Signer son offre de prêt : validité et délais

Une offre de prêt vous est fournie par la banque que vous avez sollicitée pour obtenir un crédit immobilier, une fois votre dossier étudié. Cette proposition doit impérativement être envoyée par courrier ou par email afin de garder une trace des échanges ainsi qu’une preuve de sa date de réception.

L’offre de prêt est un document qui synthétise l’ensemble des conditions de prêt proposées par la banque en fonction de votre profil. Ainsi, elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• Les coordonnées de l’établissement prêteur ;
• L’identité de l’emprunteur ;
• Le TAEG ;
• Le coût total du crédit ;
• La durée (25 ans maximum) et le montant de l’emprunt ;
• L’objet du prêt : construction neuve, achat d’un bien ancien ou encore achat d’un terrain ;
• Sa nature : prêt aidé, prêt à taux zéro, etc. ;
• La date envisagée pour le déblocage des fonds ;
• Un tableau d’amortissement ainsi que les différentes mensualités du prêt ;
• Les conditions pour transférer le prêt à une autre personne ;
• Les frais de dossier et frais de garantie.

Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de sa réception pour accepter une offre de prêt. Inutile de vous précipiter : durant ce délai, la banque ne peut en aucun cas modifier les conditions de votre prêt, que ce soit le taux d’intérêt ou le montant des frais de dossier par exemple.

Pour accepter une offre, il vous suffit de la signer, de parapher toutes les pages avec vos initiales et d’indiquer la date du jour. L’offre devra ensuite être renvoyée à la banque par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou signée de façon électronique et envoyée par email.

Attention, vous ne devez en aucun cas raturer des informations ou en ajouter, sinon l’offre sera considérée comme caduque. Si vous souhaitez modifier des informations, faites-en la demande à votre banque qui vous fera parvenir une nouvelle offre.

Le délai de réflexion

Même si l’offre de prêt vous convient, et que vous êtes pressé d’avancer dans votre projet immobilier, vous ne pouvez pas l’accepter immédiatement.

En effet, comme mentionné dans la loi Scrivener du 10 janvier 1978, vous devez respecter un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de l’offre.

En d’autres termes, vous ne pouvez accepter ou refuser une offre qu’à partir du 11ème jour suivant sa réception.

Prenons l’exemple d’une offre de prêt reçue le 1er décembre : celle-ci sera valable jusqu’au 31 décembre, et vous devrez attendre le 12 décembre pour pouvoir la signer et la renvoyer.

L’offre se transformera ainsi en contrat de prêt.

Une fois l’offre de prêt signée et retournée à la banque, vous disposez d’un délai de 4 mois pour finaliser la vente : signer l’acte de vente final et transférer les fonds au vendeur. Au-delà de ce délai, les conditions de l’offre de prêt ne seront plus garanties.

La signature de l’acte final

Contrairement au compromis de vente qui peut se faire sous seing privé, la signature de l’acte de vente définitif doit impérativement se faire devant un notaire. C’est également à ce moment que la remise des clés sera faite, et que vous serez officiellement déclaré comme étant propriétaire de votre nouveau bien.

Pensez à anticiper ce rendez-vous : il est souvent difficile de trouver une date pour réunir à la fois le vendeur, l’acheteur et le notaire. Pour rappel, si cette signature n’est pas faite dans les 4 mois, votre offre de prêt ne sera plus valable !

Le déblocage des fonds

Indispensable pour acter la vente, le déblocage des fonds par la banque ne se fera qu’au moment où la date de signature de l’acte de vente sera définie. Pensez donc à prévenir votre banque rapidement une fois le rendez-vous pris.

En général, la somme est versée au notaire sur un compte séquestre, qui se chargera ensuite de la transmettre au vendeur une fois que la vente aura été validée.

En théorie, la signature d’une offre de prêt engage l’emprunteur définitivement. Cependant, il est possible sous certaines conditions bien précises de demander son annulation.

Expiration du délai de validité

Comme nous l’avons vu, une offre de prêt n’est valable que pendant 4 mois à compter de sa signature par l’emprunteur. De ce fait, si l’acte de vente n’est pas signé devant un notaire pendant cette période, l’offre expirera.

Le contrat de prêt sera considéré comme étant caduc, et sera alors automatiquement annulé. Si des fonds avaient déjà été débloqués, ils devront être remboursés à la banque. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer une pénalité équivalente à 0,75 % du montant du prêt, avec un plafond maximum de 150 €.

Annulation de la vente

L’acheteur est en droit d’annuler la vente si des clauses suspensives ont été intégrées au compromis de vente. Ces clauses sont diverses, et permettent à l’acheteur de se rétracter si certaines conditions ne sont pas réunies :

• L’acheteur ne remplit pas les conditions pour obtenir un prêt immobilier ;
• Le vendeur n’a pas réalisé les travaux de rénovation nécessaires prévus au contrat ;
• L’acheteur n’a pas réussi à vendre son ancien bien immobilier et n’a donc pas obtenu les fonds nécessaires pour mener à bien sa nouvelle acquisition ;
• L’acheteur n’a pas obtenu le permis de construire espéré ;
• Etc.

Dans le cas où une clause suspensive n’est pas respectée, la vente peut être annulée : le contrat de prêt sera considéré comme caduc, et les fonds ne seront pas débloqués. Si un acompte avait été versé au moment de la signature de la promesse de vente, il vous sera remboursé.

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