Terrain non viabilisé : les règles de construction
Comment construire sur un terrain non viabilisé et le raccorder aux réseaux publics ?
Par Luko
Faire des travaux, on le sait, ça coûte cher ! Mais saviez-vous que dans certains cas, la TVA peut être réduite à 10% voire à 5,5% ? De quoi faire de réelles économies ! Alors quels sont les travaux éligibles à ces réductions ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Réponses dans notre guide consacré aux taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation.
Les conditions pour en bénéficier
Lorsque vous faites des travaux de rénovation dans votre logement, vous pouvez bénéficier d’une réduction du taux de TVA. Il existe aujourd’hui 2 taux réduits différents selon la nature des travaux que vous effectuez :
- un taux réduit à 10% ;
- un taux réduit à 5,5%.
Ces taux sont applicables en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Si vous résidez dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), le taux applicable est de 2,1%.
Attention cependant, tous les travaux et tous les locaux ne sont pas éligibles à cette réduction de TVA. Pour en bénéficier, votre logement doit :
- être achevé depuis plus de 2 ans lorsque vous commencez les travaux de rénovation ;
- être uniquement destiné à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire).
Les travaux de rénovation peuvent concerner l’habitation en elle-même, mais aussi les caves, les greniers ou encore les terrasses. Les maisons individuelles, les habitations légères comme les mobile-homes, les péniches aménagées amarrées à un point fixe, les logements de fonction ou encore les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques sont éligibles aux taux réduits.
La réduction de TVA s’applique aussi aux immeubles collectifs, que les travaux concernent les parties communes ou les parties privatives.
Seuls les travaux et les équipements facturés par une entreprise au client sont éligibles à la réduction de TVA. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction de TVA sur les matériaux et équipements que vous achetez vous-mêmes et que vous faîtes installer par un professionnel.
Mais alors qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ? C’est simple, vous pouvez bénéficier d’une réduction de TVA que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit, tant que votre logement et la nature des travaux entrent dans les critères demandés !
Pour résumer, les taux de TVA réduits s’appliquent :
- aux maisons individuelles, habitations légères ou immeubles collectifs de plus de 2 ans, uniquement destinés à un usage d’habitation ;
- que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit ;
- si vous résidez en France métropolitaine ;
- si les travaux effectués entrent dans les critères demandés.
Les travaux éligibles à la TVA réduite à 10%
Les travaux éligibles à la TVA réduite à 10% sont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien.
La TVA à 10% pourra donc être appliquée pour les prestations et fournitures suivantes :
- les prestations de main d’œuvre directement liées à la construction ;
- les matières premières et les produits indispensables à la réalisation des travaux (ciment, carrelage, peinture, isolation, tuiles, tuyaux, fils électriques, etc.) ;
- les éléments de cuisine, de salles de bain et de rangements qui s’encastrent ou s’incorporent à la construction, et donc indissociables de la construction (c’est-à-dire qu’ils sont impossibles à enlever sans abîmer le meuble ou la construction) ;
- les équipements de chauffage (chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur) ;
- les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (stores, portes, fenêtres et portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5%) ;
- la fourniture et la pose des équipements de sécurité lorsqu’ils sont incorporés à la construction (alarmes, caméras de vidéosurveillance, portes coupe-feu, détecteurs de gaz et de fumée, etc.).
Consultez la liste officielle des travaux éligibles au taux de TVA réduit à 10% sur le site des Finances Publiques.
Les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5%
Les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5% sont les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Le taux de 5,5% s’appliquera donc pour :
- la fourniture et la pose de matériaux et équipements qui permettent de faire des économies d’énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage, etc) ;
- les travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, combles) ou vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, etc) ;
- les travaux d’isolation des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à la TVA réduite à 5,5%.
Il faut savoir que les travaux nécessaires (auparavant nommés "travaux induits") aux travaux d’amélioration énergétique sont eux aussi éligibles à la réduction de TVA à 5,5%. Les travaux nécessaires sont les travaux qui sont consécutifs aux travaux d'amélioration énergétique, c'est-à-dire indissociablement liés à la rénovation énergétique.
Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous faites changer vos fenêtres pour améliorer la performance énergétique de votre logement mais cela implique de refaire la peinture autour de celles-ci. Les travaux de peinture bénéficieront alors eux aussi d'une TVA à 5,5%. En revanche, si vous en profitez pour faire la peinture de votre couloir, la TVA à 5,5% ne pourra être appliquée, puisque ces travaux ne sont pas intimement liés aux travaux énergétiques effectués chez vous. Pour la peinture de votre couloir, c'est donc le taux de TVA classique à 20% qui s'appliquera.
Attention cependant, pour bénéficier de cette réduction, ces travaux nécessaires doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux de rénovation énergétique. Si ce délai est dépassé, le taux réduit ne pourra pas être appliqué.
Consultez la liste officielle des travaux éligibles au taux de TVA réduit à 5% sur le site des Finances Publiques.
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Les travaux et achats exclus de la TVA réduite
La réduction de TVA ne peut s’appliquer dans les cas suivants :
- Les travaux effectués dans des locaux autres que des locaux à usage d’habitation, notamment les locaux professionnels, les bâtiments agricoles, les hébergements touristiques, etc ;
- Les travaux qui concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts ;
- Les équipements ménagers ou mobiliers autres que ceux indissociables à la construction ;
- Les équipements destinés à installer ou remplacer le système de chauffage, les installations sanitaires (cabine de hammam ou sauna) ou la climatisation (et pompes à chaleurs de type air/air), sauf travaux d’économie d’énergie ;
- Les travaux de nettoyage.
La TVA réduite est uniquement destinée aux travaux de rénovation. Cela signifie que les travaux suivants ne sont pas éligibles à la réduction de TVA :
- Surélévation du bâtiment ou construction annexe ;
- Remise à neuf de plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades) ;
- Remise à neuf d’au moins deux tiers de chacun des 6 éléments suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques et systèmes de chauffage ;
- Augmentation de la surface de plancher du bâtiment existant de plus de 10%.
Pour tous les travaux non éligibles à la réduction de TVA, c’est la TVA à 20% qui doit s’appliquer.
L'attestation obligatoire
Vous êtes éligible à une réduction de TVA ? Génial ! Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de TVA, vous devrez alors obligatoirement fournir aux professionnels qui exécutent les travaux une attestation indiquant le respect des conditions d’obtention du taux réduit.
Attention, cette attestation doit être fournie aux professionnels avant facturation pour qu'ils puissent appliquer le nouveau taux de TVA à leur prestation. C’est à vous de remplir cette attestation et de la remettre à chaque fois qu’un professionnel intervient.
2 modèles d’attestation sont aujourd’hui à votre disposition selon la nature des travaux effectués :
- l’attestation normale n°1300-SD pour les travaux de gros oeuvre ;
- l’attestation simplifiée n°1301-SD pour les travaux de second oeuvre.
Pour les travaux de second œuvre ne dépassant pas 300€ TTC, l’attestation n’est pas obligatoire. Il faut cependant mentionner sur la facture le nom et l’adresse du client, la nature des travaux ainsi que la mention indiquant que la construction est achevée depuis plus de 2 ans.
Voir aussi :
