La notion de responsabilité civile
La responsabilité civile en assurance désigne votre obligation de réparer les dommages causés à des tiers. Que ce soit à votre domicile, au volant de votre voiture, dans vos activités de la vie privée ou dans votre métier à travers la responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile est un principe juridique défini à l'article 1240 du Code Civil. Son périmètre est aussi développé aux différents alinéas de l'article 1242 pour préciser que vous êtes aussi responsable des actes des personnes suivantes :
- Vos enfants mineurs ;
- vos employés de maison ;
- vos animaux (attention ils ne sont pas couverts par la RC de l'assurance habitation mais par la RC vie privée).
Les limites de la responsabilité civile
La responsabilité civile ne couvre toutefois pas l'ensemble des dommages que vous pourriez causer à autrui. En effet, cette couverture n'inclut que les seuls dégâts que vous auriez commis par imprudence ou négligence et non ceux qui sont intentionnels, comme le vol ou le fait d'endommager le véhicule d'un voisin en le percutant sciemment. Il y a donc des exclusions générales qui concernent aussi bien l'assurance habitation, que l'assurance automobile ou celle ayant trait à la vie privée. On peut citer :
- Vos dommages personnels et ceux causés à vos proches : conjoint, enfants mineurs, employés de maison...
- Les actes intentionnels de votre part ou des personnes sous votre responsabilité.
- Les dégâts engendrés par un chien dangereux dit de catégorie 1 ou 2 comme les rottweilers, pitbulls...
- La responsabilité civile classique ne couvre pas vos activités professionnelles. Pour cela vous devrez souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
A noter que certaines exclusions diffèrent selon le type de responsabilité civile. Par exemple l'assurance habitation ne couvre pas les dommages causés par un véhicule à moteur (voiture, trottinette électrique...). Tandis que la responsabilité civile automobile (ou assurance au tiers) assure les dégâts dont l'engin assuré (voiture, camion, moto...) est à l'origine.
Pour en savoir plus sur la garantie responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation, écoutez les conseils de Sarah, notre experte.
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Les différents types de responsabilité civile
Il existe plusieurs types de responsabilité civile :
- La responsabilité civile habitation aussi appelée la garantie recours des voisins et des tiers.
- La responsabilité civile vie privée qui couvre vos activités hors travail. Elle est parfois incluse dans les assurances habitation, comme Luko.
- La responsabilité civile automobile. Aussi appelée assurance au tiers, elle indemnise les dommages que vous causez à autrui au volant de votre véhicule : qu'il soit en train de rouler ou en stationnement.
- La responsabilité civile professionnelle qui va couvrir vos activités professionnelles. Elle s'adresse aux entreprises, aux indépendants, aux artisans...
La responsabilité civile habitation
La responsabilité civile de l'assurance habitation va couvrir les dommages causés aux tiers : vos colocataires, vos voisins, la copropriété et toute personne subissant des dommages résultant d'un dégât des eaux ou d'un incendie chez vous. Elle peut notamment intervenir dans les cas suivants :
- Une rupture de canalisation dans votre appartement entraîne une inondation dans le salon de votre voisin.
- Un court-circuit engendre un début d'incendie qui noircit les murs du couloir de votre résidence, considéré comme une partie commune.
- Suite à une explosion, des éclats de vitre sont projetés dans la rue, blessant un passant.
Cette garantie recours des voisins et des tiers comporte quelques exclusions spécifiques, en plus de celles citées au-dessus. Les cas spécifiques suivants n'engagent pas la responsabilité de l'assuré c'est donc pour cela que la responsabilité civile ne s'applique pas. Comme par exemple les dégâts causés par la neige, les catastrophes naturelles ou la grêle ne sont pas assurés. Tout comme les dommages liés à la rénovation ou à la construction d'une maison qui nécessite la souscription d'une assurance responsabilité du maître d'ouvrage (RMCO).
Quand est-elle obligatoire ?
La responsabilité civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires de bien en copropriété qu'ils soient occupants ou non-occupants (PNO). Et quel que soit le statut du locataire, même s'il est hébergé à titre gratuit.
