Assurance prêt immobilier

L’assurance emprunteur est une protection incontournable lorsque l’on décide de souscrire un prêt immobilier. Elle permet de rester couvert durant toute la durée du prêt en cas d'aléa de la vie affectant son co-emprunteur ou soi-même et d'être certain de pouvoir continuer à rembourser ses mensualités.

Ainsi, selon les contrats, l’assurance emprunteur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos mensualités de crédit immobilier en cas de :

• Décès (DC) ;
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• Invalidité permanente et totale ou partielle (IPT ou IPP) ;
• Incapacité temporaire totale (ITT) ;
• Perte d’emploi (PE).

L’assurance emprunteur conditionne l’obtention d’un prêt immobilier, puisqu’il est demandé de présenter une attestation d’assurance lors de la signature de l’offre de prêt. En effet, l’assurance doit impérativement être valable avant la signature de l’acte de vente chez le notaire et le déblocage des fonds.

Une couverture non obligatoire, mais exigée par les organismes prêteurs

Légalement, l’assurance prêt immobilier n'est pas obligatoire, il est donc théoriquement possible d'emprunter sans assurance. Cependant, la quasi-totalité des établissements bancaires exige que les emprunteurs souscrivent une assurance avant de leur accorder un crédit immobilier, d’autant plus pour les crédits disposant de montants élevés ou de durées de remboursement importantes.

Que cela soit lors d'un achat dans le neuf, dans l'ancien ou même en viager, l’assurance prêt immobilier permet non seulement à l’emprunteur d’être couvert en cas d’incapacité à rembourser ses mensualités, mais elle assure également à l’établissement prêteur que la totalité du crédit sera bien remboursée, même en cas de défaillance de l’emprunteur.

Pour assurer votre crédit immobilier, deux solutions s’offrent à vous :

• L’assurance de groupe, souscrite auprès de l’établissement bancaire prêteur ;
• Une délégation d’assurance, souscrite auprès d’un assureur externe.

Si les garanties sont les mêmes, il existe tout de même quelques différences entre ces deux types d’assurance emprunteur qu’il est important de connaître avant de faire son choix.

L'assurance groupe

L’assurance groupe, ou contrat groupe, est un contrat standardisé, proposé par la banque qui vous accorde le prêt immobilier. Elle a donc l’avantage de réduire les démarches administratives et ne nécessite pas de recherche et de comparaison de contrats, contrairement aux assurances individuelles.

Avec une assurance groupe, le taux sera alors calculé - dans la majorité des cas - en fonction du montant du capital emprunté : les mensualités seront donc les mêmes tout au long du remboursement du prêt. Attention, si cette option semble être une solution de facilité, ce n’est pas toujours la plus avantageuse financièrement.

La délégation d'assurance

La délégation d’assurance (ou déliaison) est le fait de souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe, qui n’a pas de liens avec la banque accordant le prêt immobilier. De plus en plus d’assureurs proposent des assurances emprunteur à des taux bien plus intéressants que les contrats collectifs des banques. De plus, ces contrats sont totalement personnalisables, et donc adaptables à son profil ou son crédit.

Contrairement à l’assurance groupe, les mensualités d’une assurance individuelle sont généralement calculées en fonction du montant qu’il reste à rembourser grâce à un tableau d’amortissement fourni en début de contrat. Avec cette méthode de calcul dégressif, les mensualités diminuent donc chaque mois pour être pratiquement nulles lors des derniers mois du remboursement du crédit.

Toutefois, souscrire une assurance individuelle peut demander un peu plus de temps et d’énergie si vous souhaitez comparer les contrats et étudier plusieurs devis avant de faire votre choix et de le soumettre à votre banque.

Le libre choix de votre assurance emprunteur

Depuis juillet 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde - ou loi sur le crédit à la consommation - vous êtes libre de souscrire l’assurance emprunteur de votre choix. Vous pouvez donc tout à fait choisir de souscrire à l’offre de groupe de votre établissement bancaire, ou de faire une délégation d’assurance en souscrivant un contrat chez une compagnie d’assurance externe.

