privée | Paiement total des dommages | Aucun (sauf si la responsabilité pénale est engagée). |
Responsabilité civile automobile | Paiement total des dommages | Amende de 3 750 euros maximum ; |
Responsabilité civile Pro | Paiement total des dommages | Sanction pénale possible. |
Responsabilité civile Pro secteur BTP | Paiement total des dommages | En l'absence de garantie décennale, peine de 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 €. |
Que faut-il vérifier avant de souscrire une assurance responsabilité civile ?
Le périmètre de la couverture
Le périmètre de la couverture désigne l’ensemble des situations et des personnes prises en charge par le contrat d'assurance. Il définit ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas en cas de sinistre. Avant de souscrire une assurance RC, il faut donc vérifier :
- Quelles sont les personnes couvertes : l’assuré lui-même, les membres du foyer, les employés ou collaborateurs (pour une RC professionnelle), etc. ;
- Les situations ou les événements couverts : les dommages causés à autrui dans la vie quotidienne, un dégât des eaux survenu chez les voisins, les dommages causés dans le cadre des activités professionnelles, etc. ;
- La zone géographique (si la couverture est limitée à un pays ou une zone spécifique).
La franchise
En assurance, la franchise est la somme qui reste à votre charge après indemnisation des tiers par l’assureur. Contrairement aux autres garanties, il n'y a généralement pas de franchise dans les garanties responsabilité civile (hormis pour la responsabilité civile professionnelle).
Dans la plupart des contrats, plus le montant de la franchise est bas, plus la prime d'assurance est élevée.
Les plafonds
Les plafonds correspondent aux montants maximaux que l'assureur s'engage à indemniser en cas de sinistre. Ils sont définis dans le contrat d’assurance. Par exemple, en responsabilité civile automobile, il existe un plafond légal pour les dommages aux biens qui doit être au moins égal à 1 300 000 euros.
En responsabilité civile habitation et vie privée, les plafonds dépendent de chaque compagnie d’assurance, mais ils sont souvent fixés à plusieurs millions d'euros (tant pour les dommages corporels que matériels).
Les garanties responsabilité civile professionnelle comportent aussi des plafonds légaux. C'est le cas de la responsabilité civile médicale, dont le plafond ne peut pas être inférieur à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions par année d'assurance.
Les exclusions
Les exclusions concernent toutes les situations dans lesquelles vous ne pourrez prétendre à une indemnisation. Ces exclusions sont toujours stipulées dans le contrat.
L’attestation d’assurance responsabilité civile (RC) est le document qui prouve que vous êtes bien couvert en cas de dommages causés à des tiers. Elle peut vous être demandée lors d'un emménagement dans un logement en location, d'une inscription à l’école ou pour exercer certaines professions.
Pour obtenir une attestation de responsabilité civile, vous devez simplement contacter votre assureur par courrier, par téléphone ou par e-mail. Dans la plupart des compagnies d'assurance, il est possible de télécharger une attestation d’assurance en ligne depuis votre espace client.
Comment obtenir une attestation d'assurance responsabilité civile ?