La clause de solidarité du bail de colocation
La clause de solidarité du bail de colocation : quelles sont les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire ?
Par Luko by Allianz Direct
Cette première vraie définition de la colocation a été posée par la loi ALUR de 2014. Il en aura fallu du temps ⏰
Elle a été complétée en 2015 par la loi Macron qui précisait qu'un logement occupé par un couple marié ou pacsé n'est plus considéré comme une colocation (et donc plus soumis aux même règles juridiques).
A qui appartient le bail ?
Le contrat de bail doit être signé par chaque colocataire ✍️
Comme chacun signe, chaque coloc est considéré comme co-titulaire du bail et se voit attribué des droits mais aussi des devoirs tels que payer le loyer, les charges et entretenir les lieux.
Souvent, il existe une clause de "solidarité" entre les colocataires : si l'un ne paie pas son loyer, les autres colocataires doivent être solidaires et verser le bon montant total en début de mois.
Différence entre "colocataire" et "occupant"
Si l'un des résidents n'a pas signé le bail, il est simple occupant. Il n'est pas "colocataire" et n'a pas d'obligation envers le propriétaire. Inversement, il n'a pas non plus de droit sur le logement, même s'il paie le loyer.
Quitter la colocation
Bien qu'engagés les uns envers les autre, chaque coloc peut partir quand il le souhaite. Il doit simplement respecter un préavis. Si le remplaçant n'est pas trouvé, il peut se voir appliquer la fameuse clause de solidarité.
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Tout locataire doit être au minimum assuré contre les "risques locatifs". La colocation ne déroge pas à la règle ! Certains assureurs proposent une offre d'assurance spéciale colocation, c'est le cas chez Luko by Allianz Direct.
Ce qui dit la loi 🧐
Au minimum, un des colocataires doit assurer le logement (ce qu'on appelle "assurer les risques locatifs"). Le propriétaire est d'ailleurs en droit de demander, chaque année, un justificatif ou attestation d'assurance. Néanmoins, il ne peut pas demander une attestation à chacun des colocataires.
A noter, le propriétaire n'a pas le droit d'imposer une compagnie d'assurance. C'est au libre arbitre des colocataires.
Un contrat commun ou un contrat individuel ?
Il y a 2 options :
1️⃣ Souscrire un contrat d'assurance en commun. Le contrat mentionne explicitement le nom de chaque coloc. Si l'un part ou est remplacé, il suffira de changer le contrat (= demander un avenant)
C'est ce que l'on fait chez Luko by Allianz Direct 💪 1 contrat pour toute la coloc, avec ajout de colocataires en un clic. Faites le test ici
2️⃣ Chaque coloc souscrit individuellement à l'assurance de son choix. Attention à bien vérifier que tout le monde l'a fait.
☝️ A noter, le propriétaire peut également souscrire à une assurance habitation pour ses locataires. Les colocataires doivent donner leur accord et le propriétaire leur facturera tous les mois, en plus des charges. Cela peut-être pratique dans le cas de colocations qui bougent souvent.
Qui est responsable en cas de sinistre ? 🤷♀️
Il est conseillé à chacun de s'assurer et d'apparaître sur le contrat car, en cas de sinistre, chaque colocataire est civilement responsable.
Du coup, si un coloc n'est pas assuré, il devra payer de sa poche. Et le montant en jeu peut rapidement s'envoler !
Bien sûr, les colocs ne sont responsables que si le sinistre est imputable au foyer. Si le sinistre qui touche leur logement a lieu dans les parties communes ou dans un logement voisin ce sera alors l'assurance de la copro ou du logement voisin qui entre en jeu.
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