Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Pour contracter un crédit immobilier, vous devez également souscrire une assurance de prêt qui vous couvrira en cas de sinistre. Son rôle est de rembourser les mensualités de votre crédit si vous n’êtes plus en capacité de le faire vous-même, suite à un accident ou une maladie par exemple. On fait le point sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur, les conditions à respecter et la marche à suivre pour bénéficier d’une prise en charge.
Dans quels cas l’assurance de prêt prend-elle en charge les mensualités de crédit ?
L’étendue de la prise en charge de votre assurance emprunteur dépend entièrement des garanties choisies lors de la souscription de votre contrat.
- La garantie Décès : si l'emprunteur décède, cette assurance s'assure que le reste du crédit soit remboursé. C'est rassurant, n'est-ce pas ? Mais attention, le suicide n'est généralement couvert qu'après une année de souscription.
- La garantie PTIA : cette garantie intervient si vous subissez une Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. En d'autres termes, si un événement malheureux vous rend totalement dépendant, vos mensualités seront couvertes.
- La garantie ITT : si votre emprunt est destiné à financer une résidence (principale ou secondaire), cette garantie couvre vos mensualités durant un arrêt de travail dû à une maladie ou un accident.
À noter que les garanties Décès et PTIA sont obligatoirement incluses et peuvent être complété par la garantie ITT si votre emprunt finance l’achat d’une résidence secondaire.
- Les garanties liées à l'invalidité : les garanties IPP et IPT prennent le relais si vous devenez invalide, que ce soit partiellement ou totalement, à la suite d'une maladie ou d'un accident.
- La garantie Perte d'Emploi : si vous perdez votre emploi et avez droit aux prestations de l'Assurance chômage, cette garantie peut rembourser vos mensualités. Cependant, elle ne s'active que dans le cas d'un licenciement.
À savoir ! Si vous vous demandez : "Mon assurance me couvrira-t-elle si je démissionne de mon travail ?" La réponse est "Non". La garantie Perte d'Emploi est spécifique au licenciement. Une démission ou un départ à l'amiable ne vous permettront pas de bénéficier de cette couverture.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Que faire en cas de sinistre ?
Voici la marche à suivre pour demander une prise en charge de vos mensualités à votre assurance de prêt si vous avez été victime d’un accident ou d’une maladie.
Consultez attentivement les conditions générales de votre contrat ainsi que les exclusions de garantie pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre !
Déclarer son sinistre
La première chose à faire est une déclaration de sinistre à votre assureur. Le délai varie selon la garantie concernée, mais également selon la compagnie d’assurance :
- Entre 48 h et 12 mois pour déclarer un arrêt de travail faisant suite à un accident ou une maladie ;
- 3 mois après un licenciement ;
- 6 mois pour un décès.
Attention à bien lire les clauses de votre contrat pour connaitre les délais maximums de déclaration de sinistre. Si vous envoyez votre déclaration trop tard, l’assureur pourra refuser de vous prendre en charge !
Si votre assureur ne vous a pas fourni un formulaire de déclaration de sinistre en même temps que votre contrat, vous pouvez tout à fait lui faire parvenir une lettre manuscrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il vous suffira de décrire la nature du sinistre, ses causes et conséquences, ainsi que la date à laquelle il est survenu.
Selon les compagnies, il est également possible de faire une déclaration de sinistre en ligne, depuis son espace personnel, ou par mail.
Et chez Luko ?
Chez Luko, pas de paperasse ! Pour déclarer un sinistre lié à votre assurance emprunteur, il vous suffit de nous envoyer un mail à l’adresse hello@getluko.com. N’oubliez pas de préciser votre nom et votre prénom, le numéro de votre contrat et de détailler au maximum votre demande.
Vous serez ensuite recontacté rapidement par un conseiller qui vous expliquera la marche à suivre ainsi que les documents à fournir pour bénéficier d’une prise en charge.
Transmettre les justificatifs demandés
Selon la garantie à mobiliser, vous devrez fournir différents justificatifs afin que votre demande de prise en charge soit examinée. Dans tous les cas, une copie de votre contrat d’assurance de prêt devra être jointe à votre courrier.
Le décès
En cas de décès d’un emprunteur, ses proches doivent fournir les documents suivants à l’assurance :
- une fiche individuelle d’état civil, qui a valeur d’acte de décès ;
- un certificat médical indiquant la cause et la date du décès.
Une fois ces documents reçus, l’assurance prendra en charge le capital restant à rembourser à la banque. Toutefois, si l’emprunteur avait des impayés, ses dettes resteraient à la charge de ses héritiers.
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente partielle (IPP) ou l’invalidité permanente totale (IPT)
En cas d’invalidité ou de perte d’autonomie vous empêchant d’exercer votre profession, votre déclaration de sinistre doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une attestation de la Sécurité sociale justifiant votre taux d’invalidité ;
- Un certificat médical.
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés par votre assureur : consultez les conditions de votre contrat pour en savoir plus.
L’incapacité temporaire totale de travail (ITT)
Après un accident ou une maladie entrainant un arrêt de travail, vous devrez envoyer différents justificatifs pour être pris en charge par votre assureur :
- Un certificat médical ;
- Une copie de l’arrêt de travail et, le cas échéant, des avis de prolongation ;
- Les justificatifs de paiement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.
