Effectuer une déclaration de catastrophe naturelle à son assurance

On parle de catastrophe naturelle (ou Cat Nat) lorsqu’un événement d’origine naturelle provoque des dégâts importants en raison de son intensité exceptionnelle. Cela peut inclure des inondations, des coulées de boue, des avalanches ou encore une sécheresse entraînant des mouvements de terrain affectant les habitations et infrastructures.

Pour qu’un sinistre soit reconnu comme une catastrophe naturelle, il doit faire l’objet d’un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel, à l’initiative du préfet et à la suite du dépôt de la demande par la mairie concernée.

Selon l’article 1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse si votre contrat habitation comporte une garantie incendie  ou une garantie dommages aux biens (comme les dégâts des eaux). C’est le cas de la majorité des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH). 

La garantie catastrophe naturelle est soumise à un plafond d'indemnisation déterminé en fonction du capital déclaré lors de la souscription. Référez-vous à vos conditions particulières pour connaître le montant maximum d'indemnisation.

Si votre contrat d'assurance habitation n'inclut pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à une indemnisation même en cas d'arrêté interministériel.

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs causés par des phénomènes naturels reconnus par arrêté ministériel, tels qu’une inondation, une sécheresse, une avalanche ou un séisme. Elle s’applique exclusivement aux biens assurés et déclarés dans votre contrat d’assurance habitation.

Sont généralement couverts :

• Les murs, sols, toitures, fondations fissurées ou endommagées ;
• Le mobilier, les appareils électroménagers, les équipements détériorés ;
• Certaines dépendances ou aménagements extérieurs, si inclus dans le contrat.

Les frais de relogement ou de déblaiement en cas de chute d'arbres peuvent aussi être pris en charge, selon les garanties souscrites.

L’indemnisation par votre assurance habitation en cas de catastrophe naturelle repose sur deux conditions : la reconnaissance officielle de l’événement par arrêté ministériel, puis l’envoi d’une déclaration de sinistre dans les délais impartis. La prise en charge dépendra des garanties et montants prévus dans votre contrat.

Étape 1 : Attendre la publication de l’arrêté

Même si vous bénéficiez d'une couverture contre les catastrophes naturelles, aucune indemnisation n’est possible sans publication officielle de l’état de catastrophe naturelle. Cette décision est prise par les autorités, après demande du maire de la commune touchée. La date de publication dans le Journal officiel marque le point de départ des démarches.

Étape 2 : Déclarer le sinistre à votre assureur

Une fois l’arrêté publié, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre. Cette déclaration peut être réalisée par courrier, par email ou via votre espace personnel à distance, selon les options proposées par votre compagnie d'assurance.

Voici les informations que vous devrez fournir lors de votre déclaration :

• Vos coordonnées complètes ;
• Le numéro de votre police d'assurance ;
• Les précisions concernant le sinistre (nature, date, heure et lieu) ;
• Une description précise et chiffrée des dommages ;
• La liste des biens détériorés ou perdus dans votre logement ;
• Les pièces justificatives (photos, factures, certificats…) ;
• Les dégâts éventuels occasionnés à des tiers (matériels ou corporels) ;
• Les noms et adresses des victimes s'il y a lieu.

Ces éléments seront en effet déterminants dans l'évaluation de votre préjudice.

Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.

L’indemnisation commence après la déclaration du sinistre et dépend de l’évaluation des dommages. Si besoin, un expert peut être mandaté. L’indemnité est ensuite versée en deux temps : une avance sous deux mois, puis le solde sous trois mois, selon les garanties de votre contrat et les justificatifs fournis.

 Comment les dégâts sont-ils évalués par l’assurance ?

Selon la nature des dommages et le coût estimé de votre préjudice, votre assureur pourra décider ou non de missionner un expert pour venir constater les dégâts. Si c'est le cas, cet expert rédigera un rapport d'expertise sur lequel se basera votre assureur pour vous proposer une indemnisation.

Ce rapport d’expertise comprend généralement plusieurs informations clés incluant :

• Les circonstances du sinistre ;
• La description des biens endommagés ;
• Une estimation chiffrée des dommages subis ;
• Les conditions de prise en charge (réparation ou remplacement).

Dans le cas contraire, sur la base des justificatifs transmis ou selon l'estimation réalisée par son artisan partenaire, votre assureur pourra vous proposer une indemnité.

Ne jetez rien sans l'accord préalable de votre assureur. Il est en effet primordial de conserver les objets détériorés lors du sinistre pour qu'ils puissent être examinés et évalués lors de l'expertise.

Quelles sont les modalités de remboursement par l’assurance ?

L’assurance procède au remboursement en deux étapes : une provision est versée dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté ou la réception de l’estimation des dommages. Un complément d’indemnisation suit dans un délai de trois mois, à compter de cette même date ou de la remise de l’état estimatif complet.

Seuls les biens couverts par votre contrat d'assurance habitation pourront être indemnisés, en tenant bien sûr compte des plafonds de garantie. Le délai de remboursement par l'assurance après un sinistre varie en fonction de l'assureur.

Vous disposez de voies de recours en cas de refus d'indemnisation de la part de votre assurance. Si vous faites face à un litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance après avoir fait une réclamation auprès de votre assureur.

Si votre logement est devenu inhabitable à la suite du sinistre, vous pourriez être éligible à une prise en charge de vos frais de relogement à condition que votre contrat d'assurance le prévoie.

L’assurance prend-elle en compte la vétusté des biens ?

Oui, l’assurance tient compte de la vétusté des biens, c’est-à-dire de leur âge, usage et état d’entretien au moment du sinistre. Lors de l’indemnisation, la compagnie applique un taux de vétusté qui vient réduire la valeur de remplacement du bien. Selon la nature du bien, ce taux de vétusté peut être plus ou moins élevé et représenter une décote importante.

Bon à savoir : Certains contrats d’assurance habitation proposent une option « valeur à neuf », qui permet d’être indemnisé sur la base du prix de remplacement, sans déduction pour vétusté. Pensez à vérifier si cette garantie figure dans vos conditions particulières.

En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale obligatoire fixée par l’État s’applique, quel que soit votre contrat. Elle est fixée à 380 € pour les biens à usage d’habitation ou non professionnels et à 1520 € si le sinistre est lié à un mouvement de terrain causé par la sécheresse ou une réhydratation des sols.

En cas de sinistres répétitifs et si votre commune ne dispose pas d'un plan de prévention, la franchise appliquée sera fixée en fonction du nombre d'états de catastrophe naturelle intervenus au cours des cinq années précédant la date du nouvel arrêté. Ainsi, elle pourrait être doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

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