Colocataire non inscrit sur le bail : quelles sont les règles ?

La colocation est définie comme telle par le site officiel de l’administration française : “Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale.”

Depuis 2014, la réglementation en matière de colocation a été mise à jour par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Les textes de loi précisent notamment que la colocation peut être établie avec un bail unique pour tous les colocataires, ou avec des baux individuels pour chaque colocataire.

Un bail unique à tous les locataires permet aux propriétaires bailleurs d’insérer une clause de solidarité. Concrètement ? Elle oblige tous les colocataires du logement à payer le loyer et les charges, même si l'un d'entre eux ne peut pas payer. A contrario, le bail individuel permet à chaque colocataire d'être responsable de son propre loyer et de ses propres charges.

Lors de l’état des lieux d’entrée d’un logement, chaque locataire doit signer un contrat de bail. Notez donc qu’un colocataire non inscrit sur le bail sera considéré comme un simple occupant et n'aura aucun droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Si un colocataire n’est pas inscrit dans le bail, mais qu’il paye un loyer à un autre colocataire, cela peut être considéré comme de la sous-location. Attention, si une sous-location est effectuée sans déclaration au bailleur, le bail peut être résilié.

Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, le colocataire sera également considéré comme un simple occupant.

L’exception des couples mariés ou pacsés

Le cas de deux époux est particulier : les couples mariés ou pacsés ont ce que l’on appelle le droit au bail. Les deux partenaires sont en effet considérés comme co-titulaires d’office du bail, même si le contrat est conclu avant le mariage, conformément à l’article 1751 du Code civil.

Pour un couple en concubinage en revanche, c’est différent. Si les deux personnes ne sont pas inscrites dans le contrat de bail, la personne non inscrite sera considérée comme un simple occupant et n’aura aucun droit sur le logement.

La colocation sans contrat peut présenter certains avantages, notamment celui de ne pas avoir à faire face aux contraintes liées à la résiliation d’un bail de location.

Le principal avantage d'être un simple occupant d’un logement réside dans le fait d’avoir la possibilité de partir à tout moment. Cela sans préavis, ni solidarité avec les autres colocataires.

Cependant, ne pas être inscrit au contrat de bail a aussi des désavantages non négligeables. Par exemple, vous ne serez pas éligible aux aides financières de la CAF si vous n’êtes pas officiellement déclaré. Il ne sera donc pas possible de recevoir les APL.

Vous n’aurez également aucun droit sur le logement, et vous n’aurez pas la possibilité de demander une quittance de loyer à votre propriétaire.

Pour ajouter un colocataire sur le bail d'une colocation, c’est très simple.

Si le bail est unique, il suffit de rédiger un avenant qui précise l'identité du nouveau colocataire. Cet avenant doit ensuite être signé par tous les colocataires et par le propriétaire bailleur.

Si chaque colocataire a son propre bail, il faudra par contre créer un nouveau contrat de bail pour le nouvel occupant.

Dans les deux cas, le nouveau colocataire doit signer un bail et s’engage à respecter les termes et conditions de la colocation en vigueur.