Vous venez de subir des dégâts importants suite à un événement climatique et vous vous demandez comment effectuer votre déclaration pour être indemnisé ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'une prise en charge via la garantie catastrophe naturelle sous certaines conditions. Pour vous guider dans vos démarches, voici un point complet sur les différents critères à respecter pour obtenir une indemnisation auprès de votre assureur.
1. Vérifiez votre contrat d'assurance
Tous les contrats d'assurance habitation n'incluent pas systématiquement la garantie catastrophe naturelle. Selon l'article 1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, elle est automatiquement incluse uniquement dans les contrats qui comprennent la garantie incendie ou une garantie dommages aux biens, comme garantie dégâts des eaux. C'est le cas, par exemple, des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH).
Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat pour vous assurer que vous disposez bien de cette couverture.
La garantie catastrophe naturelle est soumise à un plafond d'indemnisation déterminé en fonction du capital déclaré lors de la souscription. Référez-vous à vos conditions particulières pour connaître le montant maximum d'indemnisation.
Si votre contrat d'assurance habitation ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation même en cas d'arrêté interministériel.
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2. Attendez que l'arrêté de catastrophe naturelle soit publié
Même si vous bénéficiez d'une couverture contre les catastrophes naturelles, celle-ci n'est pas suffisante pour obtenir une prise en charge du sinistre. En effet, il faut au préalable que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel via une parution au Journal officiel. Cette demande doit être effectuée auprès de la préfecture par les maires des communes touchées par la catastrophe. C'est seulement une fois que l'arrêté est publié que vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance."
3. Déclarer le sinistre à votre assureur
Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.
Comment s'y prendre ?
À partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel, vous avez un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre. Cette déclaration peut-être réalisée par courrier, par email ou via votre espace personnel à distance, selon les options proposées par votre assureur. Pour faciliter votre identification, il est préférable de lui indiquer les informations suivantes :
- vos coordonnées complètes ;
- la référence de votre police d'assurance ;
- les précisions concernant le sinistre (nature, date, heure et lieu) ;
- une liste précise et chiffrée de tous les objets perdus, détériorés ou détruits ;
- les dégâts éventuels occasionnés à des tiers (matériels ou corporels) ;
- les noms et adresses des victimes s'il y a lieu.
Dès la déclaration, vous pouvez joindre à votre assureur :
- un état des lieux des biens endommagés ou disparus
- toutes les preuves justifiant de l'existence et de la valeur des biens, comme des photos, factures, bons de garantie, certificats, etc.
Ces éléments seront en effet déterminants dans l'évaluation de votre préjudice.
Modèle de lettre de déclaration de catastrophe naturelle à son assureur
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse email]
[Nom de la compagnie d’assurance habitation]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration de catastrophe naturelle
Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance multirisque habitation numéro [à renseigner] depuis le [date], pour mon logement situé au [adresse].
Par la présente, je vous informe que le [date], une catastrophe naturelle a touché la commune de [Nom] dans laquelle est située mon habitation. Cette catastrophe naturelle a été reconnue comme telle via l’arrêté ministériel numéro [référence] publié au Journal Officiel le [date].
Voici un état estimatif des dommages que j’ai pu constater :
[Description précise des dégâts causés par l’événement et chiffrage des objets détruits, détériorés ou perdus]
Veuillez trouver en complément de cette lettre de déclaration de sinistre les documents nécessaires au traitement de mon dossier : [Factures, photos, bons de garantie, certificats…]
En application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, je vous serai donc gré de déclencher la procédure d’indemnisation dans les meilleurs délais. Je reste bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Prénom – Nom
4. Déroulé de l'indemnisation
L'expertise d'assurance
Selon l'étendue des dommages et le coût estimé de votre préjudice, votre assureur pourra décider ou non de missionner un expert pour venir constater les dégâts. Si c'est le cas, cet expert rédigera un rapport d'expertise sur lequel se basera votre assureur pour vous proposer une indemnisation. Ce rapport comprend :
- les circonstances du sinistre ;
- la description des biens endommagés ;
- une estimation chiffrée des dommages subis ;
- les conditions de prise en charge (réparation ou remplacement).
Dans le cas contraire, sur la base des justificatifs transmis ou selon l'estimation réalisée par son artisan partenaire, votre assureur pourra vous proposer une indemnité.
Ne jetez rien sans l'accord préalable de votre assureur. Il est en effet primordial de conserver les objets détériorés lors du sinistre pour qu'ils puissent être examinés et évalués lors de l'expertise
L'indemnisation
L'indemnisation s'effectue généralement en deux temps, selon les conditions suivantes :
- Versement d'une provision dans les deux mois suivant l'arrêté de catastrophe naturelle ou la réception de l'état estimatif des détériorations ou pertes subies.
- Complément d'indemnisation dans les trois mois suivant la date de parution de l'arrêté ou la remise de l'état estimatif des biens endommagés.
Seuls les biens couverts par votre contrat d'assurance habitation pourront être indemnisés, en tenant bien sûr compte des plafonds de garantie. Le délai de remboursement par l'assurance après un sinistre varie en fonction de l'assureur.
Vous disposez de voies de recours en cas de refus d'indemnisation de la part de votre assurance. Si vous faites face à un litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance après avoir fait une réclamation auprès de votre assureur.
Si votre logement est devenu inhabitable à la suite du sinistre, vous pourriez être éligible à une prise en charge de vos frais de relogement à condition que votre contrat d'assurance le prévoie
Votre contrat d'assurance habitation ne couvre pas les dégâts causés à votre véhicule, même lorsqu'il est garé devant votre maison. Si votre véhicule a également subi des dommages, c'est votre contrat d'assurance automobile qui pourrait couvrir ces dégâts, à condition que la garantie soit incluse.
Franchises
La garantie catastrophe naturelle est toujours soumise à une franchise obligatoire fixée par l’État, c'est ce que votre assureur appelle une franchise légale :
- 380 € pour les biens à usage d'habitation ou à usage non professionnels ;
- 1520 € si le sinistre résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou une réhydratation des sols.
En cas de sinistres répétitifs et si votre commune ne dispose pas d'un plan de prévention, la franchise appliquée sera fixée en fonction du nombre d'états de catastrophe naturelle intervenus au cours des cinq années précédant la date du nouvel arrêté. Ainsi, elle pourrait être doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Cette variation du montant de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
Voir aussi :
