La convention AERAS

L’AERAS est une convention qui a été signée en 2006 par les pouvoirs publics, les associations de malades et les fédérations professionnelles bancaires et d’assurance pour faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur aux personnes dont l’état de santé est jugé risqué.

En effet, souscrire une assurance emprunteur est indispensable lorsque l’on contracte un crédit immobilier : sans cette assurance, une grande majorité des banques refusent de vous accorder un prêt.

Or, pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, il peut être compliqué de trouver une assurance emprunteur : de nombreuses compagnies refusent de couvrir le prêt immobilier d’une personne souffrant d’une maladie grave, ou lui appliquent alors une forte surprime.

La convention AERAS a donc pour but de permettre aux emprunteurs présentant un profil risqué de souscrire une assurance emprunteur aux conditions standards. Ainsi, le dossier d’un emprunteur doit pouvoir être examiné 3 fois jusqu’à se voir proposer un contrat, et les assureurs doivent à minima proposer une garantie PTIA.

Si la convention AERAS veut faciliter la souscription d’une assurance emprunteur aux personnes ayant des problèmes de santé, tout le monde ne peut pas pour autant en bénéficier.

Pour avoir recours à la convention AERAS, il est donc nécessaire de respecter les trois conditions suivantes :

• Souscrire un prêt immobilier d’un montant maximum de 320 000 € pour financer une résidence principale, hors prêt relai ;
• Avoir moins de 71 ans à l’échéance du futur contrat d’assurance ;
• Présenter un risque de santé aggravé.

Grâce à cette convention, il est possible de faire concilier assurance emprunteur et maladie.

Avoir un profil médical risqué est une condition indispensable pour pouvoir faire appel à l’AERAS, mais qu’entend-on par « risque aggravé de santé » ? Par définition, une personne présente un risque de santé aggravé si elle a plus de risque de décéder ou d’être en situation d’invalidité que la moyenne.

Concrètement, on distingue trois types de situations étant considérées comme un risque aggravé de santé :

1. Les affections de longue durée et maladies graves.
2. La pratique d’un sport à risque.
3. Une profession à risque.

Chaque compagnie d’assurance est libre d’apprécier comme elle le souhaite ces différents risques. Ainsi, selon les assureurs, pour un même profil, vous pouvez essuyer un refus d’assurance, obtenir une proposition de contrat avec une surprime ou une exclusion de garantie, ou tout simplement l’acceptation de votre dossier sans pénalités ! Trouver une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé n'est donc pas impossible.

Les maladies graves et les affections longue durée (ALD)

Les affections longue durée (ALD) ainsi que certaines maladies graves sont considérées comme étant des facteurs aggravants de votre état de santé, ce qui peut conduire les banques ou compagnies d’assurance à refuser de couvrir votre prêt ou à appliquer une surprime.

Voici une liste non exhaustive des maladies et affections considérées comme risque aggravé de santé :

• Les cancers ;
• Les maladies du sang comme la leucémie, le VIH ou un lymphome ;
• Les maladies génétiques telles que la mucoviscidose, la myopathie, la trisomie 21, la maladie de Charcot ou encore la drépanocytose ;
• Les maladies neurologiques : Parkinson, Alzheimer, l'autisme et les antécédents d’AVC ;
• Les maladies cardiaques : souffle au cœur, insuffisance cardiaque, hypertension, phlébite et péricardite par exemple ;
• Les maladies du système digestif : hépatite, pancréatite, colopathie, etc. ;
• Les maladies auto-immunes : périartérite noueuse, sclérodermie, diabète.

La pratique de sports à risque

Certains sports dits extrêmes peuvent également être considérés comme représentant un risque aggravé pour la santé de l’emprunteur. Ainsi, il peut être plus difficile de trouver un contrat d’assurance crédit immobilier si vous pratiquez l’une des activités sportives suivantes, en étant membre d’une fédération ou en compétition :

• Les sports automobiles ;
• Les sports aéronautiques ;
• Les sports de combat ;
• Les sports de neige et le ski hors-piste ;
• La voile et le rafting ;
• La chasse ;
• L’escalade ;
• Le parachutisme ou le parapente.

Les assureurs étant libres de définir quels sports lui semblent risqués, cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. En règle générale, un assureur ne vous refusera pas la souscription d’une assurance si vous pratiquez un sport à risque, mais l’inscrira comme étant une exclusion de garantie dans votre contrat.

Les professions à risque

En plus des maladies graves et sports extrêmes, certaines professions peuvent être considérées comme risquées et faire l’objet d’exclusions de garantie. C’est le cas pour les métiers suivants par exemple :

• Les gendarmes, policiers, militaires, marins, pompiers et pilotes de ligne ;
• Les ouvriers du bâtiment et les couvreurs ;
• Les convoyeurs de fonds ;
• Les professionnels travaillant au contact du gaz, du pétrole ou de matières dangereuses comme les énergies nucléaires ou radioactives ;
• Les journalistes ;
• Les agriculteurs ;
• Les diplomates ;
• Les intermittents du spectacle.

En exerçant une de ces professions, vous avez statistiquement plus de chance de subir un accident, un arrêt de travail ou d’être dans une situation instable. Les compagnies d’assurance sont donc plus enclines à appliquer une surprime sur votre contrat.

En 2015, l’AERAS a introduit dans sa convention la notion de droit à l’oubli, qui permet aux emprunteurs de ne pas avoir à déclarer dans le questionnaire de santé avoir eu un cancer si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans, sans rechutes. Grâce la loi Lemoine, ce délai est désormais de 5 ans pour tous les emprunteurs ayant eu un cancer, mais également une hépatite C.

