L'indemnisation dommages corporels

Pour connaître la prise en charge des dommages corporel ou du décès, recensez les contrats d'assurance qui peuvent entrer en action. il s'agit en général des contrats d'assurance suivants (la liste n'est pas exhaustive):

• l'assurance habitation à travers les garanties attentats et actes de terrorisme ;
• l'assurance de prêt immobilier (aussi appelée assurance emprunteur) via les garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT) ;
• l'assurance auto : à travers une garantie dommages au conducteur ou par le biais de la responsabilité civile du tiers responsable ;
• la Garantie accident de la vie (GAV) qui vous protège dans votre vie privée et en cas d'accident domestique ;
• l'assurance individuelle accidents ;
• l'assurance scolaire et extra-scolaire ;
• l'assurance décès ou invalidité qu'elle soit souscrite à titre privée ou par l'entreprise pour le compte du salarié ;
• le contrat obsèques ;
• l'assurance maladie ;
• les mutuelles ;
• les contrats de prévoyance...

Il y a différents types de préjudices corporels indemnisables, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux :

1. Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui touchent à vos revenus et aux dépenses engendrées par vos blessures : frais de soins, pertes de salaire ou d'un travail, coût généré par l'aménagement d'un logement ou dépenses liées à l'emploi d'une aide à domicile.
2. Les préjudices extrapatrimoniaux concernent des préjudices plus complexes à quantifier : la douleur, le préjudice esthétique ou sexuel, l'obligation d'arrêter vos activités sportives ou sociales ou encore un coup d'arrêt dans vos projets.

Pour la victime elle-même

C'est la victime qui a généralement le plus grand nombre de préjudices indemnisables. Les dommages peuvent toucher tous les aspects de la vie : comme le fait de travailler, de conserver la même apparence qu'avant l'accident, d'avoir des loisirs ou encore d'avoir des enfants.

Pour les proches de la victime

Pour les proches de la victime le préjudice est d'abord d'ordre moral, surtout en cas de décès : perte d'un parent, d'un conjoint ou d'un enfant. Il peut aussi être financier, surtout si la personne décédée était à l'origine de la majorité des ressources du foyer.

Pour la personne responsable

Pour la personne responsable des dommages corporels, l'indemnisation est souvent facultative : elle dépend de son niveau de couverture et de son degré de responsabilité dans l'accident. Si la responsabilité est totale et que le responsable n'a pas de garantie qui couvre ses dommages corporels, il ne pourra pas être indemnisé. En revanche, il pourra être partiellement indemnisé si la responsabilité est partielle et que l'autre tiers responsable est identifié et assuré.

Par exemple, en assurance auto, un conducteur entièrement responsable d'une collision ne sera pas indemnisé, à part s'il a souscrit une garantie dite dommages corporels du conducteur. Si sa responsabilité est partielle, il pourra être indemnisé partiellement, si l'autre tiers responsable est identifié et assuré.

Les différentes garanties qui couvrent les dommages corporels ne sont pas systématiquement présentes dans toutes les assurances. Le décès et la garantie invalidité le sont quasiment toujours, mais pas l'incapacité temporaire ou la garantie remboursement des frais de soins.

La garantie décès

La garantie décès intervient si l'assuré ou l'un de ses proches couvert au contrat décède. La somme est versée sous forme de capital (une somme versée en une seule fois) ou de rente ( par exemple des mensualités versées jusqu'au décès du conjoint survivant ou de la majorité des enfants).

La garantie invalidité ou incapacité permanente

Cette garantie entre en action en cas d'invalidité permanente ce qui signifie que votre état de santé doit être consolidé et que le médecin expert ait déclaré que votre invalidité est définitive. Là aussi une rente ou un capital peut vous être versé : la somme est fonction de votre taux d'invalidité qui est spécifié au contrat. S'il s'agit d'une rente, elle peut être versée à vie ou jusqu'à un certain âge. Elle peut, par exemple, constituer une source de revenus pour vivre ou aménager un logement devenu inadapté à votre handicap.

La garantie incapacité temporaire

Les versements liés à la garantie incapacité temporaire sont circonscrits dans le temps. Il s'agit d'indemnités journalières dont vous bénéficiez le temps de votre arrêt de travail. Elles peuvent être versées par la Sécurité Sociale et complétées par votre employeur et/ou une assurance prévoyance ou garantie des accidents de la vie.

