Le diagnostic électrique fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique ou DDT. Il est obligatoire pour la mise en location ou la vente de tout logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, qu’il s’agisse d’un renouvellement de bail ou d’un nouveau contrat.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique, également appelé état de l’installation intérieure d’électricité, permet de mesurer les risques électriques encourus par les occupants d’un logement comme un court-circuit, un incendie ou une électrocution par exemple.
La réalisation de ce diagnostic reste primordiale puisque selon les chiffres de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) 3 000 personnes ont été victimes de blessures par électrisation en 2021. 30 à 40 personnes sont également décédées par électrocution et près de 34 000 déclarations de dommages électriques ont été effectuées auprès des assurances habitation.
Même si tous ces sinistres ne sont pas liés à une installation électrique défectueuse, il est indispensable de disposer d’un réseau en bon état et sans dangers pour éviter d’alourdir ce bilan.
Le coût de ce diagnostic oscille entre 100 et 140 € selon la surface auditée.
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Quand faut-il le faire ?
Le diagnostic électrique est obligatoire depuis 2018 pour la location d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Cela concerne aussi bien les nouvelles mises en location que les renouvellements de bail. Il doit également être fourni en cas de vente du bien.
Pour réaliser cet audit , il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez trouver le professionnel adapté en utilisant l’outil de recherche du Ministère chargé de l’environnement.
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans en location et de 3 ans pour la vente.
Déroulé du diagnostic
Le déroulé du diagnostic électrique, encadré par l’arrêté du 28 septembre 2017, prévoit notamment que le diagnostiqueur doit passer en revue 87 points de vérification.
Ce travail s’effectue au niveau du réseau visible avant le disjoncteur. Le professionnel s’attarde avant tout sur les éléments suivants :
- l’accessibilité du disjoncteur et la facilité à couper l’alimentation électrique en cas d’urgence ;
- l’emplacement des interrupteurs : ils ne doivent pas être situés sous un point d’eau ou au-dessus des plaques de cuisson ;
- y a-t-il un système de protection en cas de surintensité du réseau, comme des disjoncteurs ou des dispositifs différentiels ? ;
- la présence d’une prise de terre pour l’ensemble du logement et d’un équipement spécifique pour la salle de bains ;
- le fait que les appareils électriques qui doivent l’être soient bien reliés à la terre, comme les lave-vaisselles et lave-linges.
Ce diagnostic ne concerne pas l’électroménager à proprement dit. Ainsi, si le logement dispose d’équipements un peu anciens, ce ne sera pas pénalisant.
À l’issue de cet audit, un rapport détaillé vous sera remis. Il comporte notamment des annotations liées aux points de contrôle vérifiés, mais aussi les anomalies électriques détectées ainsi que la description des risques.
Que faire en cas de non-conformité ?
Si le diagnostic électrique révèle des points de non conformité, des travaux de rénovation devront être effectués, à la charge du propriétaire. Il sont obligatoires pour la mise en location, mais facultatifs pour la vente.
Cependant, si vous souhaitez vendre votre logement sans agence ou avec un agent immobilier, mieux vaut tout de même les réaliser. En effet, le contenu du document sera porté à la connaissance du futur acheteur : vous aurez sans doute plus de mal à vendre à votre prix avec un réseau électrique défaillant qu’avec un système dans les normes.
Les risques en cas d’absence de diagnostic
En cas d’absence de diagnostic, s’il contient de fausses informations, qu’il est non conforme, ou si certains points obligatoires ont été laissés de côté par exemple, le locataire peut effectuer emprunter la voie judiciaire.
Le bailleur s’expose alors à une amende de 300 000€, à deux ans de prison, ainsi qu’à l’annulation du bail ou à la baisse du loyer.
Pour le diagnostiqueur, et si le document est non conforme, des dommages et intérêts devront être versés au locataire.
Enfin, si le diagnostiqueur n’est pas certifié, il risque 1 500€ d’amende.
Les autres documents obligatoires pour la location
Pour la location, le dossier de diagnostic technique (ou DDT) doit être remis au locataire à la signature du bail.
D’autres documents font partie intégrante du DDT :
- Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, qui doit figurer dans l’annonce de location quel que soit son support : en agence immobilière, sur papier ou sur internet.
- Le diagnostic loi Carrez, qui détermine la surface habitable du logement.
- Le CREP, ou Contrat de Risque d’Exposition au Plomb, pour les biens édifiés avant 1949.
- L’ERP, ou Etat des Risques et Pollutions, si le logement est exposé aux risques naturels, miniers ou technologiques.
- Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
- Le diagnostic gaz, si l’installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic termites, si le bien est dans une zone géographique concernée par un arrêté préfectoral qui le rend obligatoire.
- Le diagnostic bruit, aussi appelé état des nuisances sonores aériennes, doit être effectué si le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport.
- Le diagnostic assainissement
Dans le cadre d'un compromis de vente entre particuliers, donc sans l'intervention d'un notaire, il est important de bien vérifier les différents diagnostics et notamment le diagnostic électrique qui peut englober de nombreux surcoût de mise aux normes. N'hésitez pas à faire de certains éléments du bien comme la mise aux normes, une clause de votre compromis de vente.
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