Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Lorsque votre prêt immobilier est garanti par une caution bancaire, il n’est pas rare que vous touchiez une somme au terme de votre emprunt : il s’agit de la restitution des frais de garantie. Voyons qui sont les emprunteurs qui peuvent en bénéficier et quelle somme vous pouvez espérer percevoir.
Qui est éligible à la restitution des frais de garantie ?
Vous êtes éligible à la restitution des frais de garantie seulement si votre prêt immobilier est assorti d’une caution bancaire. Cela ne fonctionne pas pour les garanties de prêt immobilier de type hypothèque ou privilège du prêteur de deniers (PPD).
La restitution peut avoir lieu quand le prêt est remboursé à l’échéance ou par anticipation, par exemple si vous vendez votre bien ou si vous souhaitez changer de banque.
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Quel est le montant restitué à l’emprunteur ?
Le montant restitué est variable selon l’organisme qui a cautionné votre prêt et les conditions du marché au moment de la restitution. Il dépend notamment du montant emprunté et de l’organisme cautionneur : certains ne restituent aucune somme au terme du prêt. Mais aussi de ce que l’on appelle la sinistralité, soit le nombre d’emprunteurs défaillants auxquels l’organisme cautionneur a dû se substituer.
Il est enfin fonction du dynamisme du secteur de l’emprunt immobilier. En effet, moins il y a de crédits garantis en cours, moins les cautionneurs ne disposent de liquidités pour les restitutions.
Le coût de la caution bancaire représente généralement 1 à 1,5% de la somme empruntée. Mais parfois près de 2%.
Exemple pour un prêt immobilier de 250 000€
Crédit Logement est l’organisme qui cautionne la majorité des prêts en France. C’est aussi celui qui semble afficher le taux de restitution le plus avantageux. Nous considérons ici que l’emprunt sert à financer l’achat d’un terrain et la construction de votre résidence principale, et que vous n’aviez aucun apport personnel.
| Organisme | Coût initial | Montant restitué | Coût final |
|---|---|---|---|
Crédit Logement | 3 105 € | 1 853 € | 1 252,21 € |
Crédit Logement | 2 455 € | 1 103 € | 1 352 € |
SACCEF | 2 875 € | Aucun | 2 875 € |
Données relevées sur le site creditlogement.fr le 5 juin 2022. Ainsi que sur le site de simulation cyberpret.com.
Le délai de restitution de la mutualisation
Le remboursement s’effectue de manière 100% automatique. Il intervient généralement dans le mois qui suit la clôture de votre emprunt bancaire.
En réalité c’est à votre banque d’informer l’organisme cautionneur (le plus souvent Crédit Logement) que votre prêt a cessé. Charge ensuite à l’entité de verser la somme à votre banque qui va vous la restituer.
Les modalités de la restitution
Concrètement la somme qui correspond aux frais de garantie de votre prêt immobilier peut vous être versée de deux façons :
- Soit Crédit Logement (ou l’organisme cautionneur) verse le montant qui doit vous être restitué à votre banque, qui va ensuite le transférer sur votre compte bancaire.
- Soit l’organisme cautionneur vous verse directement cette somme. Cela suppose que votre banque lui ait envoyé votre RIB au préalable.
Au sujet des frais de garantie
Le montant de la caution est partagé en deux :
- Une commission de caution, non restituable, qui reste acquise à l’organisme cautionneur : cette portion ne vous sera donc pas remboursée.
- Le reste de la somme alimente un fonds mutualisé (FMG) : c’est sur ce montant que vous allez percevoir un versement en fin d’emprunt. Mais il est rare qu’il s’agisse de l’intégralité des frais mais généralement entre 50 et 70%.
Les sommes incluses dans le FMG servent à assurer les mensualités des emprunteurs défaillants. Vous payez donc en plus pour profiter de cette assurance et participer à l’effort de mutualisation. C’est la raison pour laquelle une partie de cette somme versée en plus du prêt vous est restituée à son terme.
Voir aussi :