Note: La garantie recours des voisins et des tiers n'est, en théorie, pas obligatoire pour les locataires qui doivent seulement souscrire une garantie contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie et explosion). En pratique cette garantie est incluse dans tous les contrats d'assurance habitation par les assureurs.
La responsabilité civile vie privée
La responsabilité civile vie privée couvre vos activités et celles de vos enfants, par exemple lors d'un baby sitting au domicile d'un tiers ou chez vous, ou de stages en entreprise dans le cadre de leurs études. Elle permet aussi d'indemniser un employé de maison qui a accident du travail ou qui contracte une maladie professionnelle. Ou un ami que votre chien a mordu. Attention toutefois si votre chien est classé en catégorie 1 ou 2, vous devrez souscrire une assurance dédiée dite RC chien dangereux. La RC vie privée peut aussi couvrir les dommages causés par certains véhicules automoteurs ou autoportés :
- Les fauteuils roulants ;
- les motoculteurs et tondeuses (à part si elles comportent un siège conducteur) ;
- l'utilisation de votre véhicule par un enfant mineur à votre insu.
Son périmètre est assez large puisqu'elle vous couvre aussi en vacances, dans la rue ou en magasin si, par exemple, vous cassez un objet.
Les exclusions
Cette garantie comporte quelques exclusions. Elle n'assure notamment pas vos activités rémunérées en tant que salarié ou indépendant. Ainsi que les dommages subis par vos biens personnels, vos blessures et celles de vos enfants et de vos animaux. La pratique du sport, en compétition ou en club, la chasse, les sports aériens, l'utilisation de bateaux, la participation à des manifestations ou à des bagarres ne sont pas incluses. Ou encore les dégâts causés par un véhicule terrestre à moteur qui doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile.
Bon à savoir : une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur et n'est donc pas couvert par votre assurance habitation. Vous devez donc souscrire à une assurance dédiée aux Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI)
La responsabilité civile vie privée est incluse dans presque tous les contrat d'assurance habitation (y compris chez Luko). Son périmètre peut varier d'un assureur à l'autre. Vous avez aussi la possibilité d'en souscrire une à part.
Une assurance non obligatoire mais fortement conseillée
On distingue ici la responsabilité civile vie privée qui est obligatoire et incluse dans l'assurance habitation et l'assurance vie privée qui elle n'est pas obligatoire et fait l'objet d'une assurance complémentaire. Il est toutefois fortement conseillé de la souscrire. Sous peine de devoir payer de grosses sommes pour l'indemnisation des tiers : casse d'un objet de valeur ou de matériel hi-fi, invalidité d'un employé de maison ou blessures graves causées par votre chien.
La responsabilité civile automobile (assurance au tiers)
La responsabilité civile automobile est aussi classiquement appelée assurance au tiers. Elle couvre les dégâts causés à d'autres véhicules terrestres à moteur, à vos passagers, aux cyclistes et aux piétons lors d'un sinistre : accident de la route, collision, incendie, explosion. Que ces dommages soient corporels ou matériels. Elle assure aussi votre voiture lorsqu'elle est à l'arrêt : par exemple, vous avez mal serré votre frein à main et votre véhicule détériore le portail d'un voisin.
Les exclusions
Les dégâts causés à votre véhicule ne sont pas couverts. Ne sont pas non plus assurés :
- Les objets et bagages contenus dans votre voiture.
- Les blessures des passagers si les règles de transport ne sont pas respectées : surcharge du véhicule, non port de la ceinture de sécurité... Ou s'ils ont payé pour être transportés (hors covoiturage).
- Les dégâts causés par la conduite en défaut de permis.
- Ceux survenus lors d'une compétition automobile, ou si vous transportez des matières inflammables, explosives ou comburantes.
Une assurance obligatoire pour tous les conducteurs automobiles
L'assurance au tiers est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur : voiture (avec ou sans permis), utilitaire, camion, moto, scooter, quad et tondeuse autoportée avec siège. Si vous êtes en défaut d'assurance, vous devrez payer les dommages au tiers : c'est en réalité le fonds de garantie obligatoire (FGO) qui va l'indemniser puis cet organisme peut se retourner contre vous pour remboursement des sommes versées.
