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Par Luko
Indispensable pour obtenir un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs centaines d'euros du montant de votre prêt chaque mois, ce qui est loin d’être négligeable ! Cependant, sachez que dans certains cas particuliers, il est possible de vous faire rembourser une partie de vos primes d’assurance à la fin de votre crédit. On vous détaille donc dans cet article les critères d’éligibilité et les étapes à suivre pour demander un remboursement de l’assurance de prêt immobilier.
En quoi consiste le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est obligatoire : votre banque refusera de vous accorder un crédit si elle n’est pas certaine d’être remboursée quoi qu’il arrive. Chaque mois, en plus des intérêts et du remboursement de votre capital, vous devez donc payer une prime d’assurance.
Dans les années 90, les assureurs ont avancé le fait qu’il était compliqué pour eux d’estimer les risques représentés par les emprunteurs : ils ont donc eu l’aval de l’État pour appliquer des surprimes sur leurs contrats.
En échange des surprimes, les établissements devaient s’engager à rembourser les assurés d’une partie de cette surprime si aucun sinistre n’avait été couvert, et ce à chaque fin d’année.
Malheureusement, ces surprimes n’ont jamais été remboursées aux assurés : une action en justice a donc été mise en place par une association de consommateurs en 2007. Le Conseil d’État lui ayant donné raison, les assureurs sont donc obligés de redistribuer les bénéfices engendrés par le placement de ces surprimes.
Attention à ne pas confondre le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, et le remboursement des trop-perçus ! Si votre assureur continue de vous prélever après la fin du remboursement de votre crédit, ou après la résiliation de votre assurance emprunteur, vous pouvez réclamer le remboursement des cotisations prélevées par erreur jusqu’à 5 ans après les faits.
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Qui est éligible ?
Le remboursement des bénéfices de l’assurance de prêt ne concerne pas tous les emprunteurs. Pour y être éligible, vous devez respecter les critères suivants :
- Votre crédit doit avoir été contracté entre 1996 et 2005: pour les emprunts plus récents, il n’est pas possible de demander un remboursement de son assurance ;
- Vous devez faire votre demande de remboursement rapidement: dans un délai de deux ans maximum après la fin du remboursement de votre crédit ;
- Les surprimes ne doivent pas avoir servi à rembourser les mensualités de votre emprunt après un sinistre.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez donc pas demander à récupérer une partie de votre assurance de prêt.
Quel montant les assurés peuvent-ils espérer se faire rembourser ?
Si le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur est possible, son mode de calcul reste flou. Trois critères sont pris en compte :
- Le montant des intérêts générés par le placement des primes d’assurance que vous avez versées ;
- Le différentiel entre les primes versées et le montant payé par l’assureur en cas de sinistre ;
- Les frais administratifs de la compagnie d’assurance : frais de gestion, frais de dossier, etc.
En moyenne, l’organisme Action Civile estime qu’un emprunteur peut espérer être remboursé de près de 3000 € pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans.
Enfin, sachez que vous ne pouvez pas faire une estimation précise du montant auquel vous pourriez prétendre par vous-même : cela nécessite des données et documents comptables de votre assureur, auxquels vous n’avez pas accès. Il est donc indispensable de faire appel à un organisme ou une association de consommateurs !
Vous êtes éligible au remboursement de vos primes d’assurance emprunteur et vous souhaitez entreprendre une action auprès de votre assureur ? On vous explique la marche à suivre pour une action individuelle ou collective !
Pour rappel, vous disposez de deux ans après la fin du remboursement de votre emprunt pour faire une demande de remboursement à votre assurance.
L’action individuelle
Il est techniquement possible de demander un remboursement de votre assurance de prêt vous-même, sans passer par une association de consommateurs. Cependant, nous vous déconseillons cette méthode, et ce pour plusieurs raisons :
- Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat, ce qui peut rendre vos démarches extrêmement couteuses ;
- Vous n’avez pas accès aux documents comptables de votre assureur, il est donc quasiment impossible d’estimer le montant auquel vous pouvez prétendre ;
- Les banques et les assureurs font généralement passer les dossiers individuels en dernier, afin de décourager les plaignants ;
- Selon le TGI de Paris, un assuré seul ne peut pas prétendre au remboursement de son assurance. Il dispose cependant d’un droit collectif et peut faire appel à un organisme ou une association.
