La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Si l'assurance pour les tondeuses n'est pas toujours obligatoire, elle l'est dans le cas des tracteurs tondeuses et tondeuses autoportées, considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Les autres équipements de jardinage ne sont pas concernés. Tour d'horizon de ce qu'il faut assurer et comment.
Une assurance obligatoire pour les tondeuses autoportées
Les types de tondeuses suivants doivent absolument être assurés :
- La tondeuse autoportée ou le tracteur-tondeuse ;
- Le motoculteur.
Ces engins sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Et sont donc soumis à l'obligation d'assurance précisée à l'article L211-1 du Code des assurances. Vous devez donc souscrire à minima une assurance responsabilité civile pour votre tondeuse autoportée ou avec tracteur. Et ce même si elle ne nécessite pas de permis de conduire et ne fonctionne que dans votre jardin. Elle vous couvrira en cas de dommages causés par le véhicule à des tiers.
Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule qui circule sur le sol, qu'il soit tout terrain ou non. Il doit fonctionner avec une énergie qui lui est propre qui peut être de l'essence, du gasoil ou encore de l'électricité. Il est conduit par une personne qui dispose d'une place sur le véhicule ou une remorque attelée à celui-ci.
Les cas où l'assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire pour une tondeuse
Les tondeuses suivantes n'ont pas besoin d'être assurées :
- Tondeuse à main
- Tondeuse poussée
- Tondeuse autotractée (thermique ou électrique)
- Débroussailleuse
- Robot tondeuse qui fonctionne de manière autonome
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Quelle assurance tondeuse souscrire ?
Pour couvrir votre tracteur tondeuse ou tondeuse autoportée vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour les véhicules terrestres. Elle est incluse dans certains contrats d'assurance habitation, mais le plus souvent proposée en option. Elle vous couvre généralement pour une utilisation dans votre propriété privée et non sur la voie publique, et pour les dommages corporels ou matériels que vous pourriez causer aux autres. C'est par exemple le cas si l'engin endommage la barricade de votre voisin ou que la tondeuse blesse l'un de ses enfants.
Chez Luko nous couvrons de base les motoculteurs et tondeuses autoportées d’une puissance maximale de 20 CV.
Les assurances dédiées aux tracteurs tondeuses et motoculteurs
Certains assureurs proposent des assurances spéciales tondeuses autoportées ou motoculteurs. Outre votre responsabilité civile, elles peuvent inclure d'autres garanties supplémentaires :
- Vos blessures et celles des membres de votre foyer.
- Le vol de l'engin ainsi que les catastrophes naturelles ou les tempêtes.
- Le dommages tous accident qui inclut l'ensemble des dégâts que pourrait subir la tondeuse, comme par exemple si elle se retourne.
Bien entendu, comme en assurance auto, il existe des restrictions et des plafonds d'indemnisation propres à chaque couverture.
Les risques en cas de défaut de couverture
Amendes et confiscation de la tondeuse
En cas de défaut d'assurance pour votre tracteur tondeuse ou votre motoculteur, vous risquez jusqu'à 3 750 euros d'amendes. Peuvent aussi être prononcées contre vous d'autres peines comme l'interdiction de conduire d'autres véhicules ou la confiscation de l'engin.
Grosses sommes d'argent à payer à un tiers
Deuxième risque si vous n'assurez pas votre tondeuse autoportée ? Avoir à payer de grosses sommes d'argent à des tiers parce que vous les avez blessé ou que vous avez endommagé l'un de leurs biens. Comme vous n'êtes pas assuré c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va rembourser les victimes. S'il y a des dommages corporels, c'est l'Assurance maladie et, éventuellement, la mutuelle du tiers, qui va prendre en charge ses soins. Tous ces organismes sont en droit de se retourner contre vous pour que vous leur remboursiez les sommes versées. Et comme vous n'avez pas d'assurance tout est à votre charge.
Dépenses de santé et réparation de vos biens non prises en charge
Le défaut d'assurance de votre tondeuse autoportée peut aussi avoir un impact pour vous. Si vous vous blessez en tondant, vous ne serez pas indemnisé. Même chose si vous foncez dans votre portail et que celui-ci est cassé. Pour vous prémunir, mieux vaut prendre une assurance un peu plus complète - avec garantie du conducteur - qui vous indemnisera aussi en cas d'accident dans lequel vous êtes le seul touché.
Si quelqu'un vole votre engin et cause des dégâts sans être identifié, alors c'est vous qui devenez responsable aux yeux de la loi, mieux vaut donc être assuré.
Le cas du jardinier qui utilise la tondeuse de son client
Si votre jardinier utilise votre tondeuse et se blesse, il est couvert par votre assurance tondeuse, seulement si vous avez souscrit une garantie corporelle. En effet, il s'agit ici d'un employé de maison qui n'est pas considéré comme un tiers. Si vous ne disposez pas de cette protection, les soins seront entièrement à sa charge. Pour se protéger, il doit prendre une assurance multirisques professionnelle.
S'il cause des dégâts à autrui, l'assurance responsabilité civile de votre tracteur tondeuse va les couvrir. Si les dommages sont observés sur vos biens, vous n'êtes remboursé que si le sinistre est garanti. Par exemple si votre jardinier heurte un mur et casse le véhicule, vous êtes couvert si vous avez souscrit un dommages tous accidents. Dans le cas contraire, ce sera à votre employé de maison de vous indemniser à travers sa responsabilité civile professionnelle.
En résumé : avant d'employer un jardinier, demandez-lui quelles sont ses assurances. Exigez au moins une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les mesures de sécurité à observer
Pour éviter certains accidents avec votre tracteur tondeuse, respectez ces quelques principes de sécurité :
- Ne laissez jamais votre tondeuse aux mains d'un enfant ou d'une personne qui n'est pas en pleine possession de ses moyens.
- Entretenez-la régulièrement surtout au niveau du moteur (vidanges, niveaux d'huile...)
- Maîtrisez toujours votre vitesse, notamment aux abords des murs et murets.
- Protégez vos oreilles, vos mains et vos pieds lorsque vous tondez.
- Vérifiez que la surface de tonte est propre et dépourvue de cailloux et de jeux qui peuvent être projetés ou casser la lame.
- Ne mettez pas vos mains près de la lame ou du moteur juste après l'avoir arrêté pour éviter de vous brûler.
- Rangez la tondeuse dans un lieu fermé à clé et à l'abri des intempéries pour éviter les vols et les dommages dus aux tempêtes.
