
Dégât des eaux : ce qu'il faut faire
Comment réagir lorsqu’on se rend compte qu’une fuite endommage son logement ? Nous vous expliquons que faire dans cet article.

Par Luko by Allianz Direct
Comment faire pour être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle ?
Vous venez de subir des dégâts importants suite à un événement climatique et vous vous demandez comment effectuer votre déclaration à votre assurance habitation pour être indemnisé ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'une prise en charge via la garantie catastrophe naturelle sous certaines conditions. Pour vous guider dans vos démarches, voici un point complet sur les différents critères à respecter pour obtenir une indemnisation auprès de votre assureur.
On parle de catastrophe naturelle (ou Cat Nat) lorsqu’un événement d’origine naturelle provoque des dégâts importants en raison de son intensité exceptionnelle. Cela peut inclure des inondations, des coulées de boue, des avalanches ou encore une sécheresse entraînant des mouvements de terrain affectant les habitations et infrastructures.
Pour qu’un sinistre soit reconnu comme une catastrophe naturelle, il doit faire l’objet d’un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel, à l’initiative du préfet et à la suite du dépôt de la demande par la mairie concernée.
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Selon l’article 1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse si votre contrat habitation comporte une garantie incendie ou une garantie dommages aux biens (comme les dégâts des eaux). C’est le cas de la majorité des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH).
Vous pouvez vérifier la présence de cette garantie en consultant les conditions générales de votre assurance habitation.
La garantie catastrophe naturelle est soumise à un plafond d'indemnisation déterminé en fonction du capital déclaré lors de la souscription. Référez-vous à vos conditions particulières pour connaître le montant maximum d'indemnisation.
Si votre contrat d'assurance habitation n'inclut pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à une indemnisation même en cas d'arrêté interministériel.
La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs causés par des phénomènes naturels reconnus par arrêté ministériel, tels qu’une inondation, une sécheresse, une avalanche ou un séisme. Elle s’applique exclusivement aux biens assurés et déclarés dans votre contrat d’assurance habitation.
Sont généralement couverts :
Les frais de relogement ou de déblaiement en cas de chute d'arbres peuvent aussi être pris en charge, selon les garanties souscrites.
Seuls les biens listés dans votre contrat et présents au moment du sinistre sont couverts. Consultez vos conditions particulières pour connaître l'étendue exacte de la couverture.
L’indemnisation par votre assurance habitation en cas de catastrophe naturelle repose sur deux conditions : la reconnaissance officielle de l’événement par arrêté ministériel, puis l’envoi d’une déclaration de sinistre dans les délais impartis. La prise en charge dépendra des garanties et montants prévus dans votre contrat.
Même si vous bénéficiez d'une couverture contre les catastrophes naturelles, aucune indemnisation n’est possible sans publication officielle de l’état de catastrophe naturelle. Cette décision est prise par les autorités, après demande du maire de la commune touchée. La date de publication dans le Journal officiel marque le point de départ des démarches.
Une fois l’arrêté publié, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre. Cette déclaration peut être réalisée par courrier, par email ou via votre espace personnel à distance, selon les options proposées par votre compagnie d'assurance.
Voici les informations que vous devrez fournir lors de votre déclaration :
Ces éléments seront en effet déterminants dans l'évaluation de votre préjudice.
Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse email]
[Nom de la compagnie d’assurance habitation]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration de catastrophe naturelle
Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance multirisque habitation numéro [à renseigner] depuis le [date], pour mon logement situé au [adresse].
Par la présente, je vous informe que le [date], une catastrophe naturelle a touché la commune de [Nom] dans laquelle est située mon habitation. Cette catastrophe naturelle a été reconnue comme telle via l’arrêté ministériel numéro [référence] publié au Journal Officiel le [date].
Voici un état estimatif des dommages que j’ai pu constater :
[Description précise des dégâts causés par l’événement et chiffrage des objets détruits, détériorés ou perdus]
Veuillez trouver en complément de cette lettre de déclaration de sinistre les documents nécessaires au traitement de mon dossier : [Factures, photos, bons de garantie, certificats…]
En application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, je vous serai donc gré de déclencher la procédure d’indemnisation dans les meilleurs délais. Je reste bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Prénom – Nom
L’indemnisation commence après la déclaration du sinistre et dépend de l’évaluation des dommages. Si besoin, un expert peut être mandaté. L’indemnité est ensuite versée en deux temps : une avance sous deux mois, puis le solde sous trois mois, selon les garanties de votre contrat et les justificatifs fournis.
