La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Certains organismes, comme votre centre des impôts ou votre compagnie d'assurance, pourront vous demander le nombre de pièces exact que vous avez chez vous ! Que vous soyez dans une maison ou un appartement, il est important de bien calculer les pièces de votre logement car cela aura un impact direct sur le coût de votre assurance multirisque habitation ou de votre taxe d'habitation.
Vous ne savez pas comment le calculer ? Vous doutez de l'importance de déclarer la bonne surface et le bon nombre de pièces ? On vous explique tout en détail !
Le calcul du nombre de pièces à déclarer peut-être différent selon l'organisme qui vous le réclame. Nous vous donnons un éclairage sur le cas général mais n’oubliez pas que c'est la règle de l’organisme qui vous le réclame qui fait foi : n'hésitez pas à la suivre pour éviter tout pépin !
Le nombre pièces à déclarer à l'assurance
Vous êtes assuré Luko et vous avez besoin d'aide pour calculer le nombre de pièces à déclarer ? Essayez notre simulateur en ligne.
En règle générale, les pièces à déclarer à l'assurance sont les pièces de vie, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et dont la superficie est supérieure à 9m2 au sol (voire 6 ou 7 pour certaines compagnies d’assurance), comme :
- votre salon ;
- votre salle à manger ;
- vos chambres à coucher ;
- votre bureau ;
- votre bibliothèque.
Selon votre compagnie d'assurance la véranda, lorsqu'elle est aménagée et ou chauffée devra être déclarée au contrat comme pièce de vie. Rapprochez vous de votre assureur pour en savoir plus.
En fonction de votre assurance, le calcul du nombre de pièces peut varier. En effet, certaines pièces avec une grande superficie peuvent compter pour 2, voir pour 3 pièces. Par exemple, si vous avez un séjour de 50 m2, il comptera pour 2 pièces principales.
Il est donc primordial de bien préciser à votre assureur le nombre de pièces mais aussi la superficie exacte de chacune de vos pièces.
Chez Luko, bonne nouvelle ! Pas besoin de s'arracher les cheveux sur le décompte de vos pièces de vie ! La règle est plus simple : déclarez toutes vos pièces de vie d’au moins 1m80 de hauteur, (chambre, salle à manger, bureau, votre véranda dans laquelle vous prenez le petit-déjeuner, etc) au contrat. A la différence des autres assureurs, chaque pièce compte comme une seule pièce et ce, quelle que soit sa superficie.
La surface habitable pour l'assurance habitation
Pour calculer le montant de votre prime d'assurance, la surface de votre logement vous sera également demandée. Pour la trouver, rien de plus simple ! Elle est obligatoirement stipulée sur votre contrat de location ou sur votre acte de vente.
Si vous n'avez pas ces documents en possession, vous pouvez également la calculer en vous basant sur les articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. En fait, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce en dehors des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers, etc.
Si, au cours de la durée de vie de votre contrat d'assurance multirisque habitation, vous faites des travaux d'agrandissement, pensez bien à prévenir votre assurance pour effectuer un avenant à votre contrat et modifier votre surface habitable et le nombre de pièces. La démarche à effectuer est identique lorsqu'une pièce change d'usage.
Les risques en cas d'erreur de déclaration
En assurance habitation, la surface habitable et le nombre de pièces à vivre sont les deux éléments principaux pour calculer le montant de votre prime d'assurance mais également pour évaluer les risques à couvrir.
Si les informations données à votre assureur ne sont pas conformes, le niveau de risque est sous-évalué. En cas de sinistre, les dommages pourraient ainsi ne pas être totalement remboursés.
Comme le prévoit l'article L-113-9 du Code des Assurances, la majorité des assureurs appliquent d'ailleurs une réduction de l'indemnité, appelée Règle Proportionnelle de Prime, lorsque la surface ou le nombre de pièces déclarées ne sont pas corrects et que votre erreur est involontaire.
Attention, si votre déclaration inexacte est volontaire, votre assureur pourrait tout simplement choisir d'annuler votre contrat comme l'y autorise l'article L-113-8 du Code des Assurances. C'est ce que votre assureur appelle la nullité du contrat. Les conséquences ? Si votre déclaration inexacte est constatée après un sinistre, vous ne pourrez pas percevoir d'indemnisation. Votre sinistre restera donc à votre charge. Dans tous les cas, vous devrez réaliser des démarches pour assurer votre logement auprès d'un autre assureur.
Pour en savoir plus sur les conséquences d'une erreur de déclaration à l'assurance, découvrez notre guide sur les risques encourus en cas de fausse déclaration !
