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Par Luko
Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat de votre logement ? Ce crédit est garanti par une hypothèque et vous souhaitez procéder à sa levée ? On vous donne toutes les clés pour que vous puissiez procéder à la levée d'hypothèque facilement !
Qu'est ce que la levée d'hypothèque ou mainlevée ?
Bien souvent, lorsque vous contractez un prêt immobilier, l'organisme bancaire demande une garantie sur le bien qui lui permet de solder l'emprunt, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Il peut s'agir d'un cautionnement, d'un privilège de prêteur de deniers ( PPD) ou d'une hypothèque.
La levée d'hypothèque est donc l'acte juridique par lequel l'organisme prêteur atteste que le crédit a été remboursé dans son intégralité et que le bien n'est plus hypothéqué. Il ne peut donc plus être saisi.
Vous devez choisir une garantie pour votre prêt immobilier et vous vous demandez quelle est la solution la plus adaptée à votre situation entre PPD ou hypothèque ? Trouvez les réponses à vos questions dans nos articles complets.
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A quoi sert-elle ?
La mainlevée d'hypothèque sert à libérer un logement de toute garantie hypothécaire. Via un acte notarié, cet acte supprime ainsi l'inscription hypothécaire du fichier de service de publicité foncière sur lequel elle figurait.
Plusieurs raisons peuvent amener à réaliser une mainlevée par anticipation :
- le remboursement anticipé du prêt immobilier (suite à un héritage, une rentrée d'argent, une donation, etc.) ;
- la revente du bien avant la fin du prêt immobilier ;
- un rachat de crédit par un autre organisme financier.
Quand intervient-elle ?
Automatiquement, 1 an après le terme du crédit immobilier
En règle générale, la mainlevée intervient automatiquement sans frais 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit. Il n'y a aucune formalité administrative à entreprendre.
En cas de revente du bien
Si vous décidez de vendre votre bien avant la fin de votre crédit et qu'il fait l'objet d'une hypothèque, vous devrez effectuer une mainlevée à vos frais via un acte notarié. Cela permet de s'assurer que le bien vendu ne puisse plus être saisi par l'organisme prêteur.
En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier
Dans la majorité des cas, l'organisme prêteur ne s'oppose pas à une levée d'hypothèque suite à un remboursement de crédit anticipé (levée d'hypothèque amiable). Toutefois, cet accord doit être formalisé juridiquement chez un notaire.
En cas de désaccord ? Vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits (levée d'hypothèque judiciaire).
En cas de rachat de crédit
Dans le cas où vous décidez de prendre un nouveau prêt dans le cadre d'un rachat de crédit pour bénéficier d'un taux plus avantageux par exemple, deux cas de figure sont possibles :
- le nouvel organisme prêteur exige une hypothèque sur le bien immobilier. Dans cette configuration, vous devrez réaliser une mainlevée avec frais pour lever l'hypothèque sur le précédent crédit ;
- l'établissement bancaire qui rachète votre crédit ne demande pas d'hypothèque mais sollicite un autre type de garantie (caution ou privilège du prêteur de deniers). Dans cette situation, vous n'avez pas besoin de procéder à une mainlevée sur l'ancien prêt, ce qui vous épargne des frais liés à la levée d'hypothèque.
En négociant avec votre conseiller financier, il est possible de demander à inclure les frais de mainlevée dans votre nouveau crédit.
En cas de décision judiciaire
Si le prêteur refuse de lever l'hypothèque, vous pouvez demander au tribunal la radiation de l'inscription hypothécaire. Pour que votre demande soit recevable, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous avez remboursé l'intégralité de votre crédit ;
- vous avez atteint le terme initial de l'hypothèque.
Qui peut lever une hypothèque ?
Pour procéder à une levée d’hypothèque amiable, il faut obtenir l’accord de votre banque, au préalable, pour que le notaire puisse rédiger l'acte authentique. En cas de levée d'hypothèque judiciaire, il faudra d'abord attendre la réponse du tribunal avant d'entreprendre les démarches auprès du notaire.
Si elle est acceptée, l'hypothèque sera radiée du formulaire de conservation des hypothèques.
Dans le cas où elle est automatique soit 1 an après le terme du crédit, l'hypothèque prend fin automatiquement sans frais ni formalités.
Quel est le prix d'une mainlevée ?
Pour effectuer une levée d'hypothèque par anticipation, il est nécessaire de passer devant le notaire pour la formaliser. Cette opération a un certain coût qui comprend :
- les frais de notaire incluant une TVA à 20 % sur les honoraires ;
- les droits d'enregistrement (montant fixe de 25 €) ;
- la contribution de sécurité immobilière pour la radiation de l’inscription ;
- les frais administratifs annexes.
Pour avoir une idée plus précise du montant estimatif de ces frais en fonction de votre situation, n'hésitez pas à consulter notre article détaillé sur les frais de mainlevée d'hypothèque.
Il est également possible d'obtenir une estimation du coût de sa mainlevée à l'aide du simulateur mis à disposition par la Chambre des notaires de Paris.
Qui paie ces frais ?
C'est bien l'emprunteur qui doit régler les frais de mainlevée puisque c'est lui qui demande à lever l'hypothèque avant la date initialement convenue.
Comment les éviter ?
Pour ne pas avoir à vous acquitter des frais liés à la levée d'hypothèque, vous pouvez :
- attendre patiemment 1 an suivant la fin de votre crédit et bénéficier d'une mainlevée automatique et gratuite ;
- faire racheter votre prêt par un organisme de crédit qui n'exige pas d'hypothèque sur le bien. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer et par conséquent aucun frais supplémentaire.
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