Quelle largeur pour un droit de passage à pied ?

Le droit de passage doit être suffisamment large pour accéder à une propriété enclavée.

    Lorsque l’on parle de droit de passage, ce dernier doit obéir à certaines règles, notamment au niveau de ses dimensions. Découvrez quelle largeur choisir pour un droit de passage à pied et les recours possibles en cas de litige.

    Qu’est-ce qu’un droit de passage ?

    Le droit de passage, comme la servitude de passage, constituent des types de servitude. Il est accordé à une personne dont le logement n’est pas relié à la voie publique. Pour accéder à l’extérieur ou regagner son logement, elle est donc obligée de passer sur le terrain de son voisin.

    Ce droit de passage est supprimé si l’accès n’a pas été utilisé pendant trente ans, ou si le terrain n’est plus enclavé et que le passage n’est plus nécessaire.

    On distingue le fonds dominant et le fonds servant :

    1. Le 1er est celui qui profite du droit de passage. La voie ou le chemin ne lui appartient pas mais il a le droit de l’emprunter pour se rendre sur la voie publique ou rentrer chez lui.
    2. Le second est le propriétaire qui octroie ce droit de passage. Le lieu d’accès est sur sa propriété mais il doit laisser passer son ou ses voisins qui n’ont que ce moyen pour rejoindre leur propriété enclavée et en sortir.

    La ou les personnes qui utilisent un droit de passage sont tenues de payer une indemnité au propriétaire du fonds servant. Plus les dimensions du passage seront larges, plus ce montant sera élevé. En effet, un chemin de grandes dimensions rognera davantage sur l’espace utilisable par le fonds servant.

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    Tracé et largeur du passage : les règles à respecter

    C’est l’article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage :

    • il n’y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l’accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d’au moins 3 mètres.
    • Si le droit de passage concerne plusieurs bâtiments, ou s’il y a plusieurs véhicules dans le foyer, la largeur doit être suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sur le chemin. Si une exploitation agricole figure dans les propriétés desservies, la largeur doit aussi prendre en compte les dimensions des tracteurs et autres moissonneuses-batteuses.
    • Si la desserte s’effectue uniquement à pied, il est possible de demander une servitude moins large pour payer une indemnité plus faible au propriétaire du terrain traversé. En effet, cette dernière est calculée en fonction du préjudice causé au fonds servant.
    • S’il y a un Plan local d’urbanisme (PLU) dans la commune concernée, ce dernier précise parfois la largeur en vigueur pour les chemins de passage. Ce document est consultable en mairie, soit sur place soit sur son site internet si le PLU a été mis en ligne. Cette démarche est entièrement gratuite.

    Comment modifier la largueur d’un droit de passage ?

    Il est possible de demander l’élargissement du droit de passage pour assurer l’accès en voiture et non plus à pied, si cela est justifié. Par exemple vous venez d’avoir un enfant et vous avez besoin d’un accès en voiture. Ou vous hébergez une personne qui possède une mobilité réduite et qui n’est pas capable de marcher.

    Si le propriétaire du fonds servant accepte, l’indemnisation sera revue à la hausse puisque la superficie de son terrain sera réduite par l’élargissement du passage. Et les travaux seront à vos frais.

    Pour avoir l’autorisation de modifier la largeur du passage, la procédure est la même que pour en créer un. Il est préférable d’obtenir l’accord du propriétaire qui vous octroie le passage. Dans un deuxième temps, le recours à un juge peut être envisagé si vous n’obtenez pas gain de cause.

    Les recours en cas de litige

    Si un conflit sur la largeur du droit de passage intervient, tentez tout d’abord une discussion à l’amiable.

    Si aucun accord n’est possible, il faut saisir un juge du tribunal judiciaire et fournir les justifications nécessaires : terrain enclavé, difficulté d’accès, trajet envisagé, largeur et indemnisation proposée au propriétaire du fonds servant.

    Le professionnel du droit estimera le bien fondé ou non de votre requête.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.