Le défaut d'assurance obligatoire automobile entraîne aussi des amendes, allant jusqu'à 3 750 euros. D'autres peines peuvent être prononcées comme la suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans, des travaux d'intérêt général ou la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La responsabilité civile professionnelle ou RC pro couvre votre responsabilité civile en tant qu'indépendant ou employeur. Ainsi que celle de vos salariés, mais aussi de vos sous-traitants et les dommages causés par vos machines et vos animaux si vous êtes exploitant agricole. Elle couvre à la fois les activités en intérieur et en extérieur chez un client ou un chantier. Le champ de couverture est important : cela va de la perte d'exploitation d'un client par la faute d'un mauvais conseil, aux dommages causés par un engin de chantier en passant par une erreur de diagnostic lors d'une consultation médicale.
Pour quelles entreprises est-elle obligatoire ?
La RC Pro est obligatoire pour certaines professions :
- Toutes les professions ayant trait au droit et au conseil comme avocat, notaire, agent immobilier ou expert-comptable.
- Les professions médicales : infirmier(e), chirurgien, médecin, sage-femme...
- Les entreprises du BTP et les artisans.
- Les entreprises de transport : routier, chauffeur VTC ou taxi.
- Les agences de voyage et les agents d'assurance.
Dans les autres métiers la RC Pro n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de la souscrire. Si des dommages sont causés à un tiers vous risquez de devoir payer d'importantes sommes d'argent pour les indemniser.
Les exclusions
En assurance responsabilité civile professionnelle il existe des exclusions. Les principales ayant trait au non respect du code du travail notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé. Par exemple si, lors de travaux avec des flammes, certaines précautions n'ont pas été prises comme le défaut d'extincteurs à proximité ou de fourniture d'équipements adéquats à vos salariés.
Peuvent aussi être exclus de la couverture :
- Le défaut d'entretien du matériel.
- Certains événements comme les ouragans, les inondations, les tremblements de terre ou les raz-de-marée.
- Les dommages causés par les véhicules de l'entreprise qui doivent être couverts par une assurance automobile.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier en fonction du contrat souscrit.
Les risques en cas de défaut d'assurance
En cas de défaut d'assurance les risques sont multiples. Le tableau ci-dessous résume les risques financiers et/ou légaux pour chaque type de responsabilité civile.
| Type de Responsabilité Civile | Risque financier | Risque légal |
|---|---|---|
Responsabilité Civile habitation | Paiement total des dommages | Aucun |
Responsabilité Civile vie privée | Paiement total des dommages | Aucun |
Responsabilité Civile automobile | Paiement total des dommages | Amende de 3 750 euros maximum |
Responsabilité Civile pro | Paiement total des dommages | Sanction pénale possible |
Responsabilité Civile pro Secteur BTP | Paiement total des dommages | Si pas de RC décennale, peine de 6 mois de prison et 75 millions d'euros d'amende |
Pour la responsabilité civile professionnelle, en cas de défaut, la sanction financière engage la responsabilité personnelle du chef d'entreprise même en cas de dépôt de bilan.
Les points de vigilance du contrat
Avant de signer un contrat de responsabilité civile, il faut être attentif aux points suivants :
- Le périmètre de la couverture : quels événements sont garantis, quelles personnes sont couvertes.
- Les exclusions.
- Les montants garantis : franchises et plafonds.
Les personnes couvertes
Le tableau ci-dessous indique les personnes couvertes selon le type de RC.
La franchise
En assurance la franchise est une somme qui reste à votre charge après indemnisation des tiers. En responsabilité civile, contrairement aux autres garanties, il n'y a généralement pas de franchise (à part pour la RC pro).
En assurance plus le montant de la franchise est bas, plus la prime est élevée.
Les limites de la couverture
Il y a des limites de couverture en responsabilité civile. Il s'agit d'abord des plafonds. Par exemple, en RC automobile, il y a un plafond légal pour les dommages matériels qui doit être, au minimum, de 1 220 000 euros. En assurance habitation et vie privée, c'est au bon vouloir de l'assurance mais il s'agit souvent de plusieurs millions d'euros, tant pour les dommages corporels que matériels. En RC pro, il y a parfois des plafonds légaux. C'est le cas de la responsabilité civile médicale limitée à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Quant aux exclusions, elles sont multiples et stipulées dans le contrat. Si vous êtes dans l'un des cas non couverts, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.
