Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Après plusieurs rebondissements, le Sénat a finalement adopté ce jeudi 3 février 2022 une proposition de loi - soutenue par la députée Patricia Lemoine - visant à réformer l’assurance emprunteur et faciliter l’accès à la propriété. Parmi les mesures adoptées, on retrouve la suppression du questionnaire de santé exigé par les banques et assureurs pour l’obtention d’une assurance de prêt.
Qui est concerné par la fin du questionnaire médical ?
Le questionnaire de santé demandé par les banques et assureurs est souvent décrit comme étant un outil de discrimination par les associations de consommateurs. Un emprunteur malade, ou ayant été malade, se voit souvent appliquer des surprimes et paie donc son assurance de prêt immobilier plus cher en raison de son état de santé.
Avec le récent vote du Sénat, ce questionnaire devrait donc être supprimé ! Attention, seuls certains prêts seront éligibles à cette mesure :
- Le prêt doit être inférieur à 200 000 € pour une personne seule (le plafond est donc à 400 000 € pour un emprunt en couple par exemple) ;
- L’emprunteur devra avoir moins de 60 ans à la fin de son prêt.
Assurance emprunteur et maladie : que faut-il savoir ?
Pour un prêt sur 25 ans, il faudra donc signer l’offre de prêt avant ses 35 ans pour ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé.
Selon la députée Patricia Lemoine, cette mesure concernerait tout de même près de 50% des crédits immobiliers en France, ce qui en fait une avancée non négligeable !
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Quand cette mesure sera-t-elle effective ?
Supprimer le questionnaire médical était l’une des mesures proposées au sein de la futur loi Lemoine. Cette loi, déjà adoptée par l’Assemblée Nationale en octobre 2020 avait finalement été rejetée par le Sénat.
Le 3 février dernier, après avoir fait plusieurs compromis (la suppression du questionnaire était au départ demandée pour les prêts de moins de 320 000 € remboursés avant les 65 ans de l’assuré), l’Assemblée Nationale et le Sénat ont finalement signé un texte commun lors d’une commission mixte paritaire.
Un deuxième vote doit être effectué les 10 et 17 février 2022, avant la promulgation définitive de la loi. Dès lors, la suppression du questionnaire de santé sera effective pour tous les nouveaux emprunteurs concernés.
Quelles répercussions peut-on prévoir ?
La suppression du questionnaire médical pour une grande partie des prêts est évidemment une bonne chose pour les emprunteurs qui avaient des difficultés à contracter un crédit à cause de leur état de santé.
Cependant, cette mesure n’a peut-être pas que de bons côtés. En effet, le questionnaire médical est un support important pour les banques et assurances, car il leur permet d’évaluer les risques représentés par les emprunteurs, et de fixer les primes d’assurance en conséquence.
À l’avenir, il se peut donc que l’on constate une augmentation du prix des assurances de prêts : les banques et assureurs seront plus prudents et voudront probablement compenser la prise de risque supplémentaire occasionnée par la suppression du questionnaire de santé !
Cancer et assurance prêt immobilier sont-ils incompatibles ? Tout ce qu'il faut savoir sur le sujet se trouve dans notre article dédié.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur également validée par le Sénat
La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € n’est pas la seule avancée notable votée par le Sénat ! En effet, en acceptant le 3 février dernier la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, le Sénat a également voté en faveur de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
Cette mesure était très attendue par les associations de consommateurs, et facilitera grandement l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance de prêt ! Désormais, les emprunteurs seront libres de changer d’assurance crédit immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
Avant ça, il n’existait que deux possibilités pour résilier son assurance emprunteur :
- Appliquer la loi Hamon pour résilier l'assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du prêt uniquement ;
- Résilier une fois par an à la date d’échéance, en respectant un délai de préavis grâce à la loi Bourquin.
Si la loi est définitivement votée les emprunteurs pourront donc comparer et résilier leur assurance de prêt au profit d’un contrat plus avantageux, sans tenir compte de sa date d’échéance, à partir de juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir de septembre 2022 pour l’ensemble des contrats.
En complément, la loi Lemoine prévoit également l’extension du droit à l’oubli. Désormais, les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite virale n’auront plus à le déclarer dans le questionnaire de santé au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. Les signataires de la convention AERAS doivent également entamer des négociations pour inclure les pathologies chroniques dans le droit à oubli.
Pour les prêts supérieurs à 200 000 euros, le questionnaire de santé et les risques aggravés sont toujours pris en compte. Le diabète, le tabagisme, la spondylarthrite sont à renseigner pour que la prime d'assurance corresponde à la condition de l'assuré.
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