La garantie remboursement des frais de soins

Cette garantie vient prendre en charge d'éventuels frais de soins qui ne seraient pas assumés par la Sécurité Sociale et/ou votre mutuelle. C'est notamment le cas si vous devez suivre une longue rééducation dans un centre, la prise en charge des organismes de santé étant souvent limitée dans le temps.

La déclaration de sinistre à votre assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les temps impartis. Ce délai est précisé dans votre contrat d'assurance. Différentes pièces doivent aussi être fournies, notamment pour permettre l'expertise médicale :

• Le constat amiable en cas d'accident de la route ou le rapport des pompiers ou des forces de l'ordre s'ils sont intervenus sur les lieux.
• Le certificat médical établi par votre médecin ou à l'hôpital.
• Les différents certificats d'arrêt de travail.
• Vos ordonnances et toutes factures des dépenses engagées pour soigner vos blessures.

L'évaluation des dommages via l'expertise médicale

L'expertise médicale sert à évaluer votre taux d'invalidité ou d'incapacité et si ces dernières sont définitives ou temporaires. Toute assurance dommages corporels affiche ce que l'on appelle des seuils de déclenchement : c'est-à-dire un taux d'incapacité à partir duquel vous percevez une indemnisation. Par exemple 15%.

Les barèmes d'indemnisation

Les barèmes d'indemnisation sont propres à chaque assureur. Ils déterminent la somme que vous allez percevoir en fonction des dommages corporels subis.

Le référentiel indicatif des cours d'appel propose un tableau d'indemnisation assez fréquemment utilisé. Par exemple 2 300 euros pour un déficit fonctionnel de 11 à 15% pour une personne entre 31 et 40 ans, 3 355 euros si le déficit est compris entre 31 et 35%, 4 410 euros de 41 à 55% et 6 260 euros de 86 à 90%. Les sommes données ci-dessus doivent être multipliées par le taux exact d'invalidité pour connaître le montant du capital. Ce qui signifie que si vous avez un déficit fonctionnel de 30% vous percevrez 3 355 * 30 soit 100 650 euros.

Quelques exemples de dommages corporels en fonction du taux de déficit fonctionnel

• Entre 1 et 5% : perte ou paralysie d'un doigt.
• Entre 5 et 10% : perte de l'ouïe, d'une oreille ou d'un orteil.
• Entre 10 et 15% : perte de tous les orteils, de toutes les dents ou de la voix.
• Entre 15 et 20% : perte du pouce gauche si vous êtes droitier ou paralysie du visage.
• Entre 20 et 25% : perte du pouce droit pour un droitier ou perte de la vision d'un oeil.
• Entre 25 et 30% : perte d'une jambe ou d'un pied.
• Entre 30 à 40% : perte de la main gauche.
• Entre 40 à 50% : perte de la main droite (pour un droitier) ou perte du bras gauche.

L'indemnisation

L'indemnisation est versée sous forme de capital ou de rente. Soit sur le compte de l'assuré s'il est encore en vie, soit sur celui de ses ayants-droit, conjoint et/ou enfants. En cas d'incapacité, elle n'intervient pas immédiatement après l'accident. Il faut souvent attendre que votre état soit consolidé. En revanche, en cas de décès ou pour la prise en charge des frais de soins, c'est plus rapide : quelques jours à quelques semaines à partir de la réception de votre dossier complet par l'assureur. Les délais sont indiqués au contrat.

La possibilité de refuser l'offre d'indemnisation

Il vous est possible de refuser l'offre d'indemnisation de votre assureur si vous considérez qu'elle est insuffisante :

• envoyez un courrier de réclamation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant une meilleure offre auprès. Mieux vaut fournir des documents médicaux et/ou d'expertise à l'appui de votre demande pour qu'il reconsidère votre dossier ;
• si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez dans un premier temps saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance en ligne sur Mediation-assurance.org ou par voie postale à l'adresse : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Vous pouvez dans un second temps saisir le tribunal. La procédure peut être longue mais en partie financée par certaines garanties protection juridique et défense pénale/recours et protections juridiques incluses dans de nombreuses assurances habitations et automobiles.

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