Selon la nature des dommages et le coût estimé de votre préjudice, votre assureur pourra décider ou non de missionner un expert pour venir constater les dégâts. Si c'est le cas, cet expert rédigera un rapport d'expertise sur lequel se basera votre assureur pour vous proposer une indemnisation.
Ce rapport d’expertise comprend généralement plusieurs informations clés incluant :
Dans le cas contraire, sur la base des justificatifs transmis ou selon l'estimation réalisée par son artisan partenaire, votre assureur pourra vous proposer une indemnité.
Ne jetez rien sans l'accord préalable de votre assureur. Il est en effet primordial de conserver les objets détériorés lors du sinistre pour qu'ils puissent être examinés et évalués lors de l'expertise.
L’assurance procède au remboursement en deux étapes : une provision est versée dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté ou la réception de l’estimation des dommages. Un complément d’indemnisation suit dans un délai de trois mois, à compter de cette même date ou de la remise de l’état estimatif complet.
Seuls les biens couverts par votre contrat d'assurance habitation pourront être indemnisés, en tenant bien sûr compte des plafonds de garantie. Le délai de remboursement par l'assurance après un sinistre varie en fonction de l'assureur.
Vous disposez de voies de recours en cas de refus d'indemnisation de la part de votre assurance. Si vous faites face à un litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance après avoir fait une réclamation auprès de votre assureur.
Si votre logement est devenu inhabitable à la suite du sinistre, vous pourriez être éligible à une prise en charge de vos frais de relogement à condition que votre contrat d'assurance le prévoie.
Votre contrat d'assurance habitation ne couvre pas les dégâts causés à votre véhicule, même lorsqu'il est garé devant votre maison. Si votre véhicule a également subi des dommages, c'est votre contrat d'assurance automobile qui pourrait couvrir ces dégâts, à condition que la garantie soit incluse.
Oui, l’assurance tient compte de la vétusté des biens, c’est-à-dire de leur âge, usage et état d’entretien au moment du sinistre. Lors de l’indemnisation, la compagnie applique un taux de vétusté qui vient réduire la valeur de remplacement du bien. Selon la nature du bien, ce taux de vétusté peut être plus ou moins élevé et représenter une décote importante.
Bon à savoir : Certains contrats d’assurance habitation proposent une option « valeur à neuf », qui permet d’être indemnisé sur la base du prix de remplacement, sans déduction pour vétusté. Pensez à vérifier si cette garantie figure dans vos conditions particulières.
En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale obligatoire fixée par l’État s’applique, quel que soit votre contrat. Elle est fixée à 380 € pour les biens à usage d’habitation ou non professionnels et à 1520 € si le sinistre est lié à un mouvement de terrain causé par la sécheresse ou une réhydratation des sols.
En cas de sinistres répétitifs et si votre commune ne dispose pas d'un plan de prévention, la franchise appliquée sera fixée en fonction du nombre d'états de catastrophe naturelle intervenus au cours des cinq années précédant la date du nouvel arrêté. Ainsi, elle pourrait être doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Cette variation du montant de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
Voir aussi :
Pour déclarer des fissures après une catastrophe naturelle, assurez-vous que l’événement a été reconnu par arrêté ministériel. Envoyez votre déclaration à l’assurance dans les 10 jours ouvrés, avec photos, descriptif des fissures et tout justificatif utile (devis, rapport d’expert). La déclaration doit être précise et documentée pour faciliter l’évaluation des dommages.
Déclarer une catastrophe naturelle permet d'activer la garantie spécifique de votre assurance habitation, ouvrant droit à une indemnisation encadrée par la loi. Cette reconnaissance officielle facilite l'accès à des aides financières pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés.
Vous disposez de 30 jours maximum après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assurance. Transmettez votre dossier avec une description des dommages, photos et justificatifs. Passé ce délai, l’indemnisation peut être refusée.
En cas de catastrophe naturelle reconnue, votre assurance habitation couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés, dans la limite des garanties prévues au contrat. Une franchise légale s’applique : 380 € pour les habitations, portée à 1 520 € en cas de sécheresse ou réhydratation des sols.
Le financement des assurances en cas de catastrophe naturelle repose sur un mécanisme de solidarité nationale. Chaque contrat d'assurance habitation ou automobile inclut une surprime dédiée, appelée « surprime Cat Nat », qui alimente un fonds commun. Ce fonds permet aux assureurs d'indemniser les sinistrés.
En cas de refus de prise en charge des fissures après une catastrophe naturelle, commencez par demander à votre assureur les motifs précis du refus. Si vous contestez cette décision, adressez une réclamation écrite avec les justificatifs nécessaires (photos, rapports d'expertise). En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou, en dernier recours, engager une procédure judiciaire.
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