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Le nombre pièces à déclarer aux impôts
Toutes les pièces et annexes affectées à l'habitation ainsi que leur superficie respective doivent être déclarées aux impôts, comme :
- la salle à manger ;
- le salon ;
- la bibliothèque ;
- les chambres ;
- la cuisine ;
- les salles d'eaux ;
- l'entrée ;
- les couloirs...
Les éléments incorporés à la maison comme les garages, caves, celliers, buanderies et terrasses accessibles, doivent également être comptés.
Les formulaires de déclaration proposés par les impôts sont intuitifs. Pour éviter le risque d'erreur, renseignez simplement chaque case. En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts qui est notamment joignable grâce à votre espace personnel ou par email.
Erreur de déclaration aux impôts
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devrez déclarer la surface de votre logement ainsi que son nombre de pièces lors de votre déclaration annuelle. Cela va notamment permettre aux impôts de calculer votre taxe d'habitation, etc.
De plus, en tant que propriétaire non occupant, certaines réductions d'impôts peuvent être appliquées en fonction de la surface de votre logement et de son nombre de pièces.
Si vous enregistrez une déclaration d'impôts contenant des inexactitudes permettant de réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont alors applicables (majoration de 10%, frais de retard, etc).
La règle générale dans l'immobilier et le bâtiment
Concrètement, c'est assez simple ! Vous devez déclarer toutes les pièces cloisonnées par des murs dans lesquelles vous pouvez rassembler famille, amis ou invités. Ces pièces principales sont aussi appelées "pièces de vie".
Conformément à l’article R111-1 du Code de la construction et de l’habitation, doivent être distincts d'un côté "les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées." Et, d'autre part, "les pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, etc."
Les pièces comptabilisées
Dans votre logement, vous devez donc comptez toutes les pièces dites "principales" ou "de vie" comme :
- votre salon ;
- votre salle à manger ;
- vos chambres à coucher ;
- votre bureau ;
- votre bibliothèque.
Les conditions à respecter
En plus de l'usage de votre pièce, il existe une notion de surface et de hauteur à également prendre en compte. Ainsi, pour les compter, vos pièces principales devront avoir :
- une surface supérieure à 9 m² ;
- une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
Les pièces non comptabilisées
Certaines pièces de votre logement ne remplissent pas les conditions de surface à respecter évoquées ci-dessus, elles sont donc à exclure.
Quant aux pièces destinées à un usage purement usuel (les pièces dites "de service"), elles ne doivent pas être comptabilisées tels que :
- votre cuisine ;
- votre salle de bain ;
- vos toilettes ;
- votre dressing ;
- votre buanderie ;
- votre cellier ;
- le hall d’entrée et/ou palier ;
- vos combles non aménagés ;
- votre sous-sol ;
- votre balcon ;
- vos dépendances extérieures, etc.
Ne vous inquiétez pas au sujet de ces pièces non comptabilisées. Elles sont en effet couvertes automatiquement par votre assurance en cas de pépin.
Le cas des petites et des grandes surfaces
- Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces.
- Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul.
- Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
Les autres cas particuliers
- les pièces « aveugles » : par définition, ces pièces ne disposent d’aucune ouverture ou de source de lumière extérieure. Selon la surface, elles peuvent tout de même être intégrées dans le nombre de pièces de votre appartement ou maison ;
- une mezzanine : conformément à l'article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle pourra être comptée comme une pièce principale si elle a une hauteur sous plafond réglementaire, soit 1.80 mètre ;
- une véranda est à inclure comme pièce principale si elle peut offrir une "température de confort" tout au long de l’année. Si non, elle sera considérée comme une dépendance extérieure. Notez que la température de confort d’une pièce intérieure est fixée à 19 °C par l’ADEME ;
- les pièces à usage mixte : si vous avez une chambre avec un dressing ou encore un salon avec une cuisine intégrée, seule une pièce principale sera retenue ;
- une cave aménagée et souplex : généralement, ces pièces en sous-sol ne sont pas reconnues comme des surfaces habitables par les services d’urbanisme des villes et donc comme des pièces principales. En effet, très peu d'entre elles répondent aux normes d’habitabilité de hauteur imposées par la loi.
Calculer le nombre de pièces dans une maison
Dans une maison il vous faudra ainsi compter :
- le salon ;
- la salle à manger ;
- les chambres à coucher ;
- le bureau ;
- la bibliothèque ;
- les combles aménagés ;
- la salle de jeux ou de sport ;
- les mezzanines (si elles respectent bien 1.80 en hauteur sous plafond) ;
- la véranda (si elle peut offrir une "température de confort").
Calculer le nombre de pièces dans un appartement
Dans un appartement il vous faudra ainsi compter :
- le salon ;
- la salle à manger ;
- les chambres à coucher ;
- le bureau ;
- les mezzanines (si elles respectent bien 1.80 en hauteur sous plafond) ;
- un loggia.
