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Impayés de loyers : la procédure à suivre étape par étape

Par Luko
Vous êtes propriétaire d'un logement à louer ? Découvrez tous les documents à joindre au contrat de location.
Si vous êtes propriétaire et que vous venez de trouver le locataire idéal, sachez que vous devrez fournir un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location, voire le jour de la remise des clés pour l’état des lieux.
Élément incontournable, il sert à lister et à préciser l’état de l’ensemble des revêtements et des éventuels meubles présents dans le logement. Il est réalisé et signé à l’entrée du locataire dans le logement et est révisé à sa sortie. C'est le document qui fait foi en cas de contestation d’éventuelles dégradations.
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La loi ELAN autorise désormais le propriétaire à transmettre ce document au locataire par voie dématérialisée. Ce contrat devra être remis le jour de la signature du bail ou en cas de renouvellement.
Également appelé DDT il contient les éléments suivants :
Dans le cadre d’un bien en copropriété, il faudra obtenir auprès du syndic de copropriété certains extraits du règlement de copropriété indiquant :
Ces documents seront à annexer au contrat de location, comme le prévoit le décret du 29 mai 2015.
Le bailleur devra également joindre la Notice d’informations qui reprend les obligations respectives des bailleurs et des locataires.
Vous l’aurez compris, le contrat de location et l’ensemble des pièces à joindre ne sont pas des éléments négligeables.
Le mieux étant de rassembler ces documents le plus en amont possible avant de choisir son locataire.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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