Sachez donc qu’une action individuelle a très peu de chance d’aboutir. Cependant, si vous souhaitez tout de même tenter votre chance, vous devrez faire une estimation du montant auquel vous avez droit, puis envoyer un courrier à votre assureur.
Sans réponse de sa part, vous pouvez tout d’abord contacter le service client ou le service réclamation, puis saisir le Médiateur de l’assurance.
Lettre type de demande de remboursement
Voici un modèle de lettre à télécharger et personnaliser selon votre situation pour demander un remboursement de votre assurance emprunteur. N’oubliez pas de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, et d’en garder une copie pour avoir une preuve de votre démarche !
Lettre de demande de remboursement d’assurance de prêt immobilier
Coordonnées du copropriétaire :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de téléphone]
[Référence de contrat d’assurance]
Coordonnées de la compagnie d’assurance
Objet : Demande de participation aux bénéfices du contrat d’assurance n° [référence du contrat]
Madame, Monsieur,
Je soussigné·e [Nom, prénom], atteste avoir souscrit le [date de signature du contrat] le contrat d’assurance de prêt n° [référence du contrat] auprès de votre compagnie.
Conformément à l’article L331-3 du Code des assurances, les assurés sont en droit de participer aux bénéfices générés par leur contrat lorsqu’un risque couvert n’est pas survenu.
Après vérification, il s’avère que je n’ai reçu aucun remboursement au titre de cette participation aux bénéfices. Je vous saurai donc gré de me verser le plus rapidement possible la somme due, qui s’élève selon mon estimation à [X €], ou de me justifier son non-paiement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
L’action collective
Pour avoir plus de chances de voir votre demande de remboursement aboutir, tournez-vous vers une action collective. En effet, en rejoignant une association de consommateurs (comme UFC Que Choisir ou Action Civile par exemple) qui montera un dossier collectif, votre demande aura plus de poids.
Attention toutefois, car les délais pour organiser une action collective sont très longs, et plusieurs années peuvent s’écouler avant que votre dossier ne soit traité !
La loi Hamon autorise désormais les consommateurs à exercer une action collective en justice dès lors que 100 000 plaignants sont réunis. Pour information, la dernière action menée par Action Civile en juin 2016 a réuni plus de 215 000 emprunteurs souhaitant un remboursement de leur assurance.
Que faire en cas de refus ?
Il n’est pas rare que les banques ou les assureurs invoquent des motifs vagues pour refuser de rembourser les bénéfices faits sur les contrats d’assurance emprunteur. Dans ce cas, il est possible de faire une nouvelle fois appel au Médiateur de l’assurance, ou de saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en envoyant une copie de votre lettre de demande de remboursement.
Si votre crédit est encore en cours, sachez que vous êtes libre de changer d’assurance de prêt immobilier, notamment grâce à la loi Bourquin ou la récente loi Lemoine autorisant la résiliation à tout moment. À défaut d’être remboursé des bénéfices, vous pouvez tout de même économiser plusieurs centaines voire milliers d’euros en optant pour une délégation d’assurance de prêt immobilier.
En pratique, les banques et les assureurs remboursent-ils vraiment ?
Même si la loi a donné raison à l’UFC Que Choisir en juillet 2012 avec la décision n° 353885, elle reste tout de même très floue quant au remboursement des primes aux emprunteurs.
Par exemple, l’assurance de prêt n’est pas expressément citée comme étant éligible au remboursement des bénéfices, et il n’est pas mentionné non plus si cette possibilité concerne les contrats d’assurance collective en cas de décès.
Toutes ces imprécisions permettent donc aux banques et aux assurances de contourner leurs obligations, et de refuser à leurs souscripteurs le remboursement des bénéfices obtenus en plaçant les primes versées par ces derniers.
Voir aussi :
Comment effectuer la demande de remboursement ?