L'exclusion de garantie de l'assurance emprunteur

En cas d'exclusion partielle ou totale dans un contrat d'assurance de prêt, il existe des solutions comme le paiement d'une surprime, la convention AERAS ou la délégation d'assurance.

    exclusion assurance de prêt

    Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, il existe des cas dans lesquels vous n'êtes pas pris en charge ou pas complètement : c'est ce que l'on appelle une exclusion de garantie.

    Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

    Une exclusion de garantie est une situation dans laquelle votre assurance emprunteur ne peut pas être mise en jeu. Il existe des exclusions partielles - qui ne concernent que certaines situations de sinistre - et des exclusions totales qui concernent toutes les garanties ou une en particulier.

    Chaque assureur est libre de fixer ses conditions de couverture et ses exclusions.

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    Les exclusions générales

    Les exclusions générales, également appelées exclusions légales, sont généralement les mêmes quel que soit l'assureur. Il s'agit de situations considérées comme trop à risques comme :

    • la fausse déclaration à l'assurance ;
    • les conséquences d'une guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'actes de terrorisme, d'explosion nucléaire ou de sabotage ;
    • un sinistre lié à un comportement illégal : crime, conduite en état d'ivresse ou encore prise de médicaments sans prescription médicale.
    • un suicide lors de la première année d'assurance de prêt.

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    Pour les suicides, s'il s'agit d'un emprunt pour couvrir l'achat d'une résidence principale, le prêt est tout de même garanti à hauteur de 120 000 euros, dès la souscription. Et ce en vertu des articles R 132-5 et L. 132-7 du Code des Assurances.

    Les exclusions contractuelles

    Il s'agit des exclusions décidées par chaque assureur dans son contrat. Il est libre de les choisir. Elles peuvent être liées à l'âge de l'emprunteur (âge limite de souscription entre 65 et 80 ans), à l'exercice d'une profession à risques (policier, pompier, convoyeur de fonds...), d'un sport à risques (sport automobile, parachutisme...). Ou encore l'existence d'une maladie grave comme le cancer, une pathologie cardiaque ou dégénérative ainsi qu'un sinistre survenu hors du pays de résidence de l'assuré.

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    Exclusion partielle versus totale

    L'exclusion partielle

    Dans l'exclusion partielle, l'emprunteur est généralement pris en charge sauf dans certaines situations fixées dans le contrat. Par exemple, s'il a déclaré avoir des problèmes chroniques au genou et que son interruption temporaire totale de travail (ITT) est due à cette pathologie, il ne sera pas couvert. En revanche, s'il s'est blessé à la main, la garantie ITT pourra être mise en jeu.

    L'exclusion totale

    L'exclusion totale engendre l'absence de prise en charge au niveau d'une garantie ou d'un ensemble de garantie, quel que soit le cas de figure. Elle est souvent appliquée en présence d'un profil à risques. Par exemple, la garantie incapacité de travail partiel ne fonctionnera pas si l'accident est lié à l'exercice du métier ou du sport à risques.

    Retrouvez plus d'informations sur la garantie décès de l'assurance emprunteur, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), la garantie invalidité permanente partielle (IPP) et la garantie invalidité permanente totale (IPT) dans chacun de nos articles dédiés.

    Les recours en cas d'exclusion

    Si vous faites l'objet d'une exclusion partielle ou totale pour votre assurance emprunteur, il existe des solutions, si vous souhaitez tout de même bénéficier d'une garantie.

    La surprime ou le rachat d'exclusion

    Certains assureurs proposent de supprimer l'exclusion en la rachetant via une surprime. Cette possibilité n'est offerte que si l'organisme le propose.

    La convention AERAS pour emprunter malgré un risque aggravé de santé

    La convention AERAS permet aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé (maladie de longue durée, pratique d'un métier ou d'un sport à risques) de trouver une assurance de prêt adaptée, soit parce qu'ils n'en avaient trouvé aucune soit parce que les assureurs appliquent systématiquement une surprime élevée. Pour y avoir recours, l'emprunteur doit souscrire un prêt d'un montant inférieur à 320 000 euros pour acquérir sa résidence principale et avoir moins de 71 ans au terme du contrat.

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    Contester une exclusion de garantie

    Il est possible de contester une exclusion de garantie mais seulement si au moins l'une des trois conditions suivantes n'a pas été respectée par l'assureur :

    • l'exclusion n'est pas lisible et claire dans le contrat d'assurance. Par exemple, elle est formulée de manière indirecte ou sous-jacente ;
    • elle n'est pas limitée et affiche un champ d'applications trop vaste ;
    • l'assuré n'en a pas connaissance ce qui signifie qu'elle n'a pas été spécifiée de manière assez transparente dans le contrat.

    Si l'une de ces trois conditions n'a pas été observée, l'assuré doit d'abord envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur. Puis, s'il n'obtient pas gain de cause, écrire au service réclamation de sa compagnie d'assurances. Enfin, si les deux démarches précédentes n'aboutissent pas, saisir le Médiateur de l'Assurance.

    En dernier recours, il est possible de saisir un tribunal. Mais la procédure pouvant être longue, il est conseillé de privilégier une résolution à l'amiable. Rapprochez vous de votre protection juridique, si vous en avez une. Cela vous permettra d'être accompagné !

    S'adresser à des assurances spécialisées

    Bien souvent, lorsque l'on contracte un prêt immobilier, on opte pour l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur. Il s'agit souvent de contrats de groupes peu personnalisables. Choisir la délégation d'assurance de prêt immobilier permet d'accéder à des formules plus souples et plus adaptées à chaque profil. Mais également de souscrire des garanties complémentaires, comme la garantie Perte d'Emploi et de profiter de tarifs plus attractifs avec une cotisation personnalisée.

    L'organisme prêteur n'a pas le droit de s'opposer à la délégation d'assurance. Si toutefois l'emprunteur n'a pas réussi à s'assurer ailleurs, il peut résilier son assurance prêt immobilier la première année avec la loi Hamon à tout moment ou à l'échéance du contrat.

    Voir aussi :

    Cancer et assurance de prêt immobilier : ce qu'il faut savoir
    Résilier son assurance emprunteur
    Le privilège de prêteur de deniers (PPD)
    La lettre de résiliation de l'assurance emprunteur
    La fin du questionnaire médical pour les prêts immobilier sous 200 000€
    Peut-on souscrire un prêt immobilier sans assurance ?

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.