La banque peut elle annuler une offre de prêt signée ?

Les motifs qui justifient l’annulation d’une offre de prêt et les recours possibles

    Vous avez enfin signé l’offre de prêt pour l’achat de votre futur bien, mais de manière imprévue, la banque revient sur sa décision et remet en cause cet engagement. Par conséquent, vous vous demandez si l’annulation de cette offre de prêt est légitime au regard de la loi. On vous explique en détail dans cet article les règles qui encadrent cette procédure et les recours possibles suite à ce refus.

    Offre de prêt et accord de principe : quelles différences ?

    Il est courant que les emprunteurs confondent l’accord de principe et l’offre de prêt bancaire. Pourtant, il est essentiel de bien les distinguer car ils n’engagent pas l’organisme bancaire de la même façon.

    L’accord de principe

    Après une première appréciation des pièces fournies par le demandeur, l’établissement bancaire fournit un premier document fixant les modalités du futur contrat de prêt : le montant de l’emprunt, la durée de remboursement, le taux d’intérêt, les garanties exigées, etc.

    Toutefois, il s’agit d’un simple accord de principe sans aucune valeur juridique, confirmant qu’il accepte d’étudier de plus près la demande de financement et de poursuivre les démarches. Il est donc tout à fait possible que votre demande soit refusée suite à un accord de principe si vous ne remplissez pas les conditions exigées pour l’obtention du prêt.

    Cela peut par exemple se produire si vous dépassez le taux d’endettement maximum autorisé ou si la banque émet un doute sur la faisabilité de votre projet immobilier ou votre solvabilité.

    Vous retrouverez systématiquement sur un accord de principe la mention « sous les réserves d’usage », signifiant que ce document ne constitue pas un accord formel de la banque.

    L’offre de prêt

    Contrairement à l’accord de principe, l’offre de prêt immobilier constitue un véritable engagement contractuel de la part de la banque. Beaucoup plus complète, elle doit mentionner l’ensemble des éléments obligatoires engageant les deux parties :

    • le montant du prêt accordé ;
    • le taux annuel effectif global (TAEG) ;
    • la durée du crédit ;
    • les modalités de remboursement (montant des mensualités) ;
    • le tableau d’amortissement ;
    • les assurances souscrites avec le montant des cotisations ;
    • les indemnités de remboursement anticipé ;
    • le coût total du crédit ;
    • la date du déblocage des fonds ;
    • etc.

    Conformément à la législation, les offres de prêt sont obligatoirement adressées par voie postale. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion légal de 10 jours à compter du jour de réception du courrier. Vous devrez donc patienter jusqu’au 11ème jour avant de retourner l’offre de prêt.

    Attention, vous ne pourrez vous engager auprès du vendeur et signer l’acte authentique de vente qu’à réception de l’offre de prêt (seule preuve officielle de l’obtention de votre crédit immobilier).

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    Une annulation possible sous conditions

    Seuls deux motifs légitimes autorisent la banque à se rétracter suite à la signature d’une offre de prêt.

    En cas de fausse déclaration de l’emprunteur

    La banque peut revenir en arrière si elle constate que l’emprunteur a omis volontairement ou involontairement de communiquer des informations importantes lors du montage du dossier : revenus, situation professionnelle, etc.

    Cette remise en cause du dossier fourni initialement peut conduire à une annulation de l’offre ou un changement des modalités d’emprunt (montant du prêt accordé ou augmentation du taux par exemple).

    Les conditions d’obtention du prêt ne sont pas réunies

    Dans certains cas spécifiques, la banque peut éditer une offre de prêt sous condition suspensive lorsque tous les critères d’éligibilité ne sont pas réunis au moment de la signature du compromis de vente. C’est le cas notamment pour :

    • un emprunteur toujours en période d’essai suite à la signature d’un CDI ;
    • un emprunteur qui souhaite acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu le précédent ;
    • un emprunteur en attente d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux ;
    • un emprunteur en attente de validation de son assurance de prêt immobilier.

    Ainsi, l’offre de prêt éditée est conditionnée à la réalisation effective de l’évènement. Par conséquent, la banque est en droit de se rétracter dans le cas où cette condition n’est pas respectée.

    Que faire si ma banque annule mon offre de prêt ?

    En cas de rétractation de la banque, la première chose à faire est de prévenir le vendeur pour l’informer de la situation. Dans un second temps, il convient d’avertir le notaire pour faire jouer la clause suspensive prévue par la loi pour non obtention de financement.

    Si vous souhaitez malgré ce refus acquérir le bien, vous avez la possibilité de signer un nouveau compromis de vente en recourant à un autre établissement bancaire pour votre emprunt.

    Les recours en cas de rétractation abusive

    Si vous êtes en désaccord avec cette rétractation et qu’elle apparaît comme abusive, vous êtes en droit d’effectuer un recours :

    • en contactant votre conseiller afin de trouver une solution à l’amiable, en lui rappelant l’engagement pris précédemment ;
    • en sollicitant un rendez-vous avec le directeur d’agence pour lui signaler le caractère anormal de la situation ;
    • en vous adressant au service réclamation pour qu’il reconsidère le dossier ;
    • en demandant l’intervention d’un médiateur ;
    • en faisant appel à la justice si aucun accord n’a été trouvé (à envisager seulement en dernier recours).

    Annulation de l’offre de prêt à l’initiative de l’emprunteur

    La procédure liée à un projet de financement est strictement encadrée par la législation. Ainsi, en application de la loi Scrivener, il est possible de ne pas donner suite à l’offre éditée par la banque pendant le délai de réflexion légal (11 jours), ou tant que vous n’avez pas accepté la proposition de financement (signature de l’offre).

    Sachez par contre que si vous signez l’offre de prêt, il sera plus compliqué de se désengager. Cependant, cela reste possible sous certaines conditions prévues par le législateur :

    • annulation de la vente ou de la construction ;
    • expiration du délai de 4 mois après signature de l’offre (en cas d’annulation ou de non-conclusion de la vente immobilière dans ce délai) ;
    • refus d’un ou plusieurs emprunts complémentaires (prêt à taux zéro, prêt Action Logement, etc.).

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.