Une liberté parfois entravée en réalité

Si, en principe, les banques ne peuvent pas s’opposer à ce que les emprunteurs souscrivent une assurance individuelle auprès d’une autre compagnie, la réalité est parfois plus complexe.

En effet, les banques sont nombreuses à faire pression sur les emprunteurs pour les inciter à souscrire à l'assurance qu'elles proposent : conditionnement du taux de l'offre de prêt, délais courts, relances, etc. Dans les faits, il est souvent compliqué de s’opposer à sa banque et la souscription à l’offre de groupe s’avère incontournable.

Vous souhaitez basculer vers un contrat plus économique ou plus couvrant ? La bonne nouvelle c'est qu'il est désormais possible de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de route (à tout moment et sans préavis) grâce à la loi Lemoine. Cette loi, entrée en vigueur en 2022, a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les consommateurs, d'autant qu'il s'avère souvent impossible renégocier son assurance de prêt immobilier.

Résilier son contrat à n'importe quel moment avec la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent en effet changer d’assurance crédit immobilier quand ils le souhaitent, sans préavis.

La loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui a porté le texte, a été adoptée en 2022 dans le but de faciliter l'accès au crédit et d'augmenter le pouvoir d'achat des emprunteurs. Sa mesure phare est la résiliation infra-annuelle, qui permet de résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier, sans préavis. Le but ? Donner aux personnes qui empruntent la possibilité de comparer les contrats et changer librement pour celui qui sera le plus avantageux, aussi bien en termes de garanties que de prix. Cela encourage notamment à la délégation d'assurance, souvent plus économique pour l'emprunteur.
La loi Lemoine introduit également la fin du questionnaire de santé pour certains prêts, ainsi que l'extension du droit à l'oubli, applicable dès 5 ans (contre 10 ans auparavant) pour les anciens malades de pathologie cancéreuse ou d'hépatite C.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, l'assuré ne pouvait résilier que dans deux cas de figure:

• dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt en résiliant son assurance emprunteur via la loi Hamon ;
• chaque année, à la date anniversaire du contrat grâce à la loi Bourquin.

Respecter l’équivalence des garanties

Changer d’assurance emprunteur est donc désormais relativement simple. Une seule condition, mentionnée dans l’article L 312-9 du Code de la consommation, doit cependant être respectée en cas de délégation d’assurance : le contrat choisi doit proposer au minimum le même niveau de garanties que l’assurance groupe de l’établissement prêteur, c'est ce qu'on appelle l'équivalence des garanties.

Pour faciliter la souscription à un nouveau contrat d’assurance prêt immobilier, l’établissement prêteur est tenu, depuis le 1er octobre 2015, de fournir à l’emprunteur ce que l’on appelle une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document regroupe les exigences de la banque pour accepter une délégation d’assurance, ainsi que certaines mentions obligatoires :

• Le montant et la durée du prêt ;
• Les garanties comprises ;
• La quotité assurée ;
• Le taux appliqué ;
• Le coût total de l’assurance.

Vous devez donc vous reporter à cette fiche pour trouver un nouveau contrat d’assurance proposant des garanties répondant aux exigences de votre banque. Ainsi, si l’assurance groupe de votre banque comporte des garanties dites optionnelles, comme la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT), alors votre nouveau contrat devra également inclure ces garanties.

Si cette équivalence des garanties n’est pas respectée, la banque est alors en droit de refuser le changement d’assurance emprunteur. C’est d’ailleurs l’unique motif valable pour laquelle la banque peut le refuser.

Les documents à envoyer à votre banque

Le courrier de résiliation d'assurance emprunteur doit impérativement être accompagné des conditions générales et particulières du nouveau contrat, afin que la banque puisse vérifier l’équivalence des garanties. C’est pour cela qu’il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien.

