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Par Luko
Vous êtes propriétaire d'un terrain séparé par une haie mitoyenne ? Sachez qu'il existe une réglementation précise sur les devoirs et les obligations de chacun des copropriétaires en mitoyenneté. Que ce soit concernant la hauteur de la haie, les distances à respecter pour les plantations ou l'entretien de la haie commune, plusieurs articles de loi permettent de clarifier ces interrogations. Luko fait le point pour vous dans cet article.
Qu'est-ce qu'une haie mitoyenne ?
Comme le mentionne l'article 666 du Code civil, on parle de mitoyenneté d'une haie lorsqu'elle est située entre deux propriétés. Elle fait alors office de limite séparative entre deux terrains. Par conséquent, cela signifie que les voisins en sont copropriétaires. Au contraire, quand la haie est située dans les limites privatives d'un seul terrain, il n'y alors qu'un seul propriétaire.
Pour clarifier ce point, il convient de se référer aux titres de propriétés, cela peut être :
- un acte notarié signé lors de l'achat du bien ;
- un acte sous seing privé signé par les voisins lors de la plantation de la haie.
La mitoyenneté d'une haie est automatiquement acquise dès lors qu'elle a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de 30 ans.
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La réglementation sur la hauteur et l'emplacement des haies
Les règlementations peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence (présence d'un arrêt municipal ou préfectoral par exemple). Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour connaître la législation locale en vigueur.
Cas général
Aucune hauteur maximale ni obligation de taille n'est prévue par la loi pour les haies mitoyennes. Celle-ci prévoit uniquement des distances minimales à respecter pour les plantations d'arbres et d'arbustes en limite de propriété. Ainsi il faut respecter les distances règlementaires suivantes à partir de la limite de propriété :
- 2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut ;
- 0,5 mètres pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
Concernant les plantations en espalier (adossées à un mur), la seule condition est qu'elles ne doivent pas dépasser la crête des murs.
Si les distances ne sont pas respectées, vous pouvez contraindre votre voisin à arracher ses arbres ou supprimer les branches qui dépassent de votre côté à moins que ces plantations n'existent depuis plus de 30 ans, auquel cas c'est un peu plus complexe.
Cas des plantations existant depuis plus de 30 ans
Il n’est pas possible d’imposer à votre voisin de détruire ses plantations de plus de 30 ans contre son gré si celles-ci ne respectent pas les distances légales mais sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété ;
- entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et mesurent plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
La seule solution envisageable dans cette configuration consiste à trouver un accord amiable.
Demander à son voisin de couper un arbre ou une haie
Nom, prénom et adresse émetteur
Nom, prénom et adresse destinataire
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Comme indiqué [de vive voix / par téléphone], [la haie / l'arbre] que vous avez planté(e), il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur prévue par l’article 671 du code civil. En effet, cette plantation
- [Cas 1] dépasse aujourd’hui 2 mètres de hauteur, alors qu’elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite séparative de nos deux propriétés.
OU :
- [Cas 2] se situe à moins de 0,5 mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.
En conséquence, je vous demande
- [Cas 1] soit de ramener la hauteur de cette plantation à moins de 2 mètres, soit de l'arracher pour la replanter à plus de 2 mètres de la clôture.
OU
- [Cas 2] d'arracher et de déplacer cette plantation à la distance règlementaire de 0,5 mètre de la limite de votre propriété.
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'entretien de la haie mitoyenne
Qui doit tailler la haie mitoyenne ?
Conformément à l'article 667 du Code civil, les copropriétaires doivent conjointement contribuer à l'entretien de la haie. La meilleure solution consiste à ce que chacun des propriétaires taille la haie de son côté. Ainsi le travail est équitablement partagé et cela permet de se prémunir d'éventuels conflits entre voisins. Pensez également à prévenir votre voisin avant d'effectuer la taille de la haie.
Peut-on-passer chez le voisin pour tailler la haie ?
Vous n'êtes pas autorisé à tailler la haie de votre voisin si celle-ci se trouve sur son terrain. De la même façon, vos voisins ne peuvent pas effectuer la taille de votre haie sans avoir obtenu votre accord. Le manquement à cette obligation est d'ailleurs sanctionné pénalement puisqu'il est considéré comme une atteinte à la propriété d'autrui. Toutefois, vous êtes l'un et l'autre autorisés à couper les branches qui dépassent dans vos jardins respectifs.
Les dates d’interdiction de la taille de haies
Conformément aux recommandations de l'Office français de la biodiversité, la taille des haies est déconseillée durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, soit entre le 15 mars et le 31 juillet. Les agriculteurs ont d’ailleurs l’interdiction de tailler les haies du 1er avril au 31 juillet sous peine de sanction (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales). Il est cependant possible de continuer à tailler les pieds de haie durant cette période.
Qu'en est-il de l'obligation de débroussaillage ? Vouée à réduire le risque de départ de feux, elle est rigoureusement encadrée.
La destruction des haies
En vertu de l'article 668 du Code civil, la loi autorise le propriétaire d'un terrain à détruire la haie qui se trouve de son côté.
Signalons cependant que cette destruction implique la construction d'un mur de séparation entre les deux copropriétés. Les frais engendrés par ces travaux sont entièrement à la charge du propriétaire responsable de la destruction.
Signalons également que votre logement peut se situer dans une zone où la suppression de haies est réglementée, voire interdite, par application de différents types de textes :
- Code du patrimoine (sites patrimoniaux remarquables ou monuments historiques classés) qui nécessite de réaliser au préalable une demande auprès du service urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité ;
- Code de la santé publique qui impose de vérifier que la zone des travaux ne correspond pas au périmètre de protection de captage d’eau potable ;
- Code de l’urbanisme qui implique de vérifier avant tous travaux le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour savoir s’il ne s’agit pas d’une zone où se trouve des éléments de paysage protégés ;
- Code de l’environnement qui exige avant d’effectuer des travaux de vérifier s’il existe ou non un arrêté préfectoral de protection de biotope sur la zone concernée. Si celui-ci mentionne qu’une espèce protégée est présente, adressez-vous à la Direction départementale des Territoires (DDT) pour en savoir plus ou pour demander une dérogation.
Renoncer à la mitoyenneté
Pour ne pas avoir à entretenir la haie commune et éviter de passer devant la justice, un voisin peut choisir de renoncer à la mitoyenneté. Pour exercer ce droit, il doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au copropriétaire de la haie. Il est également possible de faire réaliser un acte notarié pour entériner juridiquement cet abandon. Notez qu'en cédant la mitoyenneté à son voisin, le copropriétaire renonce à l'ensemble de ses droits sur la haie incluant la cueillette des fruits ou des fleurs.
En cas de litige avec votre voisin
Votre voisin refuse de tailler la haie mitoyenne ? Sachez qu'il existe plusieurs solutions pour régler ce problème. La première étape consiste à échanger avec lui afin d'identifier les raisons de son refus (manque de temps, problèmes de santé...). Si le dialogue ne suffit pas à résoudre la situation et désamorcer le conflit, il convient alors d'effectuer les démarches suivantes :
- adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut patienter un mois avant de la considérer sans réponse ;
- en l'absence de réponse de votre voisin, faites appel à un huissier pour qu'il puisse constater l'absence d'entretien de la haie à l'appui des photos fournies ;
- procédez ensuite à l'envoi d'une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou bien d’abandonner la mitoyenneté ;
- si le voisin ne réagit toujours pas, saisissez alors le tribunal afin de trancher le litige.
Voir aussi :
