
La mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire
Comprendre le fonctionnement de la mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire

Par Luko
Certaines cotisations d'assurance sont déductibles de vos impôts, découvrez si l'assurance habitation en fait aussi partie !
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez certainement souscrit à une assurance multirisque habitation pour couvrir votre logement. Sous certaines conditions, les primes payées peuvent être déductibles des impôts, ce qui peut vous permettre de réaliser une économie non négligeable. On vous explique tout en détail !
"Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les primes d'assurance du propriétaire bailleur" (article 31 du code général des impôts).
Bonne nouvelle ! Cela signifie en effet que l'assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) en fait donc partie et est déductible de vos revenus fonciers.
Rassurez-vous, il n'y a pas réellement de conditions liées au bien. Le logement peut donc être une maison ou un appartement et être situé en milieu urbain ou rural. Il doit néanmoins être :
Si vous êtes propriétaire d'un bien classé monument historique et qu'il ne vous procure pas de revenus fonciers vous pouvez quand même déduire les primes de votre assurance habitation à condition que le lieu soit ouvert au public gratuitement.
Pour être déductibles, les primes doivent être souscrites “en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu”. Les contrats d'assurances habitation permettant une déduction fiscale sont donc celles couvrant les risques suivants :
Pour avoir accès à la déduction d'impôt, il faut également que :
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Vous remplissez toutes les conditions évoquées ci-dessus ? Vous êtes donc éligible pour déduire vos primes d'assurance de vos impôts. Pour cela, rien de plus simple !
Lors de votre déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale, il vous suffit de renseigner le montant des primes payées au cours de l'année d'imposition à la ligne 223 "primes d'assurance" de la déclaration 2044 !
Bon à savoir : le propriétaire doit être en mesure de communiquer toutes les pièces justificatives demandées par l’administration fiscale, comme une copie du contrat d’assurance, une quittance de l’assureur, etc.
L'assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) peut donc être déduite de vos revenus fonciers, mais ce n'est pas tout ! D'autres primes d'assurance peuvent également être déductibles :
L'assurance liée au prêt immobilier doit être déclarée comme intérêts d'emprunt et non comme une prime d'assurance. Remplissez la ligne 250 du formulaire 2044 pour cette dépense.
Voir aussi :
Si le logement assuré est destiné à la location et procure des revenus fonciers imposables, l'assurance habitation est déductible des impôts.
Le propriétaire bailleur peut déduire l'assurance habitation PNO de ses revenus fonciers.
Lors de votre déclaration annuelle, renseignez le montant des primes payées au cours de l'année d'imposition à la ligne 223 "primes d'assurance" de la déclaration 2044 !
L'assurance multirisque immeuble (MRI), l'assurance du prêt immobilier ou encore l'assurance loyer impayé (GLI) sont aussi déductibles des impôts (sous certaines conditions).
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