Le délai de déclaration d'un sinistre

Le délai de déclaration

Il s’agit d’un élément important du contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer tout sinistre pouvant déclencher une garantie de son contrat d’assurance et ce dans un délai ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés (article L.113 -2 du Code des assurances). Il s’agit d’un délai légal minimum, il peut donc être prolongé d’un commun accord entre les parties du contrat. C’est pourquoi, certains assureurs accordent un délai plus long pour déclarer son sinistre.

Le mot « ouvré » signifie qu’uniquement les jours d’ouvertures de l’assureur sont comptés (on ne compte donc pas les jours fériés ou chômés).

Le point de départ du délai

Il débute dès le lendemain à 0 heure du moment où l’assuré a connaissance du sinistre. Il est possible que la connaissance du sinistre soit postérieure au jour où se produit le sinistre par exemple lorsque l’assuré découvre un vol dans sa résidence secondaire quelques semaines après le jour de sa survenance.

Pour les assurances corporelles, le point de départ du délai de déclaration correspond généralement au moment où l’assuré a la certitude que son accident lui cause une incapacité pouvant être couvert par son contrat d’assurance.

Pour les assurances de responsabilité, le point de départ du délai correspond généralement au jour de la réclamation amiable ou judiciaire de la victime.

Le Code des assurances ne prévoit aucune sanction obligatoire en cas de déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Cependant l’article L 113-2 du Code des assurances offre la possibilité à l’assureur d’insérer dans son contrat d’assurance, une clause de déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre par l’assuré qui a pour conséquence la privation du droit d’indemnisation de l’assuré pour son sinistre. Cependant cette suspension de garantie est provisoire, ne concerne que le sinistre en question et s’applique lorsque l’assureur peut apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice. C’est généralement le cas lorsque la déclaration tardive empêche l’assureur de se retourner contre le responsable du sinistre ou si ce retard est lié à une négligence de l’assuré.

Par conséquent, si vous déclarez à votre assureur un préjudice remontant à près de 6 mois, il est possible que votre assureur vous oppose cette clause de déchéance pour déclaration tardive. Sous réserve que cette clause soit indiquée dans votre contrat d’assurance. Il est donc important de relire attentivement votre contrat d’assurance pour vous en assurer.

Le Code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les contrats d’assurance. Cela signifie que si vous voulez intenter une action en justice contre votre assureur, vous disposez d’un délai de 2 ans (article L.114-1 du Code des Assurances).

Ainsi, si à la suite d’un sinistre, votre assureur refuse de vous rembourser, vous disposez d’un délai pour essayer d’obtenir votre dû et exercer une action en justice. Si vous ne faites rien durant ce délai, alors vous n’avez plus la possibilité d’obtenir une indemnisation. C’est ainsi qu’on dit que votre action en justice est prescrite, autrement dit que vous ne pouvez plus réclamer votre dû.

Le point de départ du délai correspond généralement à la date de l’évènement qui est l’origine de votre préjudice. Cependant, si vous n’avez pas eu connaissance de cet évènement, le délai démarre à partir de la date où vous en avez eu connaissance.

En cas de sinistre (incendie, cambriolage…), il convient dans un premier temps :

• de protéger et de préparer tous documents utiles (photographies, factures…) afin de pouvoir les transmettre plus tard à votre assureur,
• de consulter votre contrat d’assurance et de vérifier les conditions de prises en charge par l’assureur et les différentes modalités et délais de déclaration.

Ensuite, vous devez contacter votre assureur pour lui signaler votre sinistre. La loi n’impose aucune forme particulière, la déclaration à son assureur peut être par tous moyens (lettre ordinaire, appel téléphonique... ou bien déclaration en ligne ou via application mobile comme chez Luko).

Enfin, demander à la liste des justificatifs à lui fournir pour être indemnisé. Réunissez le plus de documents possibles permettant d’évaluer votre préjudice, il peut s’agir de factures, photographies… Par ailleurs ne jetez pas vos objets endommagés, ils pourront servir afin d’évaluer le montant de votre préjudice.

Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.