
L'obligation de relogement du locataire en cas de vente
Tout savoir sur les cas d'obligation de relogement du locataire !

Par Luko
Le droit de passage doit être suffisamment large pour accéder à une propriété enclavée.
Lorsque l’on parle de droit de passage, ce dernier doit obéir à certaines règles, notamment au niveau de ses dimensions. Découvrez quelle largeur choisir pour un droit de passage à pied et les recours possibles en cas de litige.
Le droit de passage, comme la servitude de passage, constituent des types de servitude. Il est accordé à une personne dont le logement n’est pas relié à la voie publique. Pour accéder à l’extérieur ou regagner son logement, elle est donc obligée de passer sur le terrain de son voisin.
Ce droit de passage est supprimé si l’accès n’a pas été utilisé pendant trente ans, ou si le terrain n’est plus enclavé et que le passage n’est plus nécessaire.
On distingue le fonds dominant et le fonds servant :
La ou les personnes qui utilisent un droit de passage sont tenues de payer une indemnité au propriétaire du fonds servant. Plus les dimensions du passage seront larges, plus ce montant sera élevé. En effet, un chemin de grandes dimensions rognera davantage sur l’espace utilisable par le fonds servant.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
C’est l’article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage :
Il est possible de demander l’élargissement du droit de passage pour assurer l’accès en voiture et non plus à pied, si cela est justifié. Par exemple vous venez d’avoir un enfant et vous avez besoin d’un accès en voiture. Ou vous hébergez une personne qui possède une mobilité réduite et qui n’est pas capable de marcher.
Si le propriétaire du fonds servant accepte, l’indemnisation sera revue à la hausse puisque la superficie de son terrain sera réduite par l’élargissement du passage. Et les travaux seront à vos frais.
Pour avoir l’autorisation de modifier la largeur du passage, la procédure est la même que pour en créer un. Il est préférable d’obtenir l’accord du propriétaire qui vous octroie le passage. Dans un deuxième temps, le recours à un juge peut être envisagé si vous n’obtenez pas gain de cause.
Si un conflit sur la largeur du droit de passage intervient, tentez tout d’abord une discussion à l’amiable.
Si aucun accord n’est possible, il faut saisir un juge du tribunal judiciaire et fournir les justifications nécessaires : terrain enclavé, difficulté d’accès, trajet envisagé, largeur et indemnisation proposée au propriétaire du fonds servant.
Le professionnel du droit estimera le bien fondé ou non de votre requête.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
Tout savoir sur les cas d'obligation de relogement du locataire !
Par Luko
Soyez bien protégés et en conformité avec la loi.
Par Luko
Tout savoir sur les aides de la CAF et les APL que l'on peut percevoir en colocation : monter son dossier, calcul de l'APL et versement de l'allocation logement au colocataire.
Par Luko
Êtes-vous concerné par l’interdiction de tailler vos haies au printemps si vous êtes un particulier ?
Par Luko
L'assurance habitation en cas de déménagement
Par Luko
Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite
Par Luko
Comment modifier la largueur d’un droit de passage ?