L’établissement bancaire dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour examiner le nouveau contrat et valider la délégation d’assurance. Une fois le dossier accepté, vous recevrez un avenant à votre contrat de crédit immobilier mentionnant cette nouvelle assurance.

Une assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, afin de protéger l’assuré et prendre en charge le remboursement de ses cotisations dans différents cas de figure. Si certaines garanties sont obligatoires et présentes dans tous les contrats d’assurance crédit immobilier, quelques garanties optionnelles peuvent également être souscrites en complément.

Les garanties obligatoires

L’assurance crédit immobilier dispose d’un socle de garanties obligatoires qui sont toujours incluses dans les contrats, que ce soit des contrats groupes ou des contrats individuels. Ainsi, on retrouvera toujours les garanties suivantes dans une assurance emprunteur :

• La garantie Décès ;
• La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

De plus, pour les crédits ayant pour but de financer l’achat d’un bien résidentiel (c’est-à-dire une résidence principale ou secondaire), deux autres garanties sont toujours exigées par les banques :

• La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) ;
• La garantie Incapacité de Travail Temporaire (ITT).

Les garanties facultatives

Certaines garanties de l’assurance emprunteur sont facultatives, quel que soit le type de prêt souscrit, mais sont cependant fortement recommandées : en cas d’impossibilité, même temporaire, de travailler et de rembourser votre prêt, ces garanties peuvent se révéler indispensables !

Ainsi, vous pouvez également souscrire aux garanties suivantes :

1. La garantie PE (Perte d’Emploi)
2. La garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle)
3. La garantie ITP (Incapacité de Travail Partielle)
4. La garantie IP Pro (Invalidité Professionnelle)
5. La garantie MNO (Maladies Non-Objectivables)

Bien choisir son assurance emprunteur est important : selon les profils, l’assurance peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier. Il est donc indispensable de connaître toutes ses spécificités et prendre le temps de comprendre et d’étudier certains points incontournables.

La quotité

La quotité représente le pourcentage ou la part du prêt qui sera pris en charge par l’assurance crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans le cas où vous contractez un crédit tout seul, la quotité à assurer sera de 100 % : les banques exigent que la totalité du prêt soit assurée !

En revanche, dans le cadre d’un emprunt contracté à deux, il est possible de moduler les quotités de chacun. Ainsi, tout en gardant à l’esprit que la quotité totale doit toujours être au minimum de 100 %, vous pouvez choisir des quotités différentes entre les co-emprunteurs.

Les exclusions de garantie

Les exclusions de garantie, comme leur nom l’indique, sont les situations dans lesquelles l’assurance emprunteur ne vous couvre pas en cas de sinistre et ne prend donc pas en charge les mensualités de votre crédit. Il faut distinguer les exclusions générales, qui concernent toutes les assurances emprunteur, et les exclusions particulières, propres à chaque assureur.

Dans les exclusions générales, on retrouve :

• Les décès, invalidités ou incapacités qui sont la conséquence d’une guerre, d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou d’une explosion nucléaire par exemple ;
• Les faits volontaires de l’assuré : fraude, délit, escroquerie, consommation de drogue, conduite en état d’ivresse, etc. ;
• Les fausses déclarations et mensonges sur le questionnaire médical.

Concernant les exclusions particulières, voici les plus courantes :

• La pratique de sports extrêmes ou dangereux, comme le parachute, l’escalade, la plongée ou l’alpinisme ;
• Une activité professionnelle à risques : pompier, militaire, convoyeur de fonds ou guide de haute montagne par exemple ;

Ces exclusions sont propres à chaque assureur, mais également à chaque garantie, c’est pourquoi il est indispensable d’en prendre connaissance avant de souscrire son contrat : vous éviterez ainsi de mauvaises surprises en cas de sinistre !

Les limites et plafonds d’indemnisation

Les assurances emprunteur prévoient généralement un plafond d’indemnisation, soit un montant maximal qui pourra être pris en charge, qui s’applique au capital restant à rembourser. Ce plafond peut être fixé par sinistre ou par année d’assurance.