De ce fait, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peuvent être appliquées pour ce motif.

En plus du droit à l’oubli, l’AERAS a également mis en place une grille de référence qui regroupe les pathologies cancéreuses  et autres affections qui, une fois un certain délai passé, ne peuvent plus faire l’objet de surprimes sur les garanties décès, invalidité et incapacité.

Dans cette grille, on retrouve par exemple les pathologies suivantes :

• Cancers du testicule ;
• Cancers du sein ;
• Mélanome de la peau ;
• Cancer du col de l’utérus ;
• Cancer du rein ;
• Cancer de la thyroïde ;
• Lymphomes hodgkiniens ;
• Leucémie aigüe ;
• Hépatite virale C ;
• Infection par le VIH (dans ce cas, le délai court à partir du diagnostic).

Les délais de prescription varient selon le type de pathologie. Par exemple, pour ne plus être l’objet d’une surprime ou d’une exclusion, un emprunteur ayant eu un mélanome de la peau ne devra attendre qu’un an après la fin de son protocole thérapeutique, quand une personne victime d’un cancer du sein infiltrant devra attendre 7 ans.

En pratique, la convention AERAS prévoit trois niveaux de vérification du dossier d’un emprunteur présentant des risques de santé pour que celui-ci puisse souscrire un contrat aux conditions classiques.

Après avoir envoyé votre dossier de demande d’assurance, la procédure se déroule donc en trois temps maximum.

Première vérification du dossier

La première étape est la même que pour un emprunteur n’ayant aucun problème de santé. Après avoir envoyé votre dossier de demande d’assurance et rempli un questionnaire de santé simplifié, votre assureur l’examine et peut alors choisir de l'accepter directement et vous proposer un tarif classique, sans surprime, ou le refuser. Veillez à ne pas mentir sur le questionnaire de santé pour ne pas risquer de gros ennuis.

S’il accepte, la procédure s’arrête, et vous pouvez donc souscrire votre contrat d’assurance emprunteur. En cas de refus, votre dossier doit être examiné une seconde fois.

Deuxième vérification : le questionnaire médical détaillé

Cette fois, vous devrez remplir un questionnaire médical plus détaillé à destination du médecin-conseil de votre assureur, qui pourra également vous demander de réaliser certains examens médicaux.

Ce questionnaire a pour but d’évaluer les risques précis que vous représentez : vous devrez donc détailler votre situation et vos différentes pathologies. Vous pouvez vous faire aider par votre médecin traitant pour remplir ce questionnaire de manière exhaustive !

À l’issue de la réception de votre questionnaire, votre assureur dispose d’un délai de 3 semaines pour vous faire part de sa décision. Il peut alors accepter votre dossier, mais en appliquant une surprime ou une exclusion de garantie, ou le refuser une nouvelle fois. Le délai de réponse du médecin-conseil de l'assurance emprunteur étant variable, prenez garde à anticiper les démarches.

Attention, car si votre dossier est accepté à cette étape, l’offre de l’assureur n’est valable que 4 mois !

Troisième et dernière vérification de votre dossier

Après deux refus consécutifs de la part d’un même assureur, votre dossier sera confié cette fois au Bureau Commun d’Assurances Collectives - le BCAC - qui s’occupera alors de vous négocier un contrat d’assurance incluant cependant des surprimes et exclusions de garantie.

Seuls les profils les plus graves atteignent cette étape, mais le BCAC n’est pas une solution miracle : il est courant que l’assureur refuse une nouvelle fois de vous couvrir, et ce même si sa décision doit être argumentée !

Il arrive que la convention AERAS ne soit pas totalement respectée par les banques ou les compagnies d’assurance, notamment lorsque le droit à l’oubli n’est pas appliqué. Dans ce cas, il est possible de saisir la Commission de Médiation de la convention AERAS.

Cette commission, dont la mission s’apparente à celle du Médiateur de l’assurance, a pour but de trouver un compromis entre votre médecin et celui de l’assurance ou de la banque afin que votre dossier soit accepté malgré vos risques médicaux.

Pour y avoir recours, vous devez envoyer un courrier en recommandé à la commission en expliquant votre situation à l’adresse suivante :

Commission de Médiation de la convention AERAS

61 rue Taitbout

75009 Paris

Attention cependant, car la commission n’a aucun pouvoir sur les exclusions de garanties de votre contrat, sur la prime d’assurance ainsi que sur les conditions d’attribution d’un crédit. Ces paramètres dépendent intégralement de votre établissement prêteur ou de votre assureur.

Si, en dépit de la convention AERAS, votre dossier de demande d’assurance emprunteur subit un troisième refus et qu’aucune solution n’est trouvée par la Commission de Médiation, une dernière possibilité s’offre à vous.

En effet, dans le cadre de la convention, les établissements bancaires se sont engagés à accepter des garanties alternatives en cas de refus d’assurance de prêt immobilier. Vous pouvez donc assurer votre crédit immobilier grâce à une hypothèque ou une caution bancaire, ou par le biais d’un ou plusieurs proches se portant garants pour vous.

Vous pouvez également proposer en garantie à la banque un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, ou lui donner en gage un portefeuille de valeurs mobilières comme des actions par exemple.

Attention, pour pouvoir avoir recours à ces solutions alternatives, la garantie choisie doit offrir le même niveau de sécurité qu’une assurance emprunteur, et notamment avoir une valeur suffisamment élevée pour couvrir le remboursement du prêt en cas de besoin.

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