La conservation des hypothèques

La conservation des hypothèques et le service de la publicité foncière ne sont qu’une seule et même entité. Autrefois, les conservations d’hypothèques étaient dirigées par des fonctionnaires que l’on appelait les conservateurs d’hypothèques. Ce statut datait en France de Louis XV et plus précisément de l’année 1771.

Depuis le 1er janvier 2013, le statut de conservateurs des hypothèques a disparu. Ce sont désormais des administrateurs des finances publiques qui ont repris leurs fonctions.

Aujourd’hui, le service de conservation des hypothèques s’appelle le service de la publicité foncière, qui dépend de la Direction régionale des Finances Publiques (DGFP).

Le service de conservation des hypothèques revêt deux rôles principaux :

• Ses agents collectent les taxes sur la publicité foncière en cas d’enregistrement d’un acte authentique rédigé par un notaire : hypothèques, vente d’un bien, testament, etc. Ils collaborent également avec le service des impôts sur la perception et les contrôles de la fiscalité immobilière.
• Ils conservent également les informations foncières sur les biens immobiliers comme l’état hypothécaire.

L’état hypothécaire retrace la vie d’un bien immobilier. Il précise notamment son prix d’achat et de vente, s’il fait l’objet d’une hypothèque, s’il est concerné par une servitude ou quels sont ses propriétaires successifs.

Vous pouvez avoir besoin d’un état hypothécaire pour mieux évaluer la valeur d’un bien que vous souhaitez acheter, vendre ou pour lequel vous voulez entamer des démarches de rachat de crédit.

N’importe qui peut demander des informations foncières et juridiques sur un bien immobilier pour en connaître l’historique. La durée de validité d’un état hypothécaire est de deux mois.

Pour l’obtenir, effectuez une demande au service de publicité foncière dont dépend le bien concerné. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des services de publicité foncière.

Pour mener à bien cette démarche, suivez ces quelques étapes.

Envoi du formulaire

Envoyez le formulaire adapté. La référence du document à utiliser dépend des plages de date dont vous souhaitez connaître les informations ou du stade auquel se situe votre demande.

• Les formulaires n°3230-SD et N° 3231-SD concernent les événements survenus avant le 1er janvier 1956, respectivement pour une demande de renseignements et de copie.
• Les n° 3233-SD et 3236-SD s’appliquent aux événements qui ont eu lieu après le 1er janvier 1956.
• Et le formulaire n° 3240-SD sert à effectuer une demande complémentaire de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956.

Tarif de demande

La démarche est payante : il faut régler la contribution de sécurité immobilière. Le prix est fixé en fonction de la nature des renseignements demandés. Le tarif moyen est de 14 à 28 euros environ. À part si vous passez par un notaire ou un cabinet qui vous facturera une somme en plus pour s’occuper de la démarche à votre place.

Suivi de la demande

Détaillez bien votre demande avec les références cadastrales ainsi que le nom du propriétaire actuel du bien pour faciliter la réponse. Cette dernière est gratuite par mail. Par courrier, vous devrez régler des frais d’envoi. Le délai de réponse est de 10 jours ouvrés environ.

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