La prise en charge d’une garantie peut aussi être limitée en fonction du profil de l’assuré, afin de minimiser les risques du côté de l’assureur : âge, état de santé, consommation de cigarettes, activité au moment du sinistre (chômage, congé parental ou congé sabbatique peuvent réduire l’indemnisation perçue).

Les limites d’âge

Le but de l’assurance emprunteur est de prendre en charge le remboursement de vos mensualités de prêt si vous n’êtes plus en capacité de travailler après un accident ou une maladie, ou en cas de décès.

Pour minimiser les risques et se protéger, les assureurs fixent donc une limite d’âge à la souscription : il n’est généralement pas possible de souscrire une assurance emprunteur après 70 ans.

De plus, l’application des garanties est elle aussi déterminée en fonction de l’âge de l’assuré :

• La garantie décès ne vous couvre généralement que jusqu’à 90 ans ;
• Les garanties invalidité (PTIA, IPT et IPP) et incapacité (ITT, ITP et IP Pro) ne vous couvrent que lorsque vous êtes en âge de travailler, soit en général jusqu’à 65 ans.

Garantie forfaitaire ou indemnitaire

Pour les garanties invalidité et incapacité, la prise en charge des mensualités du prêt peut se faire de deux façons :

1. La prise en charge indemnitaire : l’assurance prend entièrement en charge les mensualités du prêt - à hauteur de la quotité souscrite -, sans prise en compte des revenus de l’assuré.
2. La prise en charge forfaitaire : les revenus de l’assuré sont pris en compte pour déterminer la prise en charge de l’assurance. Ainsi, l’indemnisation de l’assurance viendra compléter les indemnités de la Sécurité sociale et autres indemnités journalières.

La prise en charge indemnitaire est donc plus couvrante et plus avantageuse, mais est logiquement plus coûteuse !

La franchise

L’assurance emprunteur, comme tous les contrats d’assurance, dispose de franchises. Ici, on parle en réalité de délai de franchise : cette dernière n’est pas une somme d’argent, mais un nombre de jours pendant lequel l’assurance ne prendra pas en charge vos mensualités.

Attention, selon les garanties, le délai de franchise varie ! Si chaque assureur est libre de fixer ces délais à sa guise, voici ceux qui sont le plus souvent imposés :

Dans les faits, si vous êtes éligible à la garantie PTIA par exemple, et que cette dernière dispose d’un délai de franchise de 90 jours dans votre contrat, vous devrez donc attendre 90 jours avant que l’assurance ne prenne en charge le remboursement de vos mensualités.

Si vous trouvez votre franchise assurance emprunteur trop élevée, vous pouvez parfois la moduler en échange d’une surprime. Vous serez indemnisé plus rapidement, mais votre assurance emprunteur vous coûtera plus cher : à vous de faire vos calculs !

Le délai de carence

Le délai de carence est - dans son fonctionnement - similaire au délai de franchise, mais attention à ne pas confondre les deux ! En effet, le délai de franchise débute le jour où vous déclarez un sinistre à votre assureur alors que le délai de carence débute le jour de la signature de votre contrat d’assurance !

Pendant ce délai, généralement compris entre 6 mois et un an, vous réglez vos cotisations d’assurance chaque mois, mais en cas de sinistre, de décès ou d’invalidité par exemple, vous ne serez pas couvert.

De ce fait, le délai de carence n’intervient qu’une seule fois au début de votre contrat.

La prise en charge des garanties de l’assurance emprunteur ainsi que son tarif sont fixés en fonction du profil de l’assuré. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de signaler tout changement significatif dans votre vie personnelle à votre assureur afin qu’il recalcule les risques à couvrir et, si besoin, ajuste votre prime.

