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Par Luko
Les formalités à accomplir avant et après la construction d’une véranda
Vous envisagez d'ajouter une véranda à votre maison ? Qu'il s'agisse d'un projet en cours ou d'une véranda déjà construite, il est essentiel d'accomplir les démarches nécessaires pour informer les autorités locales et fiscales de votre projet. Découvrez dans cet article les étapes à suivre avant d’entamer les travaux et suite à la construction pour profiter sereinement de votre véranda.
Il est obligatoire de déclarer l’adjonction d’une véranda à l’administration fiscale. En effet, tous les agrandissements, qu'ils aient été soumis ou non à une autorisation préalable de travaux ou à un permis de construire, aussi bien sur la partie principale de la résidence que sur les structures secondaires doivent impérativement être déclarés. Cela s'applique également aux dépendances telles que les terrasses, serres, piscines, vérandas, cabanes ou abris de jardin.
Cette déclaration est nécessaire pour que le centre des impôts fonciers puisse ajuster la base utilisée pour calculer la taxe foncière. La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
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Pour signaler cette nouvelle extension de votre domicile, vous devez remplir le formulaire 6704 IL accessible sur le site officiel des impôts à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6704/declaration-modele-il
Les éléments à indiquer dans le formulaire 6704 IL sont les suivants :
En cas de questions ou de doutes, nous vous conseillons de contacter le centre des impôts rattaché à votre lieu de résidence. Par mesure de précaution, veillez à conserver une copie du formulaire que vous avez rempli au cas où elle serait requise pour des vérifications futures.
Sachez déjà que toutes les vérandas ayant une superficie supérieure à 5 m² nécessitent impérativement une autorisation préalable du service d'urbanisme. .
Ensuite, il est essentiel de vérifier auprès de votre mairie si votre projet de construction se trouve dans une zone urbaine soumise à un plan local d'urbanisme (PLU) ou à un plan d'occupation des sols (POS).
Lorsque la surface au sol et la superficie de plancher d'une véranda se situent entre 5 m² et 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la réalisation de ce projet.
Si la superficie au sol ou la superficie de plancher de votre future véranda dépasse les 40 m², vous aurez besoin d’obtenir un permis de construire avant de démarrer les travaux.
Dans cette configuration, la construction d'une véranda nécessite une déclaration préalable de travaux lorsque sa superficie au sol et sa surface de plancher dépassent 5 m² mais demeurent inférieures ou égales à 20 m².
Dans le cas où votre projet excède une emprise au sol ou une surface de plancher de 20 m², vous devrez obtenir un permis de construire.
Dans les deux situations, il est nécessaire d'attendre l'approbation de l'urbanisme avant de commencer les travaux.
D'un point de vue administratif, lorsque la surface de la véranda est inférieure à 5 m², l'obtention d'un permis n'est pas requise. Toutefois, dès que vous augmentez la superficie de 5 m², vous êtes tenus de soumettre une déclaration préalable de travaux.
L'omission de déclaration préalable avant de commencer un projet immobilier, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une simple déclaration, comporte des risques financiers significatifs. En vertu de l'article L4810-4 du code de l'urbanisme, vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
Il est également primordial d’avertir l'administration fiscale suite à la construction de votre véranda. Éviter cette déclaration par crainte d'une hausse d'impôts serait une erreur. En effet, vous pourriez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière après les travaux. Cependant, en cas de retard de déclaration (après 90 jours), vous risquez de perdre une partie de cet avantage. En outre, l'administration fiscale pourrait exiger le paiement rétroactif de l'impôt non acquitté en s’apercevant que vous n'avez pas déclaré la superficie réelle de votre habitation, avec une possible majoration de 10 %.
Attention, si vous construisez une véranda sans obtenir de permis de construire, les autorités locales d'urbanisme de votre ville peuvent vous imposer la démolition de la véranda et interdire toute reconstruction. Il est donc essentiel de respecter les règles et réglementations locales pour éviter de telles conséquences.
Conformément à la législation en vigueur, les infractions au code de l'urbanisme sont assujetties à une période de prescription de 10 ans. Cela signifie que si la véranda a été construite sans permis et que la période de 10 ans s'est écoulée depuis sa réalisation, les autorités d'urbanisme ne peuvent plus intervenir pour sanctionner la construction non déclarée.
Cependant, sachez que l'augmentation de la surface habitable reste soumise à des règles strictes au niveau fiscal. Par conséquent, il est impératif de déclarer votre véranda aux autorités fiscales, car elles sont en droit de réclamer les paiements qui auraient dû être effectués par le passé. En effet, si cette extension de surface est découverte ultérieurement, vous pourriez être contraint de régler les impôts fonciers correspondant à la construction oubliée, sur une période rétroactive de 4 ans (maximum).
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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