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Par Luko
Les hypothèques sont conservées par le service de publicité foncière.
Le service de conservation des hypothèques a deux rôles principaux. Ses agents collectent la taxe sur la publicité foncière. Ils sont également chargés de garder et transmettre les informations sur le statut juridique et administratif des biens immobiliers.
La conservation des hypothèques et le service de la publicité foncière ne sont qu’une seule et même entité. Autrefois, les conservations d’hypothèques étaient dirigées par des fonctionnaires que l’on appelait les conservateurs d’hypothèques. Ce statut datait en France de Louis XV et plus précisément de l’année 1771.
Depuis le 1er janvier 2013, le statut de conservateurs des hypothèques a disparu. Ce sont désormais des administrateurs des finances publiques qui ont repris leurs fonctions.
Aujourd’hui, le service de conservation des hypothèques s’appelle le service de la publicité foncière, qui dépend de la Direction régionale des Finances Publiques (DGFP).
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Le service de conservation des hypothèques revêt deux rôles principaux :
L’état hypothécaire retrace la vie d’un bien immobilier. Il précise notamment son prix d’achat et de vente, s’il fait l’objet d’une hypothèque, s’il est concerné par une servitude ou quels sont ses propriétaires successifs.
Vous pouvez avoir besoin d’un état hypothécaire pour mieux évaluer la valeur d’un bien que vous souhaitez acheter, vendre ou pour lequel vous voulez entamer des démarches de rachat de crédit.
N’importe qui peut demander des informations foncières et juridiques sur un bien immobilier pour en connaître l’historique. La durée de validité d’un état hypothécaire est de deux mois.
Pour l’obtenir, effectuez une demande au service de publicité foncière dont dépend le bien concerné. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des services de publicité foncière.
Pour mener à bien cette démarche, suivez ces quelques étapes.
Envoyez le formulaire adapté. La référence du document à utiliser dépend des plages de date dont vous souhaitez connaître les informations ou du stade auquel se situe votre demande.
La démarche est payante : il faut régler la contribution de sécurité immobilière. Le prix est fixé en fonction de la nature des renseignements demandés. Le tarif moyen est de 14 à 28 euros environ. À part si vous passez par un notaire ou un cabinet qui vous facturera une somme en plus pour s’occuper de la démarche à votre place.
Détaillez bien votre demande avec les références cadastrales ainsi que le nom du propriétaire actuel du bien pour faciliter la réponse. Cette dernière est gratuite par mail. Par courrier, vous devrez régler des frais d’envoi. Le délai de réponse est de 10 jours ouvrés environ.
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Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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