La notion d'opposabilité aux tiers en assurance
Explorez de manière détaillée les concepts d'opposabilité et d'inopposabilité d'un tiers dans le contexte de l'assurance responsabilité civile.
Par Luko
Vous venez de recevoir une facture d'eau élevée ? Depuis 2012, la loi Warsmann vous offre la possibilité de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après votre compteur. Découvrez quelles sont les conditions pour bénéficier de ce plafonnement et comment le mettre en place.
Surconsommation d'eau suite à une fuite : ce que dit la loi Warsmann de 2012
Zoom sur les textes de la loi Warsmann
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit loi Warsmann vous permet de demander un plafonnement de vos factures d'eau si vous avez une fuite d'eau après votre compteur. Elle prévoit aussi que votre distributeur d'eau doit vous informer de toute augmentation anormale de consommation.
Elle a été publiée au journal officiel le 24 septembre 2012 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2013. Elle se compose de trois articles.
- l'article 1 précise que le service d'eau potable doit informer l'abonné de sa consommation excessive au plus tard lors de l'envoi de la facture concernée. Ce courrier doit indiquer la marche à suivre pour que vous puissiez bénéficier du plafonnement de votre facture.
- l'article 2 prévoit que les volumes d'eau imputables à la fuite ne rentrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement prélevée par les collectivités locales.
- l'article 3 donne la date d'entrée en vigueur du texte soit le 1ᵉʳ juillet 2013. Si une anomalie figure sur une facture émise avant cette date, vous devez fournir l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne où se trouve la fuite et le moment où elle a été réparée. Vous pourrez ainsi bénéficier du plafonnement de votre facture.
Application de la loi Warsmann : 4 étapes à respecter pour en bénéficier
La loi Warsmann s'adresse à tous les particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
L'anomalie doit concerner des locaux d'habitation. La fuite d'eau doit être constatée sur une canalisation d'eau potable privative, soit une canalisation après votre compteur d'eau.
Les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Voici les 4 étapes à respecter pour en bénéficier :
- Votre fournisseur d'eau potable vous signale une surconsommation d'eau.
- Vous avez 1 mois, au maximum, suivant cette notification pour qu'un plombier professionnel vienne réparer la fuite.
- Dans le mois suivant la réception de votre facture d'eau, vous devez envoyer à votre service de fourniture d'eau la facture ou une attestation prouvant que la réparation de la canalisation a été effectuée.
- Faites votre demande de dégrèvement à l'aide du modèle de lettre que nous vous fournissons plus bas.
Qu'est-ce qu'une surconsommation d'eau pour la loi Warsmann ?
Votre facture d'eau a explosé ? Vous êtes considéré en surconsommation d'eau si vous avez dépassé le double de votre consommation habituelle. Cette dernière est une moyenne calculée sur les trois dernières années de facturation.
L'exonération, prévue par la loi Warsmann, ne portera que sur la somme excédant le double de votre consommation habituelle.
Fuite d'eau après compteur : attention aux équipements exclus
Attention : toutes les anomalies de consommation d'eau ne sont pas éligibles à la loi Warsmann. Sont notamment exclues les fuites dont l'origine est liée à :
- un appareil ménager : lave-vaisselle, lave-linge, etc. ;
- un équipement sanitaire : douche, baignoire, toilettes, robinets, etc. ;
- un appareil de chauffage : chauffe-eau, chaudière, etc. ;
- une piscine, un système d'arrosage, un surpresseur ou une fosse septique.
Les fuites au niveau des joints de raccord sont également exclues.
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Demander le plafonnement de sa facture d'eau
Pour demander le plafonnement de votre facture d'eau, respectez bien les trois premières étapes listées plus haut. La demande doit absolument être effectuée après les réparations sur vos canalisations.
Vous devrez y joindre le courrier d'information de votre fournisseur d'eau ainsi que l'attestation de votre plombier qui précise la date des réparations et l'origine de la fuite. Cette démarche peut être réalisée à chaque fois que vous constatez une surconsommation d'eau
Modèle de lettre de demande de plafonnement de facture d'eau A/R
Pour vous aider, personnalisez notre modèle de lettre de demande de plafonnement de facture d'eau. Elle doit être envoyée à votre fournisseur d'eau potable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de demande de plafonnement de facture d'eau A/R
[nom][prénom]
[Adresse]
[n° d’assuré]
[nom de l’assureur]
[Adresse]
[Date et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de plafonnement de facture d'eau A/R
Madame, Monsieur,
Ayant observé une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à une entreprise de plomberie [nom de l’entreprise] afin de procéder aux différentes réparations.
Vous trouverez ci-joint une attestation rédigée par l’entreprise responsable de l’intervention. Elle mentionne la date de la réparation ainsi que la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II, je vous demande de bien vouloir effectuer le plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Pièces jointes : copie de l’information transmise par votre service d’eau potable, attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Les recours en cas de litiges avec un fournisseur d'eau
Prenez contact avec le médiateur de l’eau
Vous contestez votre facture d'eau, mais votre fournisseur ne veut rien entendre ? Il existe des moyens de recours. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'eau de diverses manières :
- Par mail à contact@mediation-eau.fr
- Par courrier à Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08.
- En créant votre espace personnel sur le site.
Pour saisir le médiateur de l'eau, votre dossier ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d'examen par un tribunal ou un autre médiateur conformément à l'article L 612-2 du Code de la consommation.
Quels éléments fournir au médiateur de l'eau ?
La structure met à votre disposition un formulaire à remplir avec la liste des documents à fournir.
Outre le détail du litige avec votre fournisseur d'eau potable, vous devrez fournir des éléments comme la copie des factures d'eau ou des réclamations écrites que vous avez formulées. N'oubliez pas aussi de joindre l'attestation ou la facture de votre plombier et de préciser l'emplacement de la fuite.
Une photo ou un schéma peuvent être plus parlants qu'une explication écrite.
Le médiateur de l'eau rend son avis dans un délai de 90 jours à partir du moment où il estime qu'il a tous les documents dont il a besoin pour trancher le litige. Pendant toute cette procédure, les délais de recours légaux sont suspendus. Si, malgré la médiation de l'eau, vous ne parvenez pas à un accord avec votre fournisseur d'eau, vous pouvez aller devant les tribunaux.
La prise en charge par l'assurance des dégâts liés à la fuite
Selon les garanties de votre assurance habitation, cette dernière peut prendre en charge les frais de recherche de fuite. La somme est souvent plafonnée : par exemple 3 000 euros par an. Mais aussi les réparations consécutives aux sinistres suivants :
- les ruptures et dégâts dus au gel ou au poids de la neige sur des canalisations privées ;
- des dégâts sur les canalisations engendrés par un glissement de terrain ou une remontée de nappes phréatiques ;
- des fuites générées par une tempête ou une catastrophe naturelle ;
- un dégât des eaux classique, comme la fuite d'une baignoire ou d'appareils d'électroménager.
Consultez votre garantie dégât des eaux sur votre contrat d'assurance habitation pour en savoir plus. Après avoir pris connaissance du sinistre, ne tardez pas à faire une déclaration de dégât des eaux afin de prétendre à une indemnisation.
La plupart des assurances habitation, comme Luko, couvrent les frais de recherche de fuite. Concernant les réparations des canalisations, les travaux de plomberie peuvent être pris en charge. Là aussi, il y a des plafonds qui diffèrent en fonction du contrat. Reportez-vous à vos Conditions Générales pour les connaître.
Voir aussi :
