La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Si vous possédez un jardin, il est naturel de se demander si vous êtes autorisé à brûler vos déchets verts, notamment après la tonte ou le désherbage. Bien que cette méthode puisse sembler pratique pour se débarrasser de ces déchets, il est important de vérifier sa légalité et son impact sur l'environnement. Dans cet article, nous examinerons de près les réglementations concernant la combustion des déchets verts, ainsi que les options alternatives envisageables.
Il est interdit de brûler ses déchets dans son jardin
Dans une démarche visant à préserver à la fois l'environnement et la santé publique, il est strictement interdit de brûler ses déchets verts (herbe coupée, feuilles mortes, branches et petites tailles d'arbres, mauvaises herbes, etc.) en vertu de la circulaire du 18 novembre 2011. Cette interdiction s'applique non seulement au brûlage à l'air libre mais également à l'utilisation d'incinérateurs de jardin.
De plus, la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire, a élargi cette interdiction à tous les biodéchets, y compris les déchets alimentaires (restes de table, épluchures de fruits et légumes, etc.).
Les sanctions en cas de non respect de la loi
L'interdiction de brûler ses déchets végétaux est rigoureusement encadrée par la loi. Ainsi, en application de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, ceux qui enfreignent cette réglementation s'exposent à des amendes de 3ème classe, pouvant atteindre un montant de 450 €.
Il est important de noter que le non-respect de cette interdiction peut également causer des désagréments susceptibles d’engendrer des problèmes de voisinage.
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Pourquoi cette interdiction ?
Incinérer les déchets verts de son jardin engendre des conséquences et des risques directs et indirects :
- pollution de l'air : la combustion des déchets verts à l'air libre émet des polluants néfastes pour la qualité de l'air, notamment des particules fines et des composés chimiques nuisibles à la santé humaine. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), brûler seulement 50 kg de végétaux à l'air libre équivaut à émettre autant de particules fines que parcourir 13 000 km en voiture diesel récente. ;
- risques d’incendie : surtout pendant les périodes sèches, il existe un danger potentiel de propagation rapide du feu en cas d'étincelle ou de flamme mal maîtrisée, pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et des biens ;
- nuisances pour le voisinage : les odeurs désagréables et les émanations de fumée provoquées par le brûlage des déchets verts sont sources de perturbations importantes pour les voisins ;
- impact sur l’environnement : cette pratique augmente l'empreinte carbone en émettant du dioxyde de carbone (CO2), renforçant ainsi le changement climatique et privant le sol de nutriments précieux qui pourraient être réutilisés grâce à d'autres méthodes de gestion des déchets verts.
Est-il possible d'obtenir une dérogation ?
Il est possible de se voir accorder une dérogation pour brûler des déchets végétaux dans certaines situations spécifiques, généralement :
- en l'absence de déchetterie ou de service de collecte sélective des déchets verts dans votre commune ;
- ou lorsque des obligations de débroussaillement ou des plans de prévention des risques d'incendie de forêt sont en place.
Dans des cas exceptionnels, un préfet peut délivrer une dérogation individuelle, par exemple pour lutter contre des maladies des végétaux ou éliminer des plantes envahissantes. Cependant, ces dérogations sont soumises à des conditions strictes et doivent être approuvées par l'autorité compétente localement, en respectant certaines modalités telles que des périodes précises, des horaires particuliers ou des considérations liées à la pollution de l'air.
Les autres solutions
Lorsqu'il s'agit de se débarrasser de ses déchets verts de manière responsable et respectueuse de l'environnement, plusieurs alternatives au brûlage s'offrent aux particuliers.
Le compostage
Le compostage est le procédé naturel de décomposition des déchets organiques en un amendement riche en nutriments pour le sol, connu sous le nom de compost. Le compostage est une méthode idéale pour réduire vos déchets et les recycler de manière écoresponsable. En plus de vos déchets alimentaires tels que les épluchures de légumes, les coquilles d'œufs et le marc de café, vous pouvez également intégrer dans ce processus écologique vos déchets verts, tels que les tontes de gazon, les feuilles mortes et les petits branchages.
Le paillage
Le paillage consiste à étaler une couche de matériau organique (comme des feuilles, de la paille ou des copeaux de bois) sur la surface du sol autour de vos plantes.
Le paillis offre de nombreux avantages au jardin. Il protège le sol en le nourrissant au fur et à mesure de sa décomposition, conserve la fraîcheur, empêche la croissance des mauvaises herbes, et préserve les plantes des variations climatiques telles que le gel, la sécheresse et le froid.
Si vous envisagez cette méthode, il peut être judicieux d’investir dans un broyeur de végétaux pour transformer efficacement les branches et les brindilles en copeaux de bois totalement naturels, connus sous le nom de BRF.
Le dépôt en déchetterie
De nombreuses collectivités locales disposent de déchetteries où vous pouvez déposer vos déchets végétaux. Ces installations sont conçues pour gérer efficacement les déchets verts et les acheminer vers des sites de compostage ou de recyclage appropriés. Ces déchets seront soit incinérés, soit broyés par la déchetterie, puis réutilisés sous forme de copeaux. Le dépôt en déchetterie est une solution idéale pour les personnes qui ne disposent pas de suffisamment d'espace pour composter ou pailler leurs déchets verts à domicile.
Le ramassage organisé par les collectivités (poubelles vertes)
La majorité des communes proposent des services de ramassage des déchets verts, généralement dans des poubelles vertes dédiées. Ces déchets sont collectés régulièrement et acheminés vers des installations de traitement appropriées. Cette option est particulièrement pratique pour ceux qui ne souhaitent pas s'occuper personnellement de la gestion de leurs déchets végétaux.