La perte d’emploi
Pour être couvert après la perte de votre emploi, de nombreux documents doivent être communiqués à l’assureur :
- Une copie de votre lettre de licenciement ;
- Une copie du contrat de travail initial, ainsi que des avenants ;
- Vos 3 dernières fiches de paie ;
- L’attestation d’admission à Pôle Emploi ;
- Un décompte ou des justificatifs de paiement des allocations versées par Pôle Emploi ;
- Le tableau d’amortissement à jour de votre emprunt.
L’expertise médicale
Selon la nature du sinistre déclaré, votre assureur peut décider de mener une expertise médicale. Un médecin-conseil sera alors sollicité pour vous examiner et évaluer les préjudices que vous avez subis. Votre indemnisation sera par la suite calculée en fonction de ses conclusions.
Cette expertise n’est pas systématique, mais sachez que si vous refusez de vous y soumettre alors que votre assureur la demande, vous ne serez pas couvert.
Ne mentez pas lors de l’examen médical : en cas de fausse déclaration avérée, vous risquez de vous voir refuser toute prise en charge !
Le remboursement de votre prêt
Le remboursement de votre prêt par l’assurance emprunteur dépend de plusieurs critères qu’il est impératif de prendre en compte pour éviter toute mauvaise surprise. L’ensemble de ces critères sont détaillés dans votre contrat, et peuvent varier en fonction des garanties.
Le délai de carence
Le délai de carence en assurance emprunteur correspond à la période pendant laquelle vous cotisez déjà, mais où vous n’êtes pas encore couvert. Ce délai débute à la signature du contrat et n’est applicable qu’une seule fois.
La durée du délai de carence dépend de la garantie concernée. Par exemple, elle est généralement de 6 mois pour la garantie Perte d’Emploi. Cela signifie que si vous perdez votre emploi 4 mois après la signature de votre assurance de prêt, vous ne serez pas indemnisé.
La prise en charge n’étant pas rétroactive, vous ne serez indemnisé que pour les sinistres survenant après la fin du délai de carence.
La franchise
Souvent confondu avec le délai de carence, le délai de franchise est une période pendant laquelle un assuré ne sera pas pris en charge après un sinistre. Contrairement au délai de carence, elle débute au moment où le sinistre survient. Il est donc possible de se voir appliquer un délai de franchise plusieurs fois durant la vie de son contrat.
Selon les garanties de l’assurance emprunteur, la durée du délai de franchise peut varier :
- Entre 30 et 180 jours après un décès ;
- 90 jours pour la garantie PTIA ;
- Entre 90 et 180 jours pour la garantie ITT ;
- Entre 30 et 90 jours pour la garantie IPT ;
- Entre 90 jours et jusqu’à 1 an pour la garantie Perte d’Emploi.
Le mode d’indemnisation
Il existe deux modes d’indemnisation par l’assurance de prêt, qui peut différer en fonction des garanties ou du contrat :
- Le principe indemnitaire : l’assurance ne vous verse que le montant correspondant à votre perte de revenus. Si vous bénéficiez d’indemnités journalières, la prise en charge est donc diminuée.
- Le principe forfaitaire : les mensualités sont prises en charge par l’assurance et remboursées directement à la banque, indépendamment de votre perte de revenu.
La quotité
La quotité correspond à la part du prêt qui est couverte par l’assurance emprunteur. Si vous empruntez seul, la quotité sera toujours de 100 %. Cela signifie qu’en cas de décès par exemple, l’assurance remboursera la totalité du montant restant à la banque.
En revanche, si vous empruntez à deux, cette quotité est modulable. En cas de décès de l’un des co-emprunteurs, la part remboursée par l’assurance sera équivalente à la quotité souscrite pour son profil. S’il disposait d’une quotité de 60 %, les 40 % du capital restant à rembourser seront à votre charge.
La durée maximum d’indemnisation
La prise en charge de l’assurance emprunteur n’est pas illimitée. Dans la plupart des contrats par exemple, la garantie perte d’emploi ne vous indemnisera que pendant 18 mois maximum. Si vous êtes encore en recherche d’emploi après ce délai, vous devrez à nouveau assumer le remboursement de vos mensualités.
La durée maximum d’indemnisation varie en fonction des garanties, consultez votre contrat pour connaitre les délais qui s’appliquent à votre situation.
Que faire en cas de litige ?
Après une expertise médicale, il arrive que vous ne soyez pas d’accord avec les conclusions du médecin. Vous êtes alors en droit de demander une contre-expertise, mais celle-ci sera alors à votre charge.
Si le désaccord persiste, plusieurs recours sont à votre disposition :
- Déposer une réclamation auprès de votre assureur: envoyez une réclamation écrite au service dédié de votre assurance, en exposant les raisons de votre désaccord.
- Saisir le Médiateur de l’assurance : en cas d’absence de réponse ou de proposition non satisfaisante de la part de votre assureur, vous pouvez contacter le médiateur pour trouver une solution à l’amiable.
- Tenter un recours judiciaire : la dernière étape consiste à saisir un juge, mais attention, les frais de justice seront à votre charge et la procédure peut être longue.
Dans tous les cas, conservez toujours une copie de votre déclaration de sinistre ainsi que de tous les documents et échanges avec votre assureur.
