Surface habitable loi Boutin : définition et mode de calcul
La loi Boutin protège le locataire et précise la surface habitable d'un logement. Quelle est sa définition et son mode de calcul ?
Par Luko by Allianz Direct
Si vous êtes propriétaire et que vous venez de trouver le locataire idéal, sachez que vous devrez fournir un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location, voire le jour de la remise des clés pour l’état des lieux.
1. L’état des lieux
Élément incontournable, il sert à lister et à préciser l’état de l’ensemble des revêtements et des éventuels meubles présents dans le logement. Il est réalisé et signé à l’entrée du locataire dans le logement et est révisé à sa sortie. C'est le document qui fait foi en cas de contestation d’éventuelles dégradations.
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2. Le dossier de diagnostic technique
La loi ELAN autorise désormais le propriétaire à transmettre ce document au locataire par voie dématérialisée. Ce contrat devra être remis le jour de la signature du bail ou en cas de renouvellement.
Également appelé DDT il contient les éléments suivants :
- L’état des risques naturels et technologiques : il indique si le bien est situé sur une zone à risques (naturels, miniers, sismiques ou technologiques). Il donne également des informations sur la pollution du sol.
- Le DPE (diagnostic de performances énergétiques), il renseigne sur l’isolement thermique du logement et les charges prévisionnelles de chauffage.
- Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : indique si les revêtements du logement contiennent du plomb.
- Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz et d’électricité si la construction de l’habitation a été opérée il y a plus de 15 ans
3. Les autres documents à joindre au contrat de location
Dans le cadre d’un bien en copropriété, il faudra obtenir auprès du syndic de copropriété certains extraits du règlement de copropriété indiquant :
- la destination de l’immeuble ;
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
- la quote-part correspondant à la part de copropriété détenue par chaque copropriétaire dans l’immeuble.au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Ces documents seront à annexer au contrat de location, comme le prévoit le décret du 29 mai 2015.
Le bailleur devra également joindre la Notice d’informations qui reprend les obligations respectives des bailleurs et des locataires.
Vous l’aurez compris, le contrat de location et l’ensemble des pièces à joindre ne sont pas des éléments négligeables.
Le mieux étant de rassembler ces documents le plus en amont possible avant de choisir son locataire.
