Le Prêt Action Logement

Tout savoir sur le prêt action logement !

    Vous êtes salariés du secteur privé et souhaitez acquérir un bien immobilier ? Saviez-vous qu’en fonction de votre situation, vous pouvez demander un prêt dit “action logement” et bénéficier d’un prêt à taux réduit ?

    Conditions d’éligibilité et d’obtention, avantages, inconvénients, … On vous dit tout dans cet article !

    Qu’est-ce que le prêt action logement ?

    Le prêt action logement (anciennement prêt employeur ou prêt 1 % logement) est un prêt complémentaire qui va servir à financier une partie de l'achat ou de la construction de votre résidence principale. Accordé en complément de votre prêt immobilier principal, l’organisme Action Logement vous versera directement le montant correspondant à sa partie du prêt.

    Grâce aux cotisations des entreprises (les entreprises privées cotisent 0,45 % de leur masse salariale chaque mois auprès d’Action Logement), Action Logement réinvestit cette somme pour l’accession à la propriété des salariés avec un prêt à taux faible.

    En effet, Action Logement propose un prêt à taux réduit 0,5 % et permet de financer un grand nombre d’opérations pour un montant maximum de 40 000 €.

    Ce type de prêt a quelques spécificités :

    • le taux d’intérêt est plafonné à 0,5 % (hors assurance obligatoire) ;
    • la durée de l’emprunt est libre, mais ne doit pas dépasser 25 ans ;
    • le montant maximum est fixé à 40 000€ ou bien à 40 % du montant total de l’opération ;
    • il est cumulable avec d’autres prêts aidés, dont le prêt accession sociale (PAS) ou le prêt à taux zéro (PTZ) par exemple.

    Tout comme les prêts immobiliers classiques, un prêt action logement doit obligatoirement être couvert par une assurance emprunteur, ainsi qu’une garantie de prêt (hypothèque, caution, etc.).

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    Qui peut en bénéficier ?

    Le prêt Action logement est accessible pour tous les salariés du secteur privé non agricole, dans une entreprise employant 10 salariés ou plus (les préretraités ou retraités depuis moins de 5 ans sont aussi éligibles). Si vous êtes salariés du secteur agricole, le prêt Agri-Accession est équivalent et permet de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, à titre de résidence principale.

    L’opération immobilière doit, par contre, concernée un(e) :

    • Construction d’un logement ;
    • Achat d'un bien neuf en VEFA ;
    • Achat d'un logement ancien HLM ;
    • Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien ;
    • Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA.

    Le prêt action logement est également soumis à des conditions de ressources. Celles-ci varient en fonction de la zone de localisation du logement concerné (zone A, B1, B2, C, DROM) et de la composition de votre foyer.

    Depuis le 9 mars 2015, seulement 20 % maximum des prêts peuvent être attribués sans condition de ressources.

    En fonction des revenus fiscaux N-2 pris en compte, vos revenus devront ainsi respecter un plafond de ressources annuelles pour avoir le droit de déposer un dossier de prêt social immobilier.

    Pour une demande en 2022, votre revenu fiscal sera sur vos revenus de 2020.

    Plafond de ressources annuelles à respecter

    Composition du foyer Zone A | Zone A bis Zone B1 | Zone B2 Zone C | DROM

    1 personne

    39 363€ | 39 361€

    32 084€ | 28 876€

    28 876€ | 29 079€

    2 personnes

    58 831€ | 58 831€

    42 846€ | 38 560€

    38 560€ | 38 834€

    3 personnes (ou 1 personne + 2 à charges)

    70 718€ | 77 120€

    51 524€ | 46 372€

    46 372€ | 46 700€

    4 personnes (ou 1 personne + 2 à charges)

    84 708€ | 92 076€

    62 202€ | 55 982€

    55 982€ | 56 377€

    5 personnes (ou 1 personne + 3 à charges)

    100 279€ |109 552€

    73 173€ | 65 856€

    65 856€ | 66 320€

    6 personnes (ou 1 personne + 4 à charges)

    112 844€ | 123 275€

    82 465€ | 74 219€

    74 219€ | 74 742€

    *Source : Action Logement – Plafonds valables au 1er janvier 2022.

    Ce barème tient ainsi compte de l’adresse de votre future acquisition :

    • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier ;
    • Zone A bis : Paris et les communes d’Île-de-France ;
    • Zone B1 : villes situées dans la grande couronne des métropoles (ex : Daix, Dijon, …) ;
    • Zone B2 : villes qui subissent un attrait particulier (par exemple : Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, …) ;
    • Zone C : toutes les autres communes du territoire ;
    • DROM : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Martinique, Réunion.

    Vous voulez connaître la zone géographique de votre future commune ? Entrez le nom de votre ville dans le simulateur de zone mis à disposition par le Service Public !

    Comment l’obtenir ?

    Auparavant, pour obtenir un prêt action logement, il fallait faire une demande auprès de l’employeur. Désormais, les démarches sont beaucoup plus simples et plus rapides. En effet, il vous suffit de faire une demande en ligne directement sur le site d’Action Logement :

    Pour monter votre dossier, il vous faudra vérifier votre éligibilité et fournir un certain nombre de justificatifs tels que :

    • votre avis d'imposition de l’année N-2 ;
    • une simulation de prêt immobilier intégrant le prêt Action Logement ;
    • le compromis de vente du logement ou le permis de construire pour une construction.

    Notez qu’un délai de 45 jours est nécessaire après la création de votre dossier de demande de prêt pour le compléter et le valider. Si le prêt est accordé, vous recevrez les fonds 3 mois après validation.

    Ses avantages et inconvénients

    Avantages

    Le prêt action logement permet de financer une partie de votre projet immobilier à moindre coût grâce au taux d’intérêt plafonné à 0,5 %. Cela représente déjà un énorme avantage, mais ce n’est pas le seul. En effet, il permet aussi d’obtenir d’autres bénéfices :

    • un taux d’intérêt fixe (et plafonné comme évoqué ci-dessus) ;
    • la possibilité de démissionner et de garder son emprunt malgré tout comme le prêt n’est pas lié au contrat de travail ;
    • une majoration de 5 000 € peut être accordé sur le montant du prêt en cas de mobilité professionnelle et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ;
    • l’exonération des frais de dossier, de garantie ou de caution demandées.

    De plus, il peut être complété par un autre prêt aidé. Les dispositifs d’aide à l’accession comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt travaux Action Logement et la Prime Accession par exemple sont ainsi compatibles et peuvent permettre une couverture complète de votre emprunt immobilier.

    Inconvénients

    • Le montant est plafonné à 40 000€ ou bien à 40 % du montant total de l’opération. Il n’est donc pas possible de financer l’intégralité d’un projet immobilier avec.
    • Le bien financé doit obligatoirement devenir la résidence principale de l’emprunteur.
    • Conformément aux articles L. 111-9 à L. 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation  en métropole et aux articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH pour les DROM, des performances énergétiques spécifiques sont à respecter pour ce logement.
    • Le prêt action logement doit être souscrit avant l’achat. En effet, le dossier est à déposer au minimum 25 jours avant la signature chez le notaire.
    • Ce prêt est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur. Les primos-accédants sont souvent prioritaires dans cette enveloppe budgétaire.
    • Il est octroyé sous réserve d’avoir l’accord de l’employeur et d’Action Logement.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.