La déclaration d’une véranda à l’administration

Il est obligatoire de déclarer l’adjonction d’une véranda à l’administration fiscale. En effet, tous les agrandissements, qu'ils aient été soumis ou non à une autorisation préalable de travaux ou à un permis de construire, aussi bien sur la partie principale de la résidence que sur les structures secondaires doivent impérativement être déclarés. Cela s'applique également aux dépendances telles que les terrasses, serres, piscines, vérandas, cabanes ou abris de jardin.

Cette déclaration est nécessaire pour que le centre des impôts fonciers puisse ajuster la base utilisée pour calculer la taxe foncière. La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Pour signaler cette nouvelle extension de votre domicile, vous devez remplir le formulaire 6704 IL accessible sur le site officiel des impôts à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6704/declaration-modele-il

Les éléments à indiquer dans le formulaire 6704 IL sont les suivants :

• situation du bien affecté par le changement : indiquez l'adresse exacte du bien où se trouve la véranda. Assurez-vous que cette adresse est correcte et correspond à celle de la propriété concernée ;
• nom du propriétaire : inscrivez votre nom complet en tant que propriétaire du bien ;
• date de fin des travaux : mentionnez la date à laquelle les travaux de construction de la véranda ont été achevés ;
• nature du changement : cochez la case 3 qui indique « Addition de construction à un local existant »;
• cadre 3 - propriétés bâties : mentionnez le type de véranda approprié (fermée, semi-ouverte, ouverte, etc.), sa destination (habitation, dépendance, etc.) ainsi que les matériaux utilisés pour les murs et la toiture ;
• signature : signez et datez le formulaire pour attester de son exactitude ;
• soumission du formulaire : suivez les instructions fournies sur le site des impôts pour adresser le formulaire.

Sachez déjà que toutes les vérandas ayant une superficie supérieure à 5 m² nécessitent impérativement une autorisation préalable du service d'urbanisme. .

Ensuite, il est essentiel de vérifier auprès de votre mairie si votre projet de construction se trouve dans une zone urbaine soumise à un plan local d'urbanisme (PLU) ou à un plan d'occupation des sols (POS).

Votre projet de construction est localisée dans une zone urbaine régie par un PLU ou un POS

Lorsque la surface au sol et la superficie de plancher d'une véranda se situent entre 5 m² et 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la réalisation de ce projet.

Si la superficie au sol ou la superficie de plancher de votre future véranda dépasse les 40 m², vous aurez besoin d’obtenir un permis de construire avant de démarrer les travaux.

Vous ne résidez pas dans une zone assujettie à un PLU ou un POS

Dans cette configuration, la construction d'une véranda nécessite une déclaration préalable de travaux lorsque sa superficie au sol et sa surface de plancher dépassent 5 m² mais demeurent inférieures ou égales à 20 m².

Dans le cas où votre projet excède une emprise au sol ou une surface de plancher de 20 m², vous devrez obtenir un permis de construire.

D'un point de vue administratif, lorsque la surface de la véranda est inférieure à 5 m², l'obtention d'un permis n'est pas requise. Toutefois, dès que vous augmentez la superficie de 5 m², vous êtes tenus de soumettre une déclaration préalable de travaux.

Il est également primordial d’avertir l'administration fiscale suite à la construction de votre véranda. Éviter cette déclaration par crainte d'une hausse d'impôts serait une erreur. En effet, vous pourriez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière après les travaux. Cependant, en cas de retard de déclaration (après 90 jours), vous risquez de perdre une partie de cet avantage. En outre, l'administration fiscale pourrait exiger le paiement rétroactif de l'impôt non acquitté en s’apercevant que vous n'avez pas déclaré la superficie réelle de votre habitation, avec une possible majoration de 10 %.

Conformément à la législation en vigueur, les infractions au code de l'urbanisme sont assujetties à une période de prescription de 10 ans. Cela signifie que si la véranda a été construite sans permis et que la période de 10 ans s'est écoulée depuis sa réalisation, les autorités d'urbanisme ne peuvent plus intervenir pour sanctionner la construction non déclarée.

Cependant, sachez que l'augmentation de la surface habitable reste soumise à des règles strictes au niveau fiscal. Par conséquent, il est impératif de déclarer votre véranda aux autorités fiscales, car elles sont en droit de réclamer les paiements qui auraient dû être effectués par le passé. En effet, si cette extension de surface est découverte ultérieurement, vous pourriez être contraint de régler les impôts fonciers correspondant à la construction oubliée, sur une période rétroactive de 4 ans (maximum).