Qu'est-ce que la responsabilité civile vie privée ?
Tout savoir sur la responsabilité civile vie privée : garanties, souscription et exclusions.
Par Luko
Les stores qui protègent votre terrasse du soleil sont-ils indemnisés par votre assurance habitation en cas de sinistre ? On fait le point sur les conditions de prise en charge, les exclusions de garantie et vos recours en cas de refus d’indemnisation de la part de votre assureur.
Les conditions de couverture
Tout comme les volets roulants, les stores bannes fixés aux murs de votre maison sont automatiquement couverts par votre contrat d’assurance habitation.
En effet, ils sont considérés comme des aménagements indissociables de la structure de votre logement, et ne peuvent pas être retirés sans altérer ou détériorer la construction. Ils bénéficient donc des mêmes garanties que l’ensemble de votre habitation.
Ainsi, en cas d’évènements climatiques endommageant votre store, comme une tempête, de la grêle ou encore une catastrophe naturelle, les réparations seront logiquement prises en charge par votre assureur.
Attention, s’il s’agit d’un store qui n’est pas fixé au mur ou à la structure de votre logement, votre assureur peut le considérer comme un élément de jardin amovible. La prise en charge sera alors différente en cas de sinistre.
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Les limites et exclusions habituelles
Votre assurance habitation ne prendra en charge que les dommages causés par un sinistre couvert par votre contrat : c’est le cas pour les catastrophes naturelles, un incendie ou bien les chutes de grêles.
En revanche, sachez que si votre store est abimé ou déchiré par la pluie par exemple, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation puisqu’il ne s’agit pas d’un évènement couvert par votre contrat. En cas de fortes pluies ou d’orage, assurez-vous donc de bien replier votre store pour éviter tout dommage !
De plus, il existe certaines limites à la prise en charge de votre assurance. Les dommages suivants ne seront par exemple jamais indemnisés :
- Les dommages liés à l’usure du store ou à un défaut d’entretien ;
- Les dommages liés à un défaut de fabrication ou de pose du store ;
- Les dommages provoqués intentionnellement, que ce soit par vous-même ou par une autre personne avec votre complicité ;
- Les dommages causés par accident, par vous-même ou un membre de votre foyer.
Dans ces cas de figure, vous ne pourrez bénéficier d’aucun remboursement, et les frais de réparation ou de remplacement de votre store seront entièrement à votre charge.
La liste des exclusions de chaque garantie apparait dans les Conditions Générales de votre contrat, n’hésitez pas à les lire attentivement.
Déclarer un sinistre pour votre store banne cassé : la marche à suivre
Si votre store a été cassé ou endommagé suite à une tempête, un incendie ou tout autre évènement couvert par votre contrat d’assurance, vous devez effectuer une déclaration de sinistre sous 5 jours ouvrés. En cas de catastrophe naturelle, ce délai est porté à 10 jours ouvrés.
Il vous suffit de contacter votre assureur par téléphone, email, directement depuis votre espace client, ou bien en lui faisant parvenir un courrier recommandé.
Transmettez-lui tous les éléments nécessaires pour instruire votre dossier, notamment des photos ou vidéos des dommages, la facture d’achat ou d’installation du store, et éventuellement un devis pour les réparations ou le remplacement de votre équipement. N’oubliez pas de bien indiquer votre numéro de contrat dans vos différents échanges.
En fonction de l’ampleur des dégâts, votre assureur pourra mandater un expert ou une entreprise partenaire pour évaluer les dommages, ou bien choisir de vous indemniser directement.
Si vous avez une franchise contractuelle, cette dernière restera à votre charge quoi qu’il arrive.
Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assureur ?
Il peut arriver que votre assureur refuse de vous indemniser suite à un sinistre ayant détérioré votre store banne. Dans ce cas, le premier réflexe à avoir est de consulter les conditions générales de votre contrat afin de vérifier si, oui ou non, le sinistre déclaré est bien inclus dans vos garanties.
Si tel est le cas, votre assureur est alors censé prendre en charge les réparations. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre conseiller, ou déposer directement une réclamation auprès de la compagnie.
Sans réponse de la part de votre assureur, nous vous conseillons de faire appel au Médiateur de l’assurance qui aura alors pour rôle de résoudre le litige.
En revanche, si votre store a été endommagé à cause d’un défaut de construction, c’est au constructeur qu’il faudra vous adresser. Si les travaux de pose ont été réalisés il y a moins de 10 ans, l’assurance décennale de ce dernier pourra être invoquée afin que vous soyez indemnisé.
Si les travaux sont plus anciens et que votre store ne bénéficie plus d’aucune garantie, vous devrez sans doute négocier avec le constructeur pour qu’il vous offre à minima un geste commercial.
