La restitution des frais de garantie à la fin du prêt immobilier

Une somme peut vous être restituée en fin de prêt immobilier au titre des frais de garantie.

L'assurance emprunteur par Luko
La restitution des frais de garantie à la fin du prêt immobilier

Lorsque votre prêt immobilier est garanti par une caution bancaire, il n’est pas rare que vous touchiez une somme au terme de votre emprunt : il s’agit de la restitution des frais de garantie. Voyons qui sont les emprunteurs qui peuvent en bénéficier et quelle somme vous pouvez espérer percevoir.

Qui est éligible à la restitution des frais de garantie ?

Vous êtes éligible à la restitution des frais de garantie seulement si votre prêt immobilier est assorti d’une caution bancaire. Cela ne fonctionne pas pour les garanties de prêt immobilier de type hypothèque ou privilège du prêteur de deniers (PPD).

La restitution peut avoir lieu quand le prêt est remboursé à l’échéance ou par anticipation, par exemple si vous vendez votre bien ou si vous souhaitez changer de banque.

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Quel est le montant restitué à l’emprunteur ?

Le montant restitué est variable selon l’organisme qui a cautionné votre prêt et les conditions du marché au moment de la restitution. Il dépend notamment du montant emprunté et de l’organisme cautionneur : certains ne restituent aucune somme au terme du prêt. Mais aussi de ce que l’on appelle la sinistralité, soit le nombre d’emprunteurs défaillants auxquels l’organisme cautionneur a dû se substituer.

Il est enfin fonction du dynamisme du secteur de l’emprunt immobilier. En effet, moins il y a de crédits garantis en cours, moins les cautionneurs ne disposent de liquidités pour les restitutions.

Le coût de la caution bancaire représente généralement 1 à 1,5% de la somme empruntée. Mais parfois près de 2%.

Exemple pour un prêt immobilier de 250 000€

Crédit Logement est l’organisme qui cautionne la majorité des prêts en France. C’est aussi celui qui semble afficher le taux de restitution le plus avantageux. Nous considérons ici que l’emprunt sert à financer l’achat d’un terrain et la construction de votre résidence principale, et que vous n’aviez aucun apport personnel.

Organisme Coût initial Montant restitué Coût final

Crédit Logement (barème initial qui s’adresse à tous les emprunteurs)

3 105 euros

1 853 euros

1 252,21 euros

Crédit Logement (barème initio pour les emprunteurs entre 18 et 36 ans)

2 455 euros

1 103 euros

1 352 euros

SACCEF (réservé aux clients Caisse d’Epargne ou Banque Populaire)

2 875 euros

Aucune restitution en fin de prêt

2 875 euros

Données relevées sur le site creditlogement.fr le 5 juin 2022. Ainsi que sur le site de simulation cyberpret.com.

Le délai de restitution de la mutualisation

Le remboursement s’effectue de manière 100% automatique. Il intervient généralement dans le mois qui suit la clôture de votre emprunt bancaire.

En réalité c’est à votre banque d’informer l’organisme cautionneur (le plus souvent Crédit Logement) que votre prêt a cessé. Charge ensuite à l’entité de verser la somme à votre banque qui va vous la restituer.

Les modalités de la restitution

Concrètement la somme qui correspond aux frais de garantie de votre prêt immobilier peut vous être versée de deux façons :

  1. Soit Crédit Logement (ou l’organisme cautionneur) verse le montant qui doit vous être restitué à votre banque, qui va ensuite le transférer sur votre compte bancaire.
  2. Soit l’organisme cautionneur vous verse directement cette somme. Cela suppose que votre banque lui ait envoyé votre RIB au préalable.

Au sujet des frais de garantie

Le montant de la caution est partagé en deux :

  1. Une commission de caution, non restituable, qui reste acquise à l’organisme cautionneur : cette portion ne vous sera donc pas remboursée.
  2. Le reste de la somme alimente un fonds mutualisé (FMG) : c’est sur ce montant que vous allez percevoir un versement en fin d’emprunt. Mais il est rare qu’il s’agisse de l’intégralité des frais mais généralement entre 50 et 70%.

Les sommes incluses dans le FMG servent à assurer les mensualités des emprunteurs défaillants. Vous payez donc en plus pour profiter de cette assurance et participer à l’effort de mutualisation. C’est la raison pour laquelle une partie de cette somme versée en plus du prêt vous est restituée à son terme.

Voir aussi :

La restitution des frais de garantie à la fin du prêt immobilier
Remboursement de l'assurance prêt immobilier : éligibilité et marche à suivre
Le taux d’endettement maximum autorisé en 2022
Crédit immobilier sans apport : mode d’emploi
Les conditions pour obtenir un prêt immobilier

Questions fréquentes

  • Comment récupérer les frais de garantie ?

    Vous ne pouvez récupérer les frais de garantie que si vous avez choisi la caution pour votre prêt immobilier. Cela ne fonctionne pas pour l’hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers (PPD). Logiquement, cette somme est remboursée automatiquement sur votre compte, que votre crédit prenne fin normalement ou que vous le remboursiez de manière anticipée.

  • Quelle est la part récupérable par l’emprunteur ?

    Cette part récupérable est variable selon les organismes de cautionnement. Pour le plus populaire, le Crédit Logement, c’est environ 70% de la somme versée dans le fonds mutualisé (FMG) qui vous est restituée.

    Certaines entités, souvent dépendantes de banques, ne restituent aucune somme. Souvent le coût initial est moins élevé que chez Crédit Logement et cela permet de ne pas payer les frais de mainlevée, souvent pratiqués par les banques lorsque vous remboursez par anticipation. C’est, par exemple, le cas de la CAMCA qui constitue l’offre de cautionnement du Crédit Agricole.

  • Pourquoi je ne récupère pas la totalité des frais de cautionnement ?

    Parce qu’une portion de cette somme passe en frais de gestion dite commission de caution. Ensuite parce que le montant qui va au fonds mutualisé (FMG) fonctionne selon le principe de solidarité. En clair plus le FMG aura été sollicité, suite à la défaillance d’emprunteurs, plus le taux restitué sera bas.

  • La restitution est-elle automatique ?

    En principe oui : le versement a lieu dans le mois qui suit la fin de votre prêt, qu’il soit arrivé normalement à son terme ou que vous ayez effectué un remboursement par anticipation. La somme est soit versée par votre banque soit par l’organisme cautionneur.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.