Par exemple, vous devez informer votre assureur des situations suivantes :

• Vous changez d’activité professionnelle ou stoppez votre activité ;
• Vous avez contracté une maladie grave ;
• Vous avez commencé à fumer ;
• Vous déménagez à l’étranger ;
• Vous pratiquez désormais un sport extrême.

Votre assureur pourra ensuite recalculer votre prime et limiter s’il le souhaite la prise en charge de certaines garanties. Vous restez cependant libre de résilier votre assurance emprunteur afin de trouver un contrat plus adapté à votre nouvelle situation !

Focus sur la clause d’irrévocabilité des garanties

Il est possible bénéficier de la même couverture, des mêmes garanties et du même tarif tout au long de la vie de votre contrat d’assurance emprunteur, même si votre situation change ! Pour cela, assurez-vous que votre contrat comporte une clause d’irrévocabilité des garanties.

Cette clause stipule que les garanties qui vous sont accordées lorsque vous signez votre contrat s’appliqueront jusqu’à la fin de ce dernier, sans prise en compte d’une éventuelle évolution de votre situation personnelle. Dans les faits, grâce à cette clause, vous n’êtes plus contraint de signaler à votre assureur les changements intervenant dans votre vie privée ou professionnelle !

Un non-fumeur qui devient fumeur ne voit pas ses garanties augmenter par exemple.

Si elle est incontournable, y souscrire nécessite de respecter quelques règles. En effet, contrairement aux autres contrats d’assurance classique où il est possible par exemple de s’assurer en ligne en quelques clics, l’assurance emprunteur dispose d’un parcours de souscription plus complexe et se fait par étape.

Remise de la Fiche Standardisée d’Information (FSI) au moment de la simulation du prêt

Depuis le 1er octobre 2015, une Fiche Standardisée d’Information doit obligatoirement vous être fournie par votre banque dès la première simulation de prêt. Ce document doit comporter les mentions suivantes :

• Les garanties proposées par l’assurance groupe de votre banque ;
• Le niveau de couverture minimum requis pour chacune de ces garanties ;
• La quotité d’assurance minimale pour un couple (pour rappel, si vous êtes seul à emprunter, la quotité minimum sera toujours de 100 %) ;
• Des précisions concernant les exclusions de garantie, les délais de carence et les délais de franchise ;
• Une estimation personnalisée du tarif de l’assurance emprunteur ainsi que son impact sur le coût global du crédit.

Remise de la fiche personnalisée par l’organisme prêteur

La fiche personnalisée est semblable à la FSI, mais elle comporte plus de précisions par rapport aux garanties exigées par la banque et donc aux critères à respecter pour faire une délégation d’assurance.

Ainsi, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur financier) a établi une liste de critères disponibles pour les différentes garanties de l’assurance emprunteur :

• Pour les garanties Décès, Invalidité et Incapacité, 18 critères sont disponibles : la banque peut en choisir 11 au maximum, par exemple la couverture des sports extrêmes ;
• Pour la garantie Perte d’Emploi, 8 critères sont disponibles et seuls 4 au maximum peuvent être choisis par l’établissement prêteur.

Pour chaque garantie, la banque doit également préciser le niveau de prise en charge minimum exigé. En somme, la fiche personnalisée est le cahier des charges à respecter pour qu’une délégation d’assurance soit acceptée par son établissement bancaire !

Les informations à fournir par l’assuré

Pour souscrire une assurance, l’assuré doit impérativement fournir à l’assureur un certain nombre d’informations, afin que ce dernier puisse correctement évaluer les risques à prendre en charge. Cette obligation est d’ailleurs mentionnée par l’article L113-2 du Code des assurances.

Concernant l’assurance crédit immobilier, au-delà des informations classiques à fournir pour établir son profil et son dossier (âge, profession, etc.), il est demandé aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé qui sera ensuite examiné par un médecin-conseil désigné par l’assureur.

Selon votre profil, deux types de questionnaires peuvent vous être demandés :

1. Le Questionnaire de Santé Simplifié
2. Le Questionnaire de Santé

Le QSS : Questionnaire de Santé Simplifié

Le QSS est un questionnaire destiné aux emprunteurs considérés comme représentant peu de risques : moins de 55 ans, en bonne santé et avec un prêt inférieur à 400 000 €.

Pour ce questionnaire, il vous suffit de répondre par oui ou non à chacune des questions posées, sans besoin de détailler. Généralement composé d’une dizaine de questions, le QSS demande notamment des informations sur votre IMC, vos antécédents médicaux et votre situation médicale actuelle.

Le QS : Questionnaire de Santé

Le QS est obligatoirement demandé aux emprunteurs ayant un profil à risques : âgés de plus de 55 ans ou contractant un prêt d’un montant supérieur à 400 000 € (ce montant peut varier selon les assureurs).

Il peut également être demandé à l’assuré si le médecin-conseil qui a examiné son QSS estime qu’une ou plusieurs de ses réponses doivent être précisées.

Le Questionnaire de Santé est plus complet que le simple QSS, et fait un état des lieux précis du passé médical de l’assuré (antécédents cardiaques, respiratoires, hospitalisations, chimiothérapies,...)

La convention AERAS et le droit à l’oubli pour s’assurer malgré un problème de santé

Des antécédents de santé importants peuvent fortement impacter le prix de l’assurance crédit immobilier, puisque l’assuré sera alors considéré comme étant à risques, ou dans les cas les plus extrêmes conduire à un refus d’assurance de prêt immobilier. C’est le cas par exemple des personnes ayant un handicap lourd, une affection longue durée ou encore un cancer.

Cependant, afin de faciliter l’accès au crédit immobilier à ces personnes fragiles, l’État a mis en place en 1991 la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Attention, pour pouvoir bénéficier de l'AERAS et souscrire une assurance emprunteur tout en ayant un problème de santé important, il est nécessaire de respecter quelques critères :

• Présenter un risque de santé aggravé : cancer, handicap, dépression chronique, etc. ;
• Contracter un prêt de maximum 320 000 € ;
• Le contrat d’assurance devra arriver à échéance avant les 71 ans de l’assuré.

De nombreux emprunteurs comparent les offres d’assurance crédit immobilier en ne calculant que les intérêts de ce dernier pour faire leur choix. C'est pourtant une erreur car le taux de l’assurance a un impact direct sur le coût global d’un crédit.

Comment est calculé le taux ?

Le taux de l’assurance emprunteur correspond au coût annuel de votre assurance par rapport au montant de votre crédit. Ainsi, si ce taux est de 0,40 % par exemple, cela signifie que votre assurance vous coûtera chaque année 0,40 % du montant total de votre emprunt.

Le taux d’une assurance emprunteur dépend également en grande partie des critères suivants, notamment pour les assurances individuelles :

• Le type d’assurance choisi : assurance groupe ou contrat individuel ;
• Le nombre de garanties choisies ;
• Le type de prêt : durée, montant et finalité (achat résidentiel ou investissement locatif) ;
• Le profil médical de l’assuré : âge, antécédents médicaux, problèmes de santé, fumeur ou non, etc. ;
• L’activité professionnelle de l’assuré ;
• La pratique de sports extrêmes ou de loisirs jugés dangereux.

Comparer les offres grâce au TAEA

Pour comparer les offres de crédit immobilier, il est donc indispensable de prendre en compte le coût de l’assurance emprunteur avant de faire son choix. Pour cela, les emprunteurs disposent d’un taux auparavant appelé TEG (Taux Effectif Global) puis TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Ce taux est censé représenter le coût total d’un crédit, en prenant en compte les éléments suivants :

• Les frais de dossier ;
• Les frais de garantie ;
• Les frais fiscaux ;
• Les commissions s’il y en a ;
• Les frais d’assurance.

Cependant, il n’était pas rare que les banques omettent d’inclure les frais d’assurance emprunteur dans le calcul de leur TAEG, induisant ainsi les consommateurs en erreur quant au coût réel de leur crédit.

Pour y remédier, le décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014 a introduit un nouveau taux : le TAEA, ou Taux Annuel Effectif d’Assurance. Ce taux a pour objectif de rendre plus clair le coût de l’assurance emprunteur proposée par la banque dans le coût total du crédit, et ainsi de faciliter la comparaison des offres.

Sa méthode de calcul est plutôt simple :

TAEA = TAEG avec assurances - TAEG sans assurances

Le TAEA doit impérativement être accompagné du montant total de l’assurance en €, ainsi que du détail des garanties qu’il couvre (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.).

Cotisations fixes ou variables ?

On distingue deux modes de calcul des cotisations de l’assurance emprunteur :

1. Le calcul sur le capital initial emprunté : les cotisations mensuelles sont calculées au début du contrat par rapport au montant total du crédit et restent les mêmes tout au long du remboursement ;
2. Le calcul basé sur le capital restant dû : le montant des cotisations mensuelles varie en fonction de la somme qui reste à rembourser, c’est un calcul dégressif. Logiquement, elles sont plus élevées en début de crédit et diminuent au fur et à mesure du remboursement pour être quasiment nulles à la toute fin. Cependant, ses cotisations sont également calculées en fonction de l’âge de l’assuré : elles augmentent donc en début de prêt, puis diminuent une fois que la moitié du prêt est remboursé.

En règle générale, les banques optent pour un taux basé sur le capital emprunté quand les assureurs indépendants préfèrent celui basé sur le montant restant dû.

Pour connaître toutes les modalités de mise en œuvre de votre assurance emprunteur en cas de sinistre, il est impératif de consulter les conditions générales et particulières de votre contrat. Voici cependant un petit récapitulatif des documents à fournir pour votre déclaration de sinistre ainsi que de la marche à suivre en cas de désaccord avec votre assureur !

La déclaration de sinistre

Suite à un accident ou une maladie, vous vous retrouvez dans l’incapacité de travailler ? Votre assurance emprunteur peut prendre le relai et rembourser vos mensualités de prêt à votre place. Pour cela, vous devrez faire une déclaration de sinistre : soit en remplissant le formulaire type fourni par votre assureur, soit en rédigeant un courrier en expliquant votre situation (nature, date et cause du sinistre).

Votre déclaration de sinistre devra être transmise à l’assureur - ou à votre établissement bancaire en cas d’assurance groupe - dans les délais prévus dans votre contrat, soit en général :

• Dans les 3 mois après une perte d’emploi ;
• Dans les 6 mois après un décès ;
• Dans les 12 mois en cas d’incapacité de travail.

Nous vous recommandons cependant d’effectuer votre déclaration de sinistre le plus rapidement possible afin de ne pas retarder votre prise en charge et anticiper les éventuelles pièces manquantes au dossier. Une convocation par le médecin-conseil de l’assureur peut également allonger les délais de traitement de votre dossier.

Vous devez également joindre à votre courrier des pièces justificatives attestant de votre situation.

Après la déclaration de sinistre

Une fois votre déclaration de sinistre transmise à l’assureur, ce dernier étudiera votre dossier pour convenir d’une éventuelle prise en charge. Dans le cas d’un décès, lorsque le dossier est transmis par les ayants-droit de l’assuré, l’assureur demande généralement des justificatifs supplémentaires.

Les délais de prise en charge sont propres à chaque assureur, c’est pourquoi il est important de se référer aux conditions générales de son contrat. En règle générale, si l’assureur accepte votre dossier, la prise en charge se fait dans un délai de 30 jours. Attention cependant aux délais de franchise et de carence !

En cas de litige avec l’assureur

Malgré un dossier complet, votre assureur refuse de vous prendre en charge ? Sachez qu’il est dans l’obligation de motiver ce refus ! Si vous trouvez ce dernier injustifié, il est possible de contester la